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C'est principalement par l'accomplissement de toutes ces formalités, par l'exécution rigoureuse de toutes ces dispositions, que l'assuré peut légalement administrer la preuve de la perte de la chose assurée.

SECTION II.

Du Consulat, ou rapport.

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En Italie et en Provence, on appelle consulat, ce que l'Ordonnance appelle rapport , parce que cette espèce d'enquête se prend en Italie par les magis- Etymologie. trats du Consulat de la mer, et en Levant, par les consuls de la nation : ConSULATUS, à consulibus retineri solitis in portubus , vel maritimis emporiis per nationes vel mercatores , nomen recipit. Casaregis, disc. 2, no. 3.

Le Guidon de la mer, ch. 8, art. 1, dit que dans les consulats « il se com- , Abus des consu, met de grands abus, vu que par le moyen d'iceux, les patrons des navires.

rejettent tous les accidens sur la tourmente et cas fortuits, pour affranchir leur » nef de la contribution des avaries; même les marchands chargeurs, qui ont , le maître du navire à leur dévotion, les font dresser à leur fantaisie.

Le consulat doit être fait pardevant le magistrat du premier endroit où l'on $ 2. aborde. Navicularius...... Provinciæ judicem , ejus scilicet in quâ res agitur, adire Consulat doit être

fait au premier port festinet. Loi 2, Cod. de naufrag. Ibiq. Doctores.

où l'on aborde, Il doit être fait au port de l'arrivée, au port de la relâche. Art. 27, titre des consuls. Art. 4 et 6, titre des congés.

Les maîtres du navire et autres mariniers qui ont fait naufrage, sont obli. ✓ gés, par les lois de la mer, de faire attestation judiciaire de tout ce qui leur i est arrivé; et ce, au premier port qu'ils descendent. » Cleirac, Jurisdiction de la marine, art. 15, pag. 410. Casaregis, disc. 1, no. 38; disc. 2, no. 3; disc. 23, no. 12; disc. 142, no. 10. Roccus, de navib., not. 95.

Si, au premier endroit où l'on aborde, il n'y a point de juge, le consulat doit être fait en l'endroit le plus prochain. Casaregis, disc. 1, no. 38.

On doit s'adresser au juge compétent , Loi 3, Cod. de naufrag.; au lieutenant Pardevant le juge de l'amirauté du lieu où l'on aborde, si c'est dans un port du royaume, ou au consul de la nation française , si c'est en pays étrangers. Art. 27, titre des consuls; art. 4 et 6, titre des congés. Si l'on aborde en un lieu où il n'y ait point de consul de la nation fran

Juge étranger. çaise, on doit faire son consulat pardevant le juge du lieu, quoique sujet

compétent,

d'une puissance étrangère. Doctores ad leg. 2 et 3, Cod. de naufrag. Straccha, gl. 28. Roccus, not. 59, resp. 28, no. 9; resp. 34, no. 3. Casaregis, disc. 1, no. 58.

M. Valin, art. 27, titre des consuls, de l'Ordonnance, dit que a dans les pays » où il n'y a point de consul de la nation, ni de vice-consul, si le capitaine > français est dans le cas d'y faire un rapport, il doit le faire devant le ma» gistrat du pays; s'il y manque, ce défaut ne peut être réparé. » Cet auteur cite un arrêt du Parlement d'Aix, dont voici les circonstances :

Les sieurs Pont-Leroy et compagnie firent faire des assurances à Marseille, sur le corps et facultés du vaisseau le Victorieux , capitaine Guillaume Hais, de Nantes, « de sortie de Paimbæuf jusqu'aux Iles françaises de l'Amérique » et de retour à Paimbeuf, touchant et faisant échelle, tant d'entrée que de » sortie, en tous les lieux et endroits que bon semblera au capitaine, et à lui » permis de toucher d'entrée en Guinée, ,

Ce navire aborda à la côte de Jouïda, en Afrique, où il perdit sa chaloupe et divers câbles. Le capitaine achcta quatre cent cinquante negres. Il en mourut quatre-vingt-dix sur le pays. La maladie s'empara de l'équipage. On mit à la voile. On relâcha en piteux état à l'He du Prince. (Ile portugaise ). Le capitaine, après avoir pris l'avis de ses officiers, et sans faire consulat, vendit à un marchand portugais le navire et les nègres. L'acheteur fit partir le vaisseau pour le Brésil, et ce vaisseau fut pris par un corsaire.

