mission, à mon sens, n'a pas d'excuses à demander à l'Assemblée, mais, au contraire, elle a à se prévaloir de ce qu'elle a fait.

Nous savions que des hommes qui ne siégent pas sur les bancs auxquels j'ai l'bonneur d'appartenir, allaient peut-être, par suite de cette proposition, se trouver en lut e les uns contre les autres. Et, ici, permettez-moi, messieurs, de parler en toute franchise; je ne veux pas me faire meilleur que je ne suis.

Dans des circonstances ordinaires, j'aurais peut-être éprouvé une certaine joie ma igne à voir des hommes, habituellement mes adversaires, divisés entre eux .. (Rumeurs à gauche.) Je dis peut-être; mais laissez-moi ajouter que, dans les circonstances terribles comme ce les où se trouve le pays, ce ne sont pas des adversaires que je cherche, ce serait plutôt des alliés. (Très-bien! très-bien !)

Je me rappelle une noble parole d'un homme dont l'absence se fait ici cruellement sentir, une parole de l'illustre Berryer. Un jour, dans l'Assemblée constituanie, appelé à la tribune pour rapprocher des hommes qu'un malentendu avait éloignés les uns des autres, s'adressant à un vieux républicain de la veille, M. Goudchaux, M. Berryer disait, en frappant sur sa large poitrine: « Mais M. Goudchaux et moi nous sommes du même parti!» (Très-bien ! très-bien ! Bravo!)

portant rectification du budget de l'exercice 1871.

Hier l'Assemblée a paru désirer que la fixation du jour où le projet de loi serait soumis à l'examen des bureaux ait lieu aujourd'hui.

Quelques voix. Lundi! lundi!

M. Cochery. Je propose mardi. Lundi, un grand nombre de nos collègues seront absents par suite des élections municipales.

M. le président. On propose mardi. Sur un grand nombre de bancs. Appuyé ! appuyé !

M. le président. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non!)

Le projet de loi portant rectification du budget de 1871 sera porté, mardi 2 mai, à l'ordre du jour des bureaux.

(La séance est levée à cinq heures.)

Le directeur du service stenographique,
CÉLESTIN LAGACHE.

Annexe n° 170.

(Séance du 26 avril 1871.)

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la deuxième commission d'initiative parlement tire sur: 1° la proposition de loi relative à la nuise à la retraite des magistrats, présentée par MM. Bottieau et Delsol; 2° la proposition concernant l'abrogation de l'article 1er du décret du 1er mars 1852, sur la mise à la retraite des magistrats, présentée par M. de Peyramont, par M. Théry, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, votre deuxième commission d'initiative parlementaire, saisie de deux propositions tendant à un but analogue, sinon absolument identique. a réuni dans un même travail le rapport à vous présenter. Jusqu'en 1852, le respect du principe de l'inamovibilité de la magistrature fut tel, que le magistrat ne pouvait être contraint à descendre de son siège, hors le cas d'infirmités gaves et permanentes qui le missent hors d'état d'exercer ses fonctions; pour ce cas, une loi du 16 juin 1824 déterminait la procédure à suivre pour la constation de l'état d'infirmités et la juridiction appelée à prononcer sur la mise à la

retraite.

Le décret du 1 mars 1852 a voulu qu'à un âge déterminé les magistrats inamovibles fussent de plein droit mis à la retraite, et il a fixé à 70 ans pour les membres des cours d'appel et des tribunaux et à 75 ans pour les membres de la cour de cassation, la limite d'age à laquelle ces magistrats sont obligés de quitter leur siège, qu'ils aient encore on non la pleine possession de leurs facultés intellectuelles et physiques.

Le décret laissait entieres les dispositions de la loi du 16 juin 1824 pour les situations spéciales auxquelles elle est destinée à pourvoir.

C'est de ce décret de 1852 que nos honorables collègues appellent la réforme: l'un, M. de Peyramont, en demandant son abrogation pure et simple pour en revenir à l'intégrité absolue du principe de l'inamovibilité; les autres, MM. Bottieau et Delsol, en proposant seulement Tunification de la limite d'âge à 75 ans pour tous les magistrats inamovibles indistinctement.

