 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...d'une législature. VII. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. SECTION IV. Tenue et re'gime des assemblées primaires et électorales. ARTICLE PREMIER. Les fonctions... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'une législature. 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représenlans d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. — C. 24 juin 1793, art. 9. SECTION IV. Ternie et régime des assemblées primaires et electorales.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...d'une législature. 7. Les représenlans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. SECTION IV. Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales. ART. i ". Les fonctions des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législature.' . . c . . j 7. Les représentans nommés -dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier , mais de la nation entière , et il ne pourra leur être donné aucun >n:lndaJ. IV. Tenu,- et régime dus Assemblées primaires et éhetomtei. AUT. i'r. Les fonctions des... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...,-ic- ; :q'.-. . ". . î 7. Les représentans nommés dans les départnmnns ne seront pas représentans d'un département, particulier , mais de la nation entière , et il ne pourra leur e.tre donné aucun iii.ïiulal. .-•i.- .1 DICTION IV. Tenue tt régime dm Assemblées primaires et... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'une législature. 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais. de la nation...; et il ne pourra leur être donné aucun mandat. . SECTION rv. Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales. lorsqu'elles seront convoquées,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...d'une législature. VII. Les représentons nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière..., et il ne pourra leur être donné aucun mandat. SECTION IV. Tenue et régime des assemblées primaires et électorales. ART. I". Les fonctions des... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...d'une législature. VII. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. ' sf SECTION IV. Tenue et régime des assemblées primaires et électorales. ART. I". Les fonctions... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...d'une législature. VIL Les représentas nommés dans les départemens ne seront pas représentant d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. SECTION IV. Tenue et régime, des assemblées primaires et électorales. T. Ie*. Les fonctions des... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...l'intervalle d'une législature. 7. Les represeutans nommés dans les déparlemens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière..., et il ne pourra leur être donné aucun mandat. tion des citoyens dans la prochaine assemblée primaire, en tout ce qui n'aura pas été rectifié... | |
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Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. 
