 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe , et une redevance... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de... | |
 | Mineral industries - 1831 - 848 pages
...section du contentieux a considéré , à cet égard, qu'aux termes de l'article 5s de la loi du ai avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée...comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; qu'elle doit seulement être soumise au payement des redevances fixe et proportionnelle , ainsi qu'il... | |
 | 1834 - 646 pages
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. (Idem, art. 32.) Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe , et... | |
 | 1836 - 792 pages
...remplissant les fonctions du ministère public: Considérant qu'aux ternies de l'article 3a de la loi du 2i avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée...comme un commerce, et n'est pas sujette à patente ; association, pour exploiter et vendre en coiumun les produits de leurs mines ; En ce qui concerne... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 
