 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi a i'importation dans ceux des pays de 1' Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ötre saisi ;i Timportation dans ceux des Etats de l'Uniou daus lesquels cette marque ou ce nom commercial... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...en consommation. La Conférence vote successivement les deux alinéas de l'article G qui se trouve libellé comme suit : « Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union clans lesquels celte marque a le... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illiciteraent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...en consommation. La Conférence vote successivement les deux alinéas de l'article 6 qui se trouve libellé comme suit : « Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque a droit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...cette indication a été supprimée après les observations de M. Jaggerschmidt. Article O. « Toul produit, portant illicitement une marque de fabrique...commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Et its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illieitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ART. 9. Tout produit portant ¡incitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
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Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... 
