mande en grâce de voter le quatrième, qui e-t relatif aux résiliations de bail (Très-bien! sur quelques bancs.)

M. Germain Je demande à la Chambre la permission de lui soumettre une observation.

Depuis la séance d'hier, je suis frappé, du grand nombre de systèmes qui nous sont exposés ici pour parer à la situation malheureuse des gens qui sont hors d'état de payer leurs loyers dans Paris. Il y a là un but que nous po rsuivons tous, mas que nous n'atteignons aucun par Is moyens que nous proposons.

En bien, je deman 'e si nous ne sommes p's en dehors de notre compé ence d'abord; si, en. seond lieu, nous ne nous attaquons pas à une matière que les législateurs ne peuvent résoudre, et enfin s'il n'y a pas un moyen plus simple et plus e fi ace d'atteindre le but que nous poursuivons

Je crois d'abord que nous sommes sans compét, nce, et cela à deux points de vue Nous sommes sans compétence au point de vue de la loi, car il est une chose que le lézis acer ne pet pas faire, c'est de porter atteinte aux contrats, (C'est

rai!) Or, ce serait violr les contrats que de faire une loi régissant les contra's antérieurement forn és. En second lieu, nous ne sommes Pas compétents pour gérer les affaires de la Ville de Paris. Nous étions l'an dernier, el Vous avez voula tous y renoncer, et vous avez eu raison.

A quoi a mené la gestion des affaires de la -ville de Paris pendant dix-huit ans. tanot par une commi-sion monicipale, tanio par le Corps législatit, l'an dernier? Elle a mené à un mécontentement universel, elle a mené à ce résultat que Paris aujourd'hui, dans une voie exa girée, proteste par des moyens criminels pour revendiquer une chose que vous lui avez GO!• cédée la semaine dernière. (Réclamations.)

Et c'est au moment où vous l'avez mis en possession de son organe naturel, que vous lui avez dit de nommer un conseil municipal chargé de régler ses intérêts communaux, que vous viendriez, vous qui vous êtes de-saisis et qui avez eu raison de vous dessas r, dire à la ville de Pars ce qu'elle fera, dans quelles proportions elle le fera, vous vous arrêterez vous mêmes voyez à quelles difficultés vous vous heurtez dès le per er jour! Qui secourra-t-elle? comment secourra-t-elle? comment payera-telle ? C'est elle seule qui doit le juger. (C'est yra!) Pour deux ra sons: d'abord, parce qu'el e est plus compétente Qui de nous ici a la prétention de connaitre les intérêts de la ville de Paris aussi bien que le conseil municipal de Paris? Je vais plus loin, alors même que nous serions aussi compétents, qui donc aurait vsà-vis de ces Parisiens l'autorité qu'auront les gen nommés pour gérer leur affaires? Il faut qu'ils débutent dans la carrière difficile de la gestion des affaires par ces arrangements.

Vous

S'il est bon et utile de gerer ses affaires, cela est souvent difficile, et le moment actuel est des plus périlieux. Et c'est à ce moment-là que ler les difficultés sur vos têtes, de faire, alors que vois êtes incompéten's, que ces gens qui auront eu la cofice de leurs concitoyens

Voudriez prendre ce rôle nouï d'accumu

dernière. Quand vous l'avez votě, savez-vous ce que vous avez fait ? Vous avez résolu un des grands problèmes qui nous agitent depuis quatre-vingts ans.

Depuis quatre-vingts ans, nous assistons à ce spectacle la France, où regue un courant d'idées conservatrices et en même temps progressistes, a constamment dominé Paris dont les désirs réformateurs sont plus grands que dans le reste de la France, parce qu'a le tort, suivant moi, de croire qu'on réforme les sociétés par des décrets et des révolutions. La France a dominé Paris; elle a exagéré sa situation; elle devait sans doute le dominer au point de vue de l'Etat au point de yue général, et lui dire: Pour tout ce qui est du gouvernement de la France, il n'y a qu'une autorité compétente: l'Ass mb'ée nationale, le pouvoir législatif. Mais elle a dépassé le but, elle a voulu gérer les intérêts municipaux de Paris. C'est là qu'a été son erreur, sa faute, et alors nous assistons de puis quatrevingts ans à ce spectacle singulier de Paris se revoltant tous les quize ou vingt ans contre l'in-érence dans ses affaires par la France et imposant à la France, une révolution! (Nouve les réclamations.)