En même temps l'une et l'autre proposition contiennent des dispositions qui tendent à simplifier la procédure édictée par la loi de 1824, dans le but de constater plus efficacement et plus promptement les cas d'infirmités qui peuvent mettre un magistrat dans l'inpossibilité de remplir ses fonctions.

Ces deux propositions soulèvent une question grave, vivement débattue et qui intéresse la dignité de la magistrature et son recrutement, la fixité de la jurisprudence, due surtout à l'expérience que donne un long exercice des fonctions de judicature et les besoins du service judiciaire.

Sans rien préjuger du fond, votre commission, à l'unanimité, a pensé qu'il était utile et opportun que l'Assemblée se livrat à l'étude approfon lie la question sous ses aspects multiples et que, par son organe, le pays rendu à lui-même, rẻsolút la réforme ou le maintien de la solution donnée à la difficulté par un pouvoir dictatorial; l'Assemblée peut le faire aujourd'hui avec d'autant plus de sûreté qu'une expérience de dix-neuf années permet de juger le système inauguré en 1852 par les fruits qu'il a produits.

En conséquence, elle a l'honneur de vous proposer de prendre les deux propositions en considération et de les renvoyer à l'examen d'une même commission à nommer par les bureaux.

Annexe n° 171.

(Séance du 26 avril 1871.) PAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur la proposition présentée par M. Lucien Brun, ayant pour objet d'appliquer l'article 42 de la loi de 1837 aux conseils municipaux des communes dont le revenu dépasse 100,000 francs, par M. le comte de Melun, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la 2 commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Lucien Brun, ayant pour objet d'appliquer aux communes dont le revenu excède 100,000 francs, l'article 42 de la loi de 1837, relatif à l'admission des plus forts imposés dans le conseil municipal toutes les fois qu'il s'agit de contributions extraordinaires ou d'emprunts.

Cette proposition soulève de très-graves questions. Elle tend à modifier, dans les grandes communes, les attributions des conseils municipaux dont les membres, élus par le suffrage universel, verront leur influence presque annihilée par l'adjonction d'un nombre égal de plus forts imposés souvent étrangers à la commune. N'établirait-elle pas, en outre, une irrégular té fàcheuse entre tous les contribuables au détriment de la masse considérable qui ne paye que les contibutions indirectes dans les villes où l'octroi forme cependant la plus grande partie des revenus?

Ces objections qui ont frappé la commission d'initiative disparaissent-elles devant la nécessité d'un contrôle qui arrête les dépenses excessives dans lesquelles les conseils muni ipaux, sous l'excitation du pouvoir central, se sont laissé entraîner! La commission a pensé qu'il ne lui appartenait pas de résoudre ces difficultés que l'Assemblée seule pouvait trancher après un sérieux examen.

Elle a donc l'honneur de vous proposer de prendre en considération la proposition de M. Lucien Brun, et, comme ce projet se rapporte essentiellement aux attributions des conseils muni cipaux, elle vous demande de la renvoyer à la commission de décentralisation.

proposition sur le mode de nomination et les conditions de capacité des magistrats. Discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Lamy et autres, relative à une révision des services publics: MM Lamy, Le Royer, rapporteur. Communication de M. le chef du pouvoir exécutif, relative aux événements de Paris: M. Audren de Kerdrel.

Reprise de la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Lamy et autres. M. Jozon. Adoption. - Deuxième délibération sur le projet de loi concernant les officiers ministériels et en particulier les notaires appelés sous les drapeaux, et autorisés à se faire suppléer. Adoption. Deuxième délibération sur la proposition de MM. Jozon et autres, relative à l'éligibilité des préfets et sous-préfets. - Amendement de MM. le général du Temple et autres MM. Adnet, du Breuil de Saint-Germain, rapporteur, Oscar de Lafayette. Adoption de l'amendement. - Adoption de la proposition amendée.

côtés de cette A-semblée. (Marques d'assentiment.)

