 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1858 - 756 pages
...juillet 1857, à un droit de transmission de vingt centimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur, et pour ceux dont...de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations, évalué... | |
 | Economics - 1858 - 696 pages
...de transmission de vingt centimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit, pour les litres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut...les registres de la société, est converti en une taie annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations,... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...pour les litres nominatifs, à 0,20 0/0 de la valeur négociée. Pour les litres au porteur et tous ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital des actions... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...juill. 1857, à un droit de transmission de 20 cent, par 400 fr. du la valeur négociée; et que ça droit pour les titres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut t'opérer sans un transfert sur les registres de la société, était converti «n une taxe annuelle... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...liquidation des droits. Art. 5. Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres , les sociétés formeront un état distinct des actions et des obligations de cette, nature existantes... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...juillet 1857, à un droit de transmission de 20 centimes par i:cnt ii1 de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur, et pour ceux dont...de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes par cent fr. du capital desdites actions et obligations, évalué par... | |
 | D. Fontaine - Borsa de valors - 1861 - 302 pages
...de la loi du 33 juin ART. 5. Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au por. leur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres, les Sociétés formeront un état distinct des actions et obligations de cette nature existantes au... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...partir du {"juillet *857, à un droit de transmission de 20 c. par 100 fr. de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de... | |
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Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations... 