M. le comte de Douhet. Il y a du vrai dans ce que vous dites; mais vous allez trop lola.

M. Léopold Limayrac. C'est Paris qui domine a France, qui absorbe la meilleure partie de ses ressources et ne ce se de lui imposer ses volontés et ces caprices. (Bruit.)

M. Germain. Je demande pardon à mes collègues je n'ai intention de blesser personne, je désire purement et simplement expoer la situation telle que je la vois.

Je ne serais nullement étonné d'être dans l'er eur; je n'ai pas la prétention de vor la situation mieux que mes collègues; je ne leur demande qu'une chose: c'est de l'indulgence pour ce que je ds et je les prie de vouloir bien me permettre d'exposer mes idées. (Parlez! parlez!)

Je necherche dans ce moment-ci qu'une chose: évier s'il est possible, la révolution qui arrive périodiquement tous les quinze ou vingt ans à Paris, et je crois que nul d'entre nous ne serait fa hé d'arriver à sortir de cette ornière où nous retombons sans cesse et d'amener une conciliation des intérêts.

Je crois que vous l'avez trouvée, que vous l'avez résolue la semaine dernière. Après avoir s heureusement dénoué la situation, qui se débat depuis quatre-vingts ans; après avoir fait à chacun sa part, sa responsabilité, je suis, je l'avoue, un peu étonné et en même temps peine, attris é de voir que votre début dans la carrière legislative serait de revenir sur ce que vous avez décidé la semaine dernière. (Mouvements divers.).

Je le répète, messieurs, il faut laisser à chacun sa responsabilité. Et le projet la viole doublement; il la viole au point de vue de la ville de Paris et du conseil municipal que nous avons constitué la semaine dernière, en la déchargeant de ces soins difficiles, laborieux en tous temps, car le temps est prochain où ce conseil municipal, qui a toutes les faveurs au

Ceci

me parait une contradiction. Il faut, mes

sieurs, rentrer dans le système voté la semaine

on reconnaitra que, lui aussi, n'est pas infaillible; personne ne l'est, et je ne serais pas

étonné que ce jour là cette Assemblée, qui peut-être n'est pas très-populaire reprit de son crédit... (Protes ations sur divers bancs.)

M. Pagès-Duport. E le n'est pas populaire à Paris; mais elle l'est en France.

M. Germain. Messieurs, je fais mes excuses à mes collègues... (Parlez ! parlez !)

M. Cochery. Toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire...

M. Germain. L'Assemblée désire que je ne touche pas à ces questions... (Continuez! continuez!) Mais je l'assure que je n'avais pas d'autre intention que de chercher avec elle les moyens de solution à la situation actuelle.

Je demande pardon à l'Assemblée de ma digression, et je reviens à mon sujet : Je dis que nous ne sommes pas compétents, que c'est là une affaire municipale, que le conseil municipal nommé en vertu de la loi que vous venez d'édicte r, doit résoudre.

Maintenant, en même temps, il faut montrer au conseil municipal que, s'il y a un intérêt municipal, il y a un intérêt général, c'est celui de la souffrance. Nous ne sommes pas indifferents à la souffrance; nous voulons tous également, à quelque partie de cette Assemblée que nous appartenions, venir au secours des malheureux, venir en aide à ceux qui souffrent, mais laissons à la ville le soin d'en chercher les moyens; nous lui promettons seulement le concours du pays. Nous lui disons simplement: Sous telle forme que vous procédiez, l'Etat fournira un quart, par exemple, de la dépense (Assentment sur divers bancs.), mais je considère comme dangereux tout ce que vous avez inséré dans votre loi. J'y vois au fond le droit au logement, et je ne veux ui du droit au logement ni du droit au salaire.

Est-ce qu'aucun de nous est indifférent, et aux salaires et aux logements? Est-ce qu'aucun de nous a cherché querelle à la ville de Paris d'avoir nourri 500,000 personnes sans travail pendant six mois? Et n'avez-vous pas vu ces jours-ci M. le chef du pouvoir exécutif dire à la population qui est sans travail : « Ne craignez rien, le jour où nous aurons rétabli l'ordre, nous n'avons pas l'intention de rester sourds à vos misères et de nous dé intéresser de votre cause. (Interruption et rumeurs diverses.)

Si la Chambre désire que je borne là mes observations...