Les assurés alléguaient , 1o. qu'il y avait eu nécessité de vendre le navire, attendu le mauvais état où il se trouvait, et le petit nombre des gens de l'équipage, dont plusieurs étaient morts ; 2°. que le changement de voyage avait été une suite de cette fortune de mer; 3°. que la vérité du fait était constatée et par le procès-verbal des officiers majors, dressé à l'Ile du Prince, et par un consulat fait à Nantes.

Arrêt du 27 juin 1724, au rapport de M. de Lenfant, confirmatif de la sentence de l'amirauté de Marseille, qui mit les assureurs hors de Cour et de procès. M. Ganteaume, célèbre avocat au Parlement d'Aix, qui écrivait dans la cause, nota de sa propre main, au bas de son mémoire imprimé, que cet arrêt avait débouté les assurés, sur le fondement qu'on aurait fuire un consulat à l'Ile du Prince , pardevant le commandant portugais..

. Je dois ajouter que cet arrêt peut avoir eu un autre motif. L'art. 19, titre des capitaines , veut qu'en aucun cas, le capitaine ne puisse vendre le vais> seau qu'en vertu de procuration spéciale des propriétaires. • Or, le capitaine Hais avait vendu le navire sans l'ordre de ses propriétaires. Il s'était

ne

donc rendu coupable de baraterie. Il avait rompu le voyage, et avait délié, par son fait, les assureurs de leur obligation. • Je croirais cependant que si le navire, qui se trouve en pays fort éloigné, était incapable de naviguer à l'effet de retourner en France, mais non à l'effet de pouvoir faire quelqu'autre petit voyage, les juges du lieu pourraient en ordonner la vente; ce qui serait plus avantageux aux propriétaires, que si on le dépeçait. Mais, dans ce cas, il faudrait un décret du juge, rendu avec grande connaissance de cause; c'est ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce de l'arrêt cité, et dans ce même cas, je ne pense pas que l'action d'abandon fùt ouverte contre les assureurs, parce que l'art. 46, titre des assurances , qui est de droit étroit, ni la déclaration de 1779, ne parlent de cette fortune de mer. Pour que l'innavigabilité donne lieu au délaissement, il faut qu'elle ait été prononcée par le juge , et que le navire soit hors d'état de servir. L'assertion seule du capitaine ne suffit pas pour constater la perte. Il faut S.3.

Consulat doit être que le sinistre soit vérifié par témoins : Probet testibus eventum. Loi 2, Cod. de verified naufrag. Ibig. doctores.

« Les rapports non vérifiés ne feront point de foi pour la décharge des ► maîtres. » Art. 8, titre du congé.

Ainsi, en règle générale, les assureurs ne répondent du sinistre qu'autant que le sinistre est prouvé par témoins. Roccus, not. 59. Casaregis , disc. 142, no. 13.

Le sinistre doit être prouvé par la déposition de deux ou de trois témoins : Par combien de Duorum vel trium nautarum quæstione habita. Loi 3, Cod. de naufrag. '

On peut, suivant les circonstances, se contenter d'un seul témoin , s'il n'est pas possible d'en avoir davantage. Casaregis, disc. 1, no. 42; disc. 2, mo. 12.

La loi 3, Cod. de naufrag., veut qu'on entende de préférence les mattres, Quels témoins enet que ce ne soit qu'au défaut des maîtres qu'on ait recours à la déposition des autres mariniers.

Le Guidon de la mer, ch. 8, art. 1, veut qu'on n'ait recours à la déposition de l'équipage qu'au défaut de tous autres témoins.

Mais le Consulat de la mer, ch. 221 et 222, et l'Ordonnance de Wisbuy, art. 9, admettent le témoignage des gens qui sont dans le navire.

