Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des chemins de fer: ou sont expliqués les droits et les obligations des compagnies, des actionnaires et du public, ainsi que les règles relatives à la police, à la juridiction et à la compétence en matière de chemins de fer; suivi du Règlement général sur la police des chemins de fer du 15 novembre 1846 |
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... ordonnance royale qui l'approuve ; puis , la nouvelle administration de- mande et obtient du gouvernement l'approbation de ses statuts , et c'est alors seulement que la société ano- nyme se trouve constituée . SECTION II . - Droits et ...
... ordonnance royale qui l'approuve ; puis , la nouvelle administration de- mande et obtient du gouvernement l'approbation de ses statuts , et c'est alors seulement que la société ano- nyme se trouve constituée . SECTION II . - Droits et ...
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... ordonnance royale l'ait convertie en une société ano- nyme . 7 8 En effet , elle réunit tous les caractères indiqués aux art . 48 , 49 et 50 dudit Code ; elle a pour objet , non point le commerce en général , mais une opéra- RAPPORTS ...
... ordonnance royale l'ait convertie en une société ano- nyme . 7 8 En effet , elle réunit tous les caractères indiqués aux art . 48 , 49 et 50 dudit Code ; elle a pour objet , non point le commerce en général , mais une opéra- RAPPORTS ...
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... ordonnance royale , et pro- nonça la nullité de toutes les transactions de cette nature qui auraient lieu à l'avenir . Mais elle ne fut pas , elle ne pouvait pas être ob- servée strictement ; trop d'intérêts se seraient trouvés froissés ...
... ordonnance royale , et pro- nonça la nullité de toutes les transactions de cette nature qui auraient lieu à l'avenir . Mais elle ne fut pas , elle ne pouvait pas être ob- servée strictement ; trop d'intérêts se seraient trouvés froissés ...
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... ordonnance royale ; c'est cette approbation qui seule lui donne l'existence ; le passé a pu créer des obligations entre les contractants , mais ces obligations sont complé– tement distinctes de celles résultant de la société ano- nyme ...
... ordonnance royale ; c'est cette approbation qui seule lui donne l'existence ; le passé a pu créer des obligations entre les contractants , mais ces obligations sont complé– tement distinctes de celles résultant de la société ano- nyme ...
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... ordonnance d'autorisation . 68. Presque tous les statuts des compagnies auto- risées se ressemblent quant aux conditions générales ; les conditions particulières à chacun de ces actes ont leur cause dans la situation spéciale de chaque ...
... ordonnance d'autorisation . 68. Presque tous les statuts des compagnies auto- risées se ressemblent quant aux conditions générales ; les conditions particulières à chacun de ces actes ont leur cause dans la situation spéciale de chaque ...
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Common terms and phrases
15 juillet actionnaires actions administrateurs agents applicables article aurait autorisation cahier des charges camionnage chaudières chaudières à vapeur chemin de fer circulation Code civil Code de commerce commissionnaire compa compagnie d'Orléans compagnies de chemins concession concessionnaires conducteurs construction contraventions convois Cour de cassation d'avarie d'Orléans à Bordeaux délai destinataire déterminé devra devront disposition doit doivent effet entreprises fixé force majeure frais gares général gnie Idem indiqué infrà intérêts jugement l'action l'administration l'art l'article l'Etat l'expéditeur l'exploitation du chemin lettre de voiture lieu locomotives machines marchandises ment mesures mètres ministre des travaux nécessaire objets obligations ordonnance Orléans pagnie payer pénal pensons peuvent police pourra pourront préfet préfets des départements préposés prescrites propriétaire publique règlements remboursement remise responsabilité résulte royale sera seront service société souscripteurs spéciales stations statuts suiv suprà sûreté surveillance tarifs tenders tion titre train transport travaux publics tribunal de commerce voie de fer voyageurs
Popular passages
Page 145 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan...
Page 434 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Page 144 - L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état.
Page 141 - ... devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 142 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 434 - Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs.
Page 449 - ... pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication l'une avec l'autre; de vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe...
Page 451 - A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d'une arme à feu doit, avant son admission dans les voitures, faire constater que son arme n'est point chargée.
Page 441 - Les convois de voyageurs ne devront être remorqués que par une seule locomotive, sauf les cas où l'emploi d'une machine de renfort deviendrait nécessaire, soit pour la montée d'une rampe de forte inclinaison, soit par suite d'une affluence extraordinaire de voyageurs, de l'état de l'atmosphère...
Page 345 - L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées , soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département.