M. le président. Veuillez continuer; ne vous laissez pas arrêter par les .nterruptions. Je prie mes collegues de vouloir bien les épargner à l'orateur. (Très-bien !)

Un membre. Ne craignez pas de dire de bonnes choses.

M. Germain. Je n'abuserai pas de votre patience.

En résumé, je ne voudrais pas qu'on proclamât, et personne dans cette Assemblée ne l'a voulu, le Gouvernement de la défense nationale ne l'a pas voulu davantage, il n'a pas proclamé le droit au salaire, mais il a secouru les malheureux. Eh bien, aujourd'hui, ne déclarons pas le droit au logement sous quelque forme que ce soit, et remarquez que ce n'est pas autre chose que vous allez faire, et l'inconvénient que je trouve surtout dans ces proclamations, c'est qu'elles ne satisfont personne. Tous les propriétaires croiront qu'ils vont être

intégralement payés et les locataires croiront qu ils sont affranchis de leur lover; puis, tous ceux qui se trouveront dans l'impossibilité de payer leurs loyers au terme prochain viendront vous demander votre concours. (C'cst cela! — Très-bien!)

Ne soyez pas une providence; vous ne pouvez pas l'étr; laissez à chacun ses responsabilités, et en même temps ne soyez indifférent pour personne, venez au secours des uns et des autre dans la limite où le pays le peut. Voilà ma théorie. (Très-bien!)

Tout est contradiction dans la matière qui nous est présentée. Je n'ai pas le talent de ceux qui l'ont traitée; si le terrain sur lequel on s'est placé était possible, le problème aurait été résolu par votre commission, et votre rapporteur vous l'aurit exposé avec une clarté saisissante; si après avoir lu ce rapport nous sommes obligés de convenir que sur cette matère la question est insoluble, c'est que nous sommes sur un mauvais terrain,

Q'est-ce que je demande? Le droit commun tout simplement, ren de plus; je vais plus loin tout ce que vous avez a outé à la loi actuelle ne donne rien que ne donne le droit commun. Le droit com un donne le droit aux tribunaux d'accorder ous les délais que réclament les circonstances Vous n'avez donc qu'à respecter les termes de la loi.

Quant au concours à donner par le pays, laissez les villes en décider. (Interruptions diverses.)

M. Gaslonde. Pourquoi ne voulez-vous venir en aide qu'aux locataires? Pourquoi ne pas secourir tous ceux qui ont souffert, tous ceux qui ont perdu?

M. Germain. Le seul point qui soit de notre compétence, c'est lorganisation de la juridiction. S'il s'agissait de changer la compétence des juges ordinaires et de iransformer les tr.bunaux qui ne sont pas chargés d'autre chose que d'appliquer la loi, s'il s'agissait de les transformer en jurys, c'est-à-dire en juges arburaires, je m'insurgerais et je m'opposerais de toutes mes forces à cette décision. Mais vous n'avez qu'une chose à prévoir: vous avez à voir, en présence du grand nombre de procès qui pourront surgir, en présence des difficultés qui pourront naître, si le personnel ordinaire de vos juges est insuffisant; vous avez à décider s'il y aura des juridictions plus étendues, mais n'en établissez pas de différentes. Pourquoi écarteriez vous les juges ordinaires? Sont-ils suspects? Il n'y a qu'une matière où les juges soient suspects, c'est la matière politique, et làdessus vous avez montre votre pensée la semaine dernière. Pourquoi les juges ordinaires sont-ils su pec s en matière politique? Parce qu'ils sont nommés par le pouvoir. Mais ici, pourquoi soupçonner vos juges, ne sont-ils pas compétent? ne connaissent-ils pas la loi? Ah! s'ils sont en nombre insuffisant, il faut abréger les formalités, augmenter leur personnel Vous n'avez pas autre chose à faire qui soit de votre compétence.

Je regrette d'avoir abusé des moments de l'Assemblée (Non! non!); nais je croyais de mon devoir de faire ce que j'ai fait, parce que le projet de loi me parait aller à l'encontre du soulagement des malheureux. Savez-vous qui vous soulagerez, si cette loi est votée? Vous

soulagerez les propriétaires seuls. Ce te loi, c'est une loi de propriétaires, ce n'est pas une loi de locataires. Je désire que vous décidiez dans cette matiere comme dans une matière plus importante: la matière des salaires. Ce que vous faites aujourd'hui, il faudra le faire pour les salaires.