La commission désignera qu nze de ses membres pour soutenir les conclusions du rapport, soit devant la commission du budget, soit devant l'Assemblée. Dès que cette commission sera créée, toutes propos tions émanées de l'initiative parlementaire et tendant à une modification budgétaire dans les services publics seront renvoyées à cette commission, à moins que, par un vote, l'Assemblée n'en décide autrement. »>

Cette proposition a été renvoyée devant la commission d'initiative parlementaire, qui propose de ne la point prendre en considéra

tion.

M. Lamy. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Lamy. M. Lamy. Messieurs, nous demandons qu'une commission de quarante-cinq membres soit chargée d'étudier les services publics, d'examiner les modifications immédiatement réalisables et de les présenter à l'Assemblée lors de la discussion de la loi de finances.

La commission d'initiative croit que cette création est inutile; elle vous propose de déclarer que l'initiative individuelle suffit à proposer les réformes, et que la commission dù budget suffit à les examiner.

Vous avez à choisir entre ces deux propositions, et vous opterez pour l'une ou l'autre, suivant l'idée que vous vous faites de la nécessité des réformes et de leur étenduc.

Il y a des esprits, et il y a des corps polititiques qui répugnent par nature aux réformes. Pour eux, les institutions sont bien près d'être bonnes par cela seul qu'elles sont, et les améliorations portent un péril par cela seul qu'elles portent un changement. Cette passion d'immobilité, qui a longtemps régné en France, s'est manifestée surtout, messieurs, en ce qui touche les services publics, parce que là elle s'est trouvée fortifiée par deux autres passions très-françaises la paresse et la vanité nationale.

On comprenait d'instinct quelle science, quel travail il fallait pour modifier cette effrayante machine qu'on nomme l'administration; d'autre part on était porté à croire qu'elle était bonne parce qu'elle était nôtre. C'est ainsi que tous les gouvernements passés l'ont respectée, opérant de loin en loin, comme à regret, quelques modifications sans portée, et nourrissant une grande pitié pour la chimère de ceux qui voulaient corriger cette organisation enviée, disait-on, par l'Europe.

Si vous pensiez encore ainsi, vous auriez raison de ne pas adopter notre projet : s'il y avait fort peu à faire, l'initiative privée et la commission du budget seraient insuffisantes à y pourvoir.

Mais beaucoup d'esprits ont perdu cette foi robuste dans la bonté de nos institutions et estiment que nous avons perdu, à les déclarer parfaites, un temps qui eût été mieux employé à les rendre meilleures. Nous savons que vous pensez ainsi, et je crois qu'il s'est peu rencontré d'Assemblées aussi degagées de préjugés et de routine. Les vices des services public ont été étudiés et condamnés par la plume et par la

Ainsi, la multiplication énorme des fonctions, l'inutilité de certains services, la somme misérable de travail obtenue d'un peuple de salariés, le scandale de traitements qui n'oscillent qu'entre deux excès, l'exagération et l'insuffisance, sont des maux qui ont porté atteinte à nos finances; ils ont fait pis, ils ont porté atteinte à notre caractère national. (Trèsbien! très-bien!) Le nombre des fonctions a été un instrument de corruption dans les mains du pouvoir, une tentation pour tous, il a détourné l'esprit public des libres entreprises, il a fait entrer dans trop d'âmes françaises le rêve d'une paresse salariée par l'Etat. (Très-bien!)

C'est ainsi que s'est formée, que grandit tous les jours une armée de parasites dont les uns scraient plus utiles, et à eux-mêmes et à la société, dans d'autres carrières, et dont les autres, absolument inutiles, entrent de plain-pied dans le budget comme chez soi, de par leurs protections, de par leurs alliances, se sachant d'un pays où, sans être rien, on a le droit de prétendre à tout, quand on est le fils ou le cousin de quelqu'un qui est quelque chose. (Très-bien! très-bien!)

