 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...sorlesde conseils sont élablis par décrels rendus dans la forme des règlements d'adminislraliori publique, et si le nombre des membres qui les composent...varieront pas; —Attendu que de l'esprit et même des lermes des monuments de législation qui se rencontrent en la matière, il résulte que celle juridiction... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...les cotiseils de prud'hommes, adopté par le Conseil d'Etat. Art. 1er. Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Les décrets d'institution déterminent le nombre des membres de chaque conseil. Ce nombre est de six... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...intérêts également respectables, et quelquefois portés à l'antagonisme. Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique , après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Le décret... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...dispositions sont restées en vigueur. Institution de* conseil* de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures) L. 4"... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...432. (8) Besançon, 7 juill. 1854 (SV54.2.733). DES PRUD'HOMMES. 1979. Les Conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consul talives des arts et manuf;ictures. Les... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...éta- 1 ° Prud'hommes fabricants. — Les conseils de prud'hommes prud'homme» -fabri- fabricants sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures, corps... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 372 pages
...législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Les décrets... | |
 | 1860 - 588 pages
...préliminaire fera mieux comprendre quelle est l'organisation actuelle. Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Les décrets... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...pouvoirs législatifs : « Les conseils de prud'hommes, porte l'art. 1" de la loi du 1er juin 1853, sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. » 8.... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...JUIN 4853 relative à la création des conseils de prud'hommes. ART. 4". Les conseils de prud'bommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des cbambres de commerce ou des cbambres consultatives des arts et manufactures. Les décrets... | |
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Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. 