Or il ne faut pas faire naître des espérances que l'on ne pourrait pas réaliser, car il est nécessaire que la France et que Paris le sachent: il n'y a qu'un moyen de sortir de la misère, c'est le travail et l'ordre. (Très-bien! trèsbien!)

lesquelles ils se trouvaient, de venir au secours le tous ces pets commerçants, habitués à vivre de leur bénéfice de chaque jour, et qui, par suite de loves ssement de la capitale, et Stalent complétement privés Or. parini mes collègues, quel est celui qui ignore que dans Paris la plus grande gêne pour les personnes dont je parle en ce moment, c'est le ayement de leur loyer? (C'est vra!)

Demandez-le a ces vénérables ecclésiastiques oursuivis en ce moment par la fureur de la ommune de Paris; demandez-le à toutes ces dames charitables habituées a visiter dans Paris la demeure des pauvres, demandez-leur

arriver.

Il avait bien annoncé qu'il attaquerait tous les projets qui avaient été présentés, et encore qu'il en avait un qu'il proposerait à I Assemblée et qui évidemment pourrait les remplacer avec avantage.

Lorsqu'il a fait pressentir son projet, qui n'est autre que ce remède facile que MM. Mangini et Flotard avaient déjà indiqué à l'Assemblée: faire payer par l'Etat toutes les pertes éprouvées en France pendant la guerre, il a été tellement étonné qu'il a reculé lui-même, et s'est dispensé de le développer.

Ce n'est donc, messieurs, et pas autre chose, que le rejet pur et simple de la loi que l'on vous demande et du projet du Gouvernement et du projet que la commission y a ajouté, et de tous les amendements que chacun des membres de cette Assemblée ont proposé. (C'est vrai! c'est vrai !)

M. Jules Brame. Oui, sauf la juridiction! M. le garde des sceaux. Je me demande l'honorable M. Germain, en venant demander ouvertement à l'Assemb ée de ne rien faire dans la situation où nous sommes, répond aux nécessités du présent, et s'il propo-e ainsi à

gène devient plus poignante, quelle en st la cause? C'est l'échéance des loyers. (C'est vrai ! c'est vrai !) C'est là principale uent que se porte et se dep oie la charie privée. (Assent ment) Eh bien, le Gouvernement de la défen-e nationale a été obligé, absolument obligé, d'ajour ner de trois mois les loyers qui devaient être payés dans le cours du mois d'o obre.

Le mois de janvier est venu. Le siége, en se prolongeant, avait-il pu diminuer la gêne des locataires? Il l'avait augmentée, au contraire. Le travail n'était pas revenu, les affaires n'avaient pas repris; il avait été évident que la gêne était aggravée. Il a fallu une nouvelle résolution pour décider que l'on prolongeait encore de trois mois le terme de loyer qui venait l'échoir.

Nous sommes arrivés ainsi, messieurs, au terme du 15 avril.

Que devions nous faire? Devions - nous, comme nous le conseillerait l'honorable M. Germa n, nous croiser les bras, et, en présence d'une misère accrue, devenir plus indifférents que ne l'avait été le Gouvernement de la défense nationale, ou, pour être exact, substituer à la vigilance du Gouvernement de la defense nationale une inexcusable négligence?

L'Assemblée nous aurait-elle pardonné de ne présenter aucun projet, ou plutôt, permettezmoi de vous le dire, est-ce que votre initiative ne l'aurait pas proposé? Est-ce que le nombre des amendements qui ont été déposés ne montre pas que le Gouvernement n'est pas seul à s'en préoccuper dans l'Assemblée et que, pour 'honneur de l'Assemblée, e le s'en préoccupe Lout entière. (Très bien ! très-bien!)

Eh bien, voilà que dans cette situation douloureuse, quand nous cherchons des remèdes, l'honorable M. Germain attaque tous les remèdes que nous proposons, ou plutôt, vous allez le voir tout à l'heure, il prend texte j'allais dire prétexte (Sourires.) il pr nd texte d'une proposition qui a été faite par la commission et qui, à mon avis, devra être amendée...

M. Leopold Javal. A la bonne heure! M. le garde des sceaux. A la bonne heure! Mais ce n'est pas une raison pour combattre tout le projet, et M. Germain n'a pas fait autre

chose.