Si nous sommes d'accord sur les maux, pouvons-nous ne pas être d'accord sur le remède, et sur le remède urgent qu'il faut y apporter? Ne penserez-vous pas avec nous que ce désordre moral doit disparaitre chez un peuple qui prétend se relever, que ce désordre financier doit être proscrit chez un peuple aussi obéré que nous sommes; que si, comme on l'a trop dit, la France a été assez r che pour payer sa gloire elle n'est plus assez riche pour payer ses vices et que cette mendicité du budget, plus corruptrice que la mendicité de la rue, doit être résolùment réprimée? (Très-bien! très-bien !)

Eh bien, messieurs, si vous pensez cela, jë dis que vous devez adopter la proposition que nous vous faisons, parce que ni l'initiative individuelle, ni la commission du budget ne sont capables d'accomplir l'œuvre dont la nécessité est par

vous reconnue,

Quand une organisation bonne dans son ensemble n'a que des défectuosités de détail, on peut se fier pour les réparer au hasard d'inspirations isolées. Mais quand l'édifice entier menace ruine, quand il croule sous ses étais et quand il faut le refaire sur des bases presque nouvelles, l'initiative privée demeure impuissante au milieu de ces décombres.

Et en effet, parmi les hommes qui ont consacré leur vie à étudier l'administration de l'Etat, en est-il un, dans cette Assemblée, un seul qui vous puisse présenter, sur les services publics, un plan complet de réforme? Non; la matière est si vaste que nécessairement chaque esprit se cantonne dans une portion des sèrvices publics, ne dépasse pas un certain horizon et n'a, par suite, que des vues partielles, donc incomplètes.

Et vous auriez tort de croire que ces réformes spéciales, professées par chacun, se juxtaposant l'une à l'autre, on aura entièrement parconru et corrigé le cercle des abus publics. It se trouvera que certains abus, toujours les mêmes, seront battus en brèche par tout le monde, et les autres aissés en paix. Les abus cachés, les vices dis

crets, ceux dont les victimes souffrent, mais dont l'opinion ne s'occupe pas, ceux qu'il faut un travail assidu et persévérant pour reconnaître, et qu'il n'y a pas grande popularité à combattre, ceux-là resteront sans réformateurs.

Que si par impossible cette réorganisation était complète, elle ne serait pas coordonnée.

Toute réforme grande ou petite, d'ensemble ou de détail, ne peut être que l'application d'une doctrine économique, politique ou morale, et il est évident que, suivant qu'on part d'un principe ou d'un autre, on arrive à une institution ou à l'institution contraire. Eh bien, si chacun, sans s'être mis d'accord sur les doctrines, les applique isolément, et nous présente ensuite le résultat de ses efforts, il est évident que nous aurons autant d'esprits de réformes que de réformateurs, et par suite la réorganisation que nous désirons ne sera que l'assemblage anarchique de doctrines contradictoires. Or, n'est-il pas évident que si quelque part la coordination est nécessaire, n'est-ce pas dans le mécanisme des services publics? Chaque détail de chacun d'eux doit-il être autre chose que la mise à exécution d'un plan d'ensemble, et puisque l'isolement des esprits ne produit qu'incohérence, n'est-il pas sage de demander à une collection d'intelligences la puissance de travail qui fait les réformes complètes et l'unité de vues qui les coordonne?

On concède cela, mais on dit : il y aura une autorité pour coordonner les réformes, et cette autorité c'est la commission du budget.

Eh bien, non, messieurs, nous croyons que la commission du budget n'est capable d'accomplir cette œuvre ni par sa composition, ni par son but, ni par le temps qui lui est laissé. La commission du budget est-elle organisée pour faire des réformes?

M. Thiers, chef du pouvoir exécutif. Oui!

:

M. Lamy. Est-elle une réunion de réformateurs? Non elle est avant tout, essentiellement et je dirai presque uniquement, une réunion de comptables. (Réclamations.)

Elle est, permettez-moi l'expression, la balance de l'Etat; elle a un poids qui s'appelle recettes, elle a mille poids différents qui s'appellent dépenses, et efte tend à les égaliser; c'est un problème parfois insoluble, toujours suffisamment difficile pour qu'elle n'ait pas le temps de faire autre chose.

