 | International law - 1887 - 810 pages
...ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...intérieure de chaque Etat 2. Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