Il prend texte d'une proposition faite par la commission et qui tend, contre nos usages, à mon avis, contre notre droit, à imposer au département de la Seme un certain nombre de centiques additionnels pour venir au secours des locataires et des propriétaires.

Messieurs, j'en dirai un mot tout à l'heure ; mais permettez-moi de vous dire qu'il n'est pas 74

juste d'attaquer le projet de loi tout entier, uniquement parce que la commission aurait pu commettre une erreur dans les changements qu'elle y apporte.

Si vous voulez apporter quelque impartialité dans cet important débat, voyez d'abord quelle a été l'idée fondamentale du projet que nous vous avions proposé.

Nous avons dit, et je ne veux pas répéter ce que l'honorable M. Gaslonde a déjà dit hier dans un discours juste et piquant, que l'Assemblée a écouté avec attent on, nous avons dit: Prenons dans le droit commun tout ce qu'il peut nous fournir pour arriver à une mesure transationnelle entre les locataires et les propriétaires et mettons fin à la situation gênée dans laque le ils se trouvent, en leur imposant à chacun des sacrifices.

Cela, nous disions-nous, est parfaitement équitable. I n'est pas juste que, dans une situation pareille à celle où tou e la population de Paris a été jetée par cette guerre douloureuse et par ce investissement sans exemple pour Paris, il n'est pas juste que les uns souffrent seuls, tandis que es autres garderont leurs créances tout entières.

Pour uoi celte différence entre la condition si différen e di locataire, oblig', malgré sa ruine, de payer tous ses loyers, et celle du propriétaire ortant avec sa fortune intacte de cette grande crise? Pourquoi l'un d'eux ne ferait-il aucun sacrifice, 'et pourquoi l'autre les suppor terait-il tout entiers? (Marques d assentiment) Alors nous avons recherné le moyen d'une transaction équitable entre les focataires et les proprié arres, en sacrifiant quelque chose du dron absolu de l'un pour attenuer l'obligation absolue de l'autre.

Nous ne sommes pas tombés dans cette éormité que honorable M. Germain critiquait tout à Pheur avec tant de vivacité, qui consistera t à intervenir dans les affaires de Paris, à renouveler ce qui a été fait par les assemblées anciennes, c'est-à-dire à refaire les fautes qu pendant dix-neuf ans ont, a-i-il-dit. accumule les cau-es de révolu ions, nou- n'avons vraiment pas, par ʼn tre projet, prépa é des réVolur ons futures. Nous n'avons ren f it de semblable; et, en écoutant l'honorable M. Germain, je me crovais transporvé dans une te gande discussion politique, absolument étrangère au projet de loi que j'ai eu l'honneur de vous pr senter.

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au

Nous avons dit: N'est-il pas juste d'établir transaction entre propriétaires et locataires? Qui fera cetie transaction? Est-ce nous qui pouvons la fare? No! elle ne peut être l'objet d'une mesure génerale; mais cherchons dans notre législation... car, quoi qu'on dise c n'est pas une chose nouvell, dans no re droit. que les commissions arbitrales transactionnel es.

Les conseils de prud'hommes, c'est-à-dire les tribunaux établis entre les patrons et les ouvriers, ne sont pas autre chose. (C'est vrai !) Créons entre locata rest propriétaires de véritables conseils de prud'hommes; donnonsleur le droit dapprécier les réclamations de Pun et le droit de l'autre, d'étabur entre cux un accord équitable et sensé par des moyens que je vais vous indiquer. C'est là tout ce qu'a voulu faire le projet de loi, et nous croyons

l'avoir fait dans des termes si larges que, incontestablement, si Paris ne reste pas toujours dans l'état insurrectionnel dans lequel il se trouve aujourd'hui, pour beaucoup d'intéressés la transaction se fera.

Nous avons songé d'abord à créer des juridictions toutes spéciales et ensuite à leur indiquer législativement les moyens de conciliation dont elles pouvaient disposer.

La création de juridiction n'est pas anormale, elle est naturelle. L'honorable M. Germain préférerait les tribunaux ordinaires pour juger 280,000 locata res qui se trouvent à Paris et qui ont à régler leurs droits avec leurs propriétaires. J'en demande pardon à M. Germain, mais les tribunaux ordinaires n'ont pas le pouvoir transactionnel, et nous ne voulions pas résoudre la ques ion par des principes fixes et rig des; nous voulions qu'elle fut décidée par des moyens de pure transaction, je le répète.

