 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...des députés. AnT. VL Dans aucon cas et sous aucon prétexte , le Roi , ni aucon des agens nommés par lui , ne pourront prendre connaissance des questions...assemblées . à la forme des élections ni aux droits lvilitiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires ftu Roi dans les cas déterminés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...sons.a.ucun prétexte , le roi , ni aucun des agens nommés par lui , ne pourront prendre connoissance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à Ta forme des élections , ni aux dr©its politiques des citoyens ; sans préjudice des fonctions de... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...sons aucun prétexte , le roi ni aucun des gens nommés }ur lui , ne pourront prendre connousancc cks questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées, à 1» forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens ». SECTION V. R 'union des représentant... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 416 pages
...sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui , ne poutroient prendre connoissance des questions relatives à la régularité des convocations...élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi, où... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...des agents nommés par lui ne pourront prendre connoissance des quetions relatives à la régulant» des convocations, à la tenue des assemblées .à...élections , ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, ou les... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 466 pages
...pourront prendre connoissance des objets relatifs à la convocation des assemblées électorales", -à la tenue des assemblées , à la forme des élections , ni aux droits politiques des citoyens. >t Enfin ce ne' peut être qu'en vertu de la seule délégation du corps législatif, que le» commissaire»... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...peuvent prendre connais— « sance des questions relatives à la régularité des convocr« lions, à la tenue des assemblées , à la forme des élections, « ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des « fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés « par la loi,... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...III , chap. l.^secC IIIj, m. j . — Aucun ne peut prendre connaissance des questions relatives à lu régularité des convocations, à la tenue des assemblées,...élections, ni aux droits politiques des citoyens, /'i«/. sect.IV, art. 6. — Leur responsabilité est poursuivie par le Corps législatif, ibid. chap.... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...Aucun D* E peut prendre connaissance des questions relatives à la régularité des con vocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens, /tó/. sect.IV, art. 6. — Leur responsabilité est poursuivie par le Corps législatif, ibid. chap.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...pouvoirs des députés. VI. Dans aucun cas et sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions...élections , ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les... | |
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Roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des... 
