 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...DES CHEMINS DE FER. SECTION I". DES STATIONS. ART. 1". L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées...arrêtés du préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics. SECTION II. DE... | |
 | 1863 - 392 pages
...préfets de prendre les arrêtés nécessaires pour régler- l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées...cours dépendant des stations des chemins de fer; — attendu que le cahier des charges annexé à la loi du 5 janv. 1852, portant concession du chemin... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...CHEMINS Hl. FEH. SECTION Ire. Det staliom. Art. l«r. L'entrée , le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées,...arrêtés du préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics. SECTION II. De... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...FER. SECTION Ire. Des stations. Art. 1er. L'entrée, le stationnement et la circulation des voilures publiques ou particulières destinées, soit au transport...arrêtés du préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics. SECTION II. De... | |
 | 1846 - 780 pages
...soit au transport des personnel!, .«lit au transport des marchandises, dans les cours dépendant de» stations des chemins de fer , seront réglés par des arrêtés du préfet du département. Ces arrêtes ne seront exécutoires qi 'en vertu del'opprobalion du ministre des travaux publics. Section... | |
 | Fuel - 1846 - 954 pages
...point la doctrine que consacre le règlement. L'entrée, la circulation , le stationnement des voilures publiques ou particulières destinées , soit au transport...des personnes, soit au transport des marchandises, seront réglés par des arrêtés du préfet du département . sous l'approbation du ministre des travaux... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...sur ce point la doctrine que consacre le règlement. L'entrée , la circulation , le stationnement des voitures publiques ou particulières destinées,...soit au transport des personnes, soit au transport dos marchandises, seront réglés par des arrùlûs du préfet du département, sous l'approb.itiun... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières servant soit au transport dos personnes, soit au transport des marchandises dans les cours dépendant des stations de chemins de fer. (Art. 1er.) Des fonctions de surveillance dans l'intérêt des voyageurs, concernant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...des voitures destinées soit au transport des « personnes, soit au transport des marchan« dises, dans les cours dépendant des stations « des chemins...réglés par des « arrêtés du préfet du département »; — Attendu que M. le préfet de Seine-et-Marne, agissant en vertu de l'art. 1er de ladite ordonnance,... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...l'approbation du ministre des travaux publics, règlent l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées...soit au transport des personnes, soit au transport dçs marchandises dans les cours dépendant des stations des chemins de fer (Ord. du 15 novembre \... | |
| |
L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées , soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des... 
