Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 2Journal officiel., 1871 |
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... disposition de loi que je mets aux voix . ( L'Assemblée , consultée , adopte la disposi- tion de loi . ) L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Pelletan , relative aux obsèques de M ...
... disposition de loi que je mets aux voix . ( L'Assemblée , consultée , adopte la disposi- tion de loi . ) L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Pelletan , relative aux obsèques de M ...
Page 70
... disposition additionnelle . M. Lamberterie . Il est impossible de faire une loi comme celle qui se fabrique en ce mo- ment . Je demande purement et simplement le renvoi à la commission . M. le président . Le renvoi à la commission a ...
... disposition additionnelle . M. Lamberterie . Il est impossible de faire une loi comme celle qui se fabrique en ce mo- ment . Je demande purement et simplement le renvoi à la commission . M. le président . Le renvoi à la commission a ...
Page 99
... disposition générale du projet de la commission l'extension de la faculté du code civil d'accorder des délais . M. Ducuing . Je demande la parole . M. le président . La parole est à M. Du- cuing . M. Ducuing . Voici l'observation que je ...
... disposition générale du projet de la commission l'extension de la faculté du code civil d'accorder des délais . M. Ducuing . Je demande la parole . M. le président . La parole est à M. Du- cuing . M. Ducuing . Voici l'observation que je ...
Page 107
... disposition de la loi du 10 mars 1871 , relative aux intérêts , est modifiée en ce sens qu'il sera toujours loisible aux tribunaux de faire courir ces intérêts à partir d'un jour pos- térieur à l'échéance et de le faire d'après les ...
... disposition de la loi du 10 mars 1871 , relative aux intérêts , est modifiée en ce sens qu'il sera toujours loisible aux tribunaux de faire courir ces intérêts à partir d'un jour pos- térieur à l'échéance et de le faire d'après les ...
Page 109
... disposition est applicable aux effets qui auraient déjà été protestés . En cas de nou- veau protêt à la suite de cette prorogation , le refus de payement sera constaté par une men- tion écrite par l'officier ministériel sur le pré ...
... disposition est applicable aux effets qui auraient déjà été protestés . En cas de nou- veau protêt à la suite de cette prorogation , le refus de payement sera constaté par une men- tion écrite par l'officier ministériel sur le pré ...
Contents
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417 | |
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Common terms and phrases
adopté amendement Applaudissements Approbation article Assemblée Assentiment aura bancs baron baron de Barante bureaux chef du pouvoir Clémenceau Clément Thomas commerce commission d'initiative commune comte conseil municipal conseils généraux crois débiteur déclare décret délai délibération demain demande la parole dement département dire discussion Ducuing Edmond Turquet élec électeurs élections municipales électorale élus Ernest Picard garde des sceaux garde nationale Gaslonde Gouvernement guerre Jules Jules Favre Kerdrel l'amendement l'article 1er l'As l'Assem l'Assemblée nationale l'honorable l'ordre du jour l'urgence Langlois législation Léon Say Louis Blanc magistrats maires marquis membres ment messieurs ministre de l'intérieur mis aux voix mission monsieur le président nicipales nommés pays pensée pétitions politique pouvoir exécutif Prax-Paris pré préfet principe procès-verbal projet de loi propose proposition prorogation question rapporteur Raudot renvoi scrutin séance sera seront seulement sieurs sion situation suffrage universel tion Tirard Tolain Très-bien tribunaux tribunaux de commerce tribune Victor Lefranc vote