Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des chemins de fer: ou sont expliqués les droits et les obligations des compagnies, des actionnaires et du public, ainsi que les règles relatives à la police, à la juridiction et à la compétence en matière de chemins de fer; suivi du Règlement général sur la police des chemins de fer du 15 novembre 1846 |
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... autorisation royale , qui seule pourra lui donner l'existence , aux termes de l'art . 37 du Code pré- cité . 18. Toutefois , et quoique ne rentrant dans l'objet ni dans le cercle légal d'aucune des trois sortes de sociétés que nous ...
... autorisation royale , qui seule pourra lui donner l'existence , aux termes de l'art . 37 du Code pré- cité . 18. Toutefois , et quoique ne rentrant dans l'objet ni dans le cercle légal d'aucune des trois sortes de sociétés que nous ...
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... ( art . 1992 ) ; ils se- ront tenus de rendre compte ( art . 1993 ) ; ils ne pour- ront se substituer un tiers dans leur gestion , s'ils n'en I ont pas reçu l'autorisation , à moins de demeurer responsables 34 CHAPITTE PREMIER .
... ( art . 1992 ) ; ils se- ront tenus de rendre compte ( art . 1993 ) ; ils ne pour- ront se substituer un tiers dans leur gestion , s'ils n'en I ont pas reçu l'autorisation , à moins de demeurer responsables 34 CHAPITTE PREMIER .
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... autorisation , à moins de demeurer responsables de la personne qu'ils se seront substi- tuée ( art . 1994 ) . 20. Telles sont les obligations générales que les principes du droit commun sur le mandat imposent aux administrations ...
... autorisation , à moins de demeurer responsables de la personne qu'ils se seront substi- tuée ( art . 1994 ) . 20. Telles sont les obligations générales que les principes du droit commun sur le mandat imposent aux administrations ...
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... autorisation royale , son ca- pital ne peut être diminué par des dépenses antérieu- res à sa constitution . « Quel inconvénient , quel dan- ger , dit - il , n'y aurait - il pas pour les tiers , si , au mo- ment même où la promulgation ...
... autorisation royale , son ca- pital ne peut être diminué par des dépenses antérieu- res à sa constitution . « Quel inconvénient , quel dan- ger , dit - il , n'y aurait - il pas pour les tiers , si , au mo- ment même où la promulgation ...
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... autorisation ! » L'auteur cité va plus loin ; il prétend , no 486 , que les administrateurs ne pourraient pas davantage al- louer de salaires aux agents qui se seraient occupés de travaux préliminaires à la formation de la société ; ces ...
... autorisation ! » L'auteur cité va plus loin ; il prétend , no 486 , que les administrateurs ne pourraient pas davantage al- louer de salaires aux agents qui se seraient occupés de travaux préliminaires à la formation de la société ; ces ...
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Common terms and phrases
15 juillet actionnaires actions administrateurs agents applicables article aurait autorisation cahier des charges camionnage chaudières chaudières à vapeur chemin de fer circulation Code civil Code de commerce commissionnaire compa compagnie d'Orléans compagnies de chemins concession concessionnaires conducteurs construction contraventions convois Cour de cassation d'avarie d'Orléans à Bordeaux délai destinataire déterminé devra devront disposition doit doivent effet entreprises fixé force majeure frais gares général gnie Idem indiqué infrà intérêts jugement l'action l'administration l'art l'article l'Etat l'expéditeur l'exploitation du chemin lettre de voiture lieu locomotives machines marchandises ment mesures mètres ministre des travaux nécessaire objets obligations ordonnance Orléans pagnie payer pénal pensons peuvent police pourra pourront préfet préfets des départements préposés prescrites propriétaire publique règlements remboursement remise responsabilité résulte royale sera seront service société souscripteurs spéciales stations statuts suiv suprà sûreté surveillance tarifs tenders tion titre train transport travaux publics tribunal de commerce voie de fer voyageurs
Popular passages
Page 145 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan...
Page 434 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Page 144 - L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état.
Page 141 - ... devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 142 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 434 - Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs.
Page 449 - ... pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication l'une avec l'autre; de vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe...
Page 451 - A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d'une arme à feu doit, avant son admission dans les voitures, faire constater que son arme n'est point chargée.
Page 441 - Les convois de voyageurs ne devront être remorqués que par une seule locomotive, sauf les cas où l'emploi d'une machine de renfort deviendrait nécessaire, soit pour la montée d'une rampe de forte inclinaison, soit par suite d'une affluence extraordinaire de voyageurs, de l'état de l'atmosphère...
Page 345 - L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées , soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département.