Parfois il est vrai, pour assurer cet équilibre, elle entre dans l'examen de certains services, et elle opère certaines réformes; mais ce que je vous prie de remarquer, c'est qu'elle n'y entre que par accident. C'est que, en effet, quand elle y entre c'est pour examiner non pas ce que valent les services, mais ce qu'ils coùtent; c'est qu'elle va toujours aux mesures non pas les meilleures, mais les plus allégeantes : si bien que toutes les plus nombreuses et les plus fructueuses des réformes, celles qui résultent d'une meilleure distribution, dans un service, du travail et de son prix, mais ne se traduisent pas par une difference sui la so me, celles-là, jamais la commission du budget ne s'en occupéra. (Assentiment sur plusieurs bancs.)

Et cela, toute l'histoire du budget vous le prouve. Songez donc à la quantité effroyable de projets, de modifications qui lui ont été présentés, et dites ce qu'elle à produit, quelles réformes elle a adoptées, où est le projet réno

vateur dont elle s'est emparée? Rien, messieurs, rien d'insignifiantes rognures de traitements, et cela dans les années de grande révolution. Et permettez-moi de vous donner de ce néant un exemple, il n'est pas vieux, et emprunte de l'autorité au nom de l'homme que je vais citer.

M. Barthélemy-Saint-Hilaire, dans une des dernières sessions du Corps législatif avait présenté une proposition qui, bien qu'un peu plus restreinte que la nôtre, était dans le même esprit. Cette proposition, il avait cru qu'il pourrait la renvoyer à la commission du budget. Elle y fut couverte des fleurs ordinaires : il fut déclaré que la réforme était excellente, qu'on s'en occuperait, qu'on la realiserait. Eli bien, messieurs, cette réforme générale des services, présentée par M. Barthelemy-SaintHilaire devant une commissien dont plusieurs de nos collègues qui siégent dans cette enceinte étaient membres, savez-vous à quoi elle a abouti? A la suppression, au ministère de l'intérieur, de l'inspecteur d'un service dont je regrette de ne pas me rappeler le nom.

Plusieurs membres. Du service de l'émigration !

M. Lamy. Parfaitement! de l'inspecteur du service de l'émigration, et la réduction fut d'un traitement de 8 ou de 12,000 francs. Quant aux autres sinécures, on déclara que les droits étaient acquis, qu'on n'avait point le temps de s'en occuper, et la proposition fut enterrée avec les honneurs dus à son rang.

Dieu me garde ae reprocher ce résultat à une commission trop accablée d'autres travaux ! mais Dieu me sirde aussi de croire que ce résultat soit sufisant dans la situation où nous sommes! Nous ne voulons pas demander l'impossible à la commission du budget; mais ce que nous voulons, ce que nous désirons, c'est qu'on prenne en sérieuse considération les réformes qui sont indispensables (Très-bien! très-bien!); c'est pourquoi nous vous disons: Nommez à cet effet une commission spéciale, donnez-lui l'unique mandat d'envisager les services pour en découvrir les défauts. Demandez-lui, non des plans vagues et théoriques, non le programme élaboré à loisir d'un état parfait, il ne s'agit pas de refaire la République de Platon. Exigez d'elle, qu'après s'être livrée à une étude générale, elle vous présente immédiatement, lors de la discussion du budget, un plan de reformes, mais de réformes coordonnées, pratiques, complètes, capables d'ètre appliquées immédiatement, converties en lois de fiances et de tourner au bien du pays. (Très-bien! très-bien!)

Pourquoi n'admettrait-on pas cette commission et dans les 1:mites où nous la fixons? J'avoue qu'à cet égard notre surprise a été grande, et que nous ne nous attendions pas vraiment, aux objections qui nous ont été faites. On nous a dit que l'oeuvre de ce te commission était à la fois trop considérable et trop indéterminée.

Mais, me-sieurs, si la tâche d la commission que nous vous demandons de constiter est considérable, c'est que les abu- sont considérables auss; et plus les abus sont considé rab es, plus il est évident que vous devez vous occuper imm diatement de les réprimer. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Autrement,