Pour obtenir ce résultat, il fallait autre chose que nos tribunaux, d'autant plus que j'au rais été obligé de venir vous présenter une demande de crédit énorme, afin de constituer un nombre de juges suffisant pour décider tous ces procès (On rit.), tandis que vous aurez un nombre de commissions qui peut être étendu autant qu'il sera nécessaire à chaque quartier de Paris, et qui pourront suffire à leur tâche, surtout si l'Assemblee veut bien remarquer que la loi doit être votée promptement, que le premier terme qui vien ra à échéance est le terme de juillet et que d'ici là toutes les contestat ons entre le propriétaires et les locataires pourron être apaisées et leurs relations normales rétablies.

Voilà donc, messieurs, une commission instituée. Quel moyen indiquons-nous pour qu'ele ar ive à conciler le droit du proprié tare e la gêne du locataire? L'Assemblée peut se le rap eler: ces commissions pourront acco der des délais, avec des échéances graduées qui diminueront pour chque terme la dette dú lo ataire. et lui permettront de se libérer si le travail reprend, comme le deinde l'honorable M. Gerinain, et vraiment, si c'est

à son moyen de tout caliper, il est bien sûr de trouver patini nous unanimité d'opinion; tout le monde dira avec lui que si on fait que l'ordre et le travail reprennent dans Paris, on aura inven é le meile r moyen de faire cess r la misère qui y règne; cela est parfaitement vrai. (Rires d adhésion.)

En échelonnant, comme nous vous proposon. de le faire, les loyers que doiven tes lo ataires, nous croyons que, en meme temps qu'il y aura un sacrifice dintérêts par le propriétaire, il y aura pour le locataire un encouragement à l'épargne. Si vous prenez les petits loyers, vous verrez que le locataire sera obligé d'économiser par trimestre une somme d'a peu pres 30 francs. Supposez qu'il en revienne à gagner 5 francs, 6 franes par jour, et dites-moi si par une épargne bien entendue il ne pourra pas accumuler, au bout de trois moi, cette échéance de 30 francs qu'il devra encore, et ainsi avoir à la fois la satisfaction et l'honneur d'acquitter lui-même sa dette.

Voilà, messieurs, la base sur laquelle est fondé le projet de loi relativement à cette pre

mière faculté donnée aux commissions arbitrales. Il en est une seconde : quand une maison est garnie de meubles, excopié les › meables qui sont à l'abr de toute sa sie, les meubles necessaires, vous savez très b en que, dans une ville comme Paris, le locataire ne peut pas les déplacer, les faire sortir de la maison pour laquelle ils servent de gage; ch bien, les commissions arbitrales auront la facul é de réduire les meub es retenus à la valeur suffisante pour répondre du loyer, et le permet re à l'ouvrier, ce qui dans un cas donné put lai être rèsutle, de prendre tout ce qui est au-dessus du nécessaire pour le payement du loyer.

Entin, messieurs, nous avons considéré que les tocations industrielles et commerciales, absolument comme les locations de frine sont parlen des articles du code civil que l'on vous a bien souvent cités, les art cles 1769 et 1770. que les locations industrielles et commerciales Constituaient entre le propriétaire et le locataire, une espèce de relation so tale qui pernetrt a commissions arb trales de dini

uer le loyer dans une certains proportion; et encore nous a-t-on reproche da vir eté trop timides en decidant dans notre projet u en ous proposant de dé i ser que le loyer ne pourrait être reduit que du quart.

Voilà les trois movens de transaction que nous vous proposons de mettre à la disposition des commissions arbitrales. Suffisent-ils, se ront-ils efficaces? Si Paris consent a jeter de coté cette dic ature d'aventuriers sous laquelle il tremble en ce moment, oui ils seront efficaces. (Très-bien! très bien !) Mais $ Paris reste encre sous le joug odieux qu'il a accepté depuis un mois, certainement aucune loi n'y pourvo ra, et surtout vos ne pourrez pas donr à Paris les secours que M. Germain para itrait disposé à lui donner, parce que, évidem ment, ils n'iraient pas entre les ma ns des loca Laires et des propriétaires. (On rut!)

der aux

Maintenant, messieurs, et après cet exposé complet de notre projet, 'arrive à ce point qui appartient à la commission, qu'elle a eu la complaisance. l'obligeance de m'exposer quant j'ai éte dans son sein: c'est l'obligation mposée au département de la Seme de venir prendre une part dans la perte des pro rietaires et des locataires. Je repeterai devant l'Assemblée ce que ja eul bonneur de dire a la commission elle-même. Il est dans nos habit des législatives d accordepartements comme aux communes l'au orisation d'emprunter, de, s'imposer des centimes, afin d'accomplir une œuvre, d'atteindre un bat détermine. (Très-bien.) Je ne vo s aucune espèce d'inconvenient à ce que dans notre loi, en vue de l'avenir, nous autorisions le département de la Seme et la ville de Paris à s'imposer pour faciliter les moyens mêmes que le Gouvernement a proposés, à s'imposer un certain nombre de cenumes. Et la loi une fois reduite à ce point. transformée un peu dans les termes que la commission a adoptes, toutes les objections de l'honorable M. German toment tout d un coup, il n'y en a plus une qui subsiste.

n'a pas le droit d intervenir dans ies contrats

peut pas dire que Assemblée nationale

proprietaires et locataires, alio de permettre d'accorder des délais, atin de permettre d'ac order des réductions de gage, des réduc

tions de loyer.

Nous prenons la loi telle qu'elle est, nous entron dans les termes du droit commun, nous permetions de l'appliquer par transaction,

Rien certainement n'est plus dans les attri butions de l'Assemblée nati nale, et quand on me disait Mais pourquoi ue faites-vous cela que pour Paris, pourquoi pas pour Mezieres, pourquoi pas pour Belfort? Messieurs, pourquote Gouvernement de la défense nationale, quoiqu'il ait eu une représentations en dehors de Paris, ne l'a-t-i fait que pour Paris? vials parce que ni Mezières, ni Belfort ne font récame. (Réclamations sur les bancs de la droite.)

Edemment, il n'y a pas eu de réclamations de la part de ces villes. J'en demande bien parda mes honorables collègues; s'il y en a eu de la part de ces deux villes, je ne les at pas counues. C'est évi lemment la question vivaus te, importante, pour Paris; elle ne l'est pas au même degra por ces villes. (Très-bien! trèsbier! Rumeurs sur quelqu s baues).

-

J'en demande parson à mes interrupteurs, mas coa me parais lair comme le jour,

M. Mortimer-Ternaux. Li ville de Mézières, dont j'at homeur d'être l'un des représentants, dont les trois qua: ts des maisons ont ete effon trées par les boulets prussiens, attend la justice u Gouvernement, et j'espère que cette justice ne lus fera pas défaut.

M. le garde des sceaux. Je ne dis pas le contraire; mis ators, raison de plus pour

voter la lo!

M. Mortimer-Ternaux. Elle attend avec confiance le indem sites auxquelles eile a droit pour sa défense héroïque.

M. le garde des sceaux. Je comprends l'interruption, mantenan qu'e le a pour organe I honorable M. Mortimer-Ternaux. Ces villes ont, sans doute, des locatanes qui n'ot pu payer leurs loyers: ils demanderont aussi des transactions avec leurs proprietaires; ils voudront être traités comine ceux de Paris, et si les tribunaux, dans ces vi les, ne sutfi-eut pas, les locataires reclameront de l'Assemblée nationale des commissions arbitrales. C'est le secours comme celui qu'elle accorde à Paris. Rien de mieux; egalité pour tous. Si cette réclamation s'éleve, qui vous dit qu'en la repoussera, et pourquoi êtes vous disposés à rejeter les moyens d'arrangement qu'on propose pour la grande ville qui est à nos cotes, et dont vous esperez pronter un jour?

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Vous le voyez, il n'y a aucune objection à faire à ce pont de vue. Et quant à cele prise de ce que nous intervenons dans les affaires de Paris, j'y ai répondu tout à l'heure si nous n'y interv nons que par une autorisation, nous sommes dans la rgueur des principes parlementaires. Nous fa sons ce que nous avons le droit de faire et personne ne peut nous le con

tester.

Et maintenant, que nous dit-on ? Que nous defaisons aujourd'hui ce que nous avons fait il y a huit jours.

Mais qu'avons-nous donc fat il y a hut jours? Nous avons, grâce au ciel, et j'en rereie l'Assemblée naonale, nous von fait re trer Paris dans le droi coma n. Nous avons enteve à as ennemis une obj cion qu'ils croy ient pouvoir exp.oiter contre nous. Ils se plaignaient de ne pas jouir de leurs pré