Cette dernière règle a été adoptée par l'Ordonnance de 1681. Art. 7, titre des congés. « La vérification des rapports pourra être faite par la déposition des gens de l'équipage, sans préjudice des autres preuves. •

témoins.

tendre.

Telle est la doctrine générale. Luca de Penna, Peckius, Peresius, Corvinus, sur les lois 2 et 3, Cod. de naufrag. Roccus , resp. 28, n. 9 et 10. De Luca , de credito, disc, 111, no. 12. Loccenius, lib. 3, cap. 10, no. 6, pag. 1051. Gomesius, tom. 3, cup. 12, no. 21, pag. 497. Straccha , de navibus , part. 5, quest. 2, pag: 453. Casaregis , disc. 1, no. 39; disc. 19, no. 28; disc. 212, no. 15. Cleirac, sur le Guidon de la mer, ch. 8, pag. 289, et au titre de la jus

risdiction, art. 15, pag. 410.
Comment enten. La loi 3, Cod. de naufrag., après avoir décidé que pour constater le nau-
dre les témoins.

frage, il suffit d'entendre deux ou trois témoins, observe qu'un juge intelli-
gent et attentif saura si bien interroger et examiner les deux ou trois témoins
qu'il fera comparaître devant lui, qu'il n'aura pas besoin d'en entendre un
plus grand nombre : Quid est enim quod non abundè intra præfinitum nume-
rum, solers quæsitor inveniat ?

Le juge attentif et intelligent, solers quæsitor, interrogera les témoins l'un
après l'autre. Il leur fera expliquer toutes les circonstances du sinistre allégué
par le capitaine. Il saura faire triompher la vérité : Veritatem è latebris suis
exigere debet. ( Luca de Penna ); et il ne laissera rien à désirer dans cette

espèce d'enquête, qui sert de titre aux parties intéressées. Les témoins sont La règle qui veut qu'en matière civile les témoins ne soient entendus entendus avant la contestation en qu'après la litis-contestation, n'a pas lieu lorsqu'il s'agit de constater les si

nistres maritimes. Peckius , Luca de Penna , Peresius et Corvinus , sur la

loi 2, Cod. de naufrag. $ 4.

Si le sinistre est arrivé dans l'étranger, et que les parties intéressées soient
Faut-il appeler les
parties intéressées i absentes, il n'est pas besoin de les appeler. Corvinus, d. loco , pag. 87. Pe-

resius, ibid., no. 2. Loccenius, lib. 3, cap. 10, no. 6, pag. 1051, Rote de
Gênes , déc. 3, no. 17. Straccha, titre des assurances , gl. 28, et en son Traite
de navibus , part. 2, no. 7. Roccus, not. 59; resp. 28, no. 9; resp. 34, no. 3.
Casaregis, disc, 1, no. 38; disc. 10, no. 3.

Si les parties intéressées sont présentes sur les lieux, la bonne régle semble
vouloir qu'on les appelle, pour qu'elles veillent à ce qui s'opère : Secùs est
si casus evenit, ubi pars fuerit præsens : nam tunc debent recipi testes parle citată.
Roccus, not. 59. De Luca, de credito, disc. ull, no, 12. Casaregis, disc. 1,
7. 38. . .

Ces auteurs ajoutent que si on a omis d'appeler les parties intéressées, qui étaient présentes sur les lieux, on peut, suivant les circonstances, ne pas s'arrêter à ce défaut de formalité, pourvu que la déposition des témoins

cause.

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trêt

ainsi ouis soit soutenue par des adminiculės, qui en démontrent la sincérité. De Luca, de credito, disc. 111, no. 12. Casaregis, disc. 1, no. 40. ....

Voici un cas assez remarquable : En juillet 1967, les sieurs Rabaud et compagnie se firent assurer 21,400 liv., de sortie de Dunkerque jusqu'à Marseille, sur les facultés, consistant en blé, du navire 'la Charlotte, capitaine Guillaume-Robert Taveau, franc aust assureurs d'avarie jusqu'à dix pour cent, pour ne payer que le surplus de ce taux.

Le 25 du même mois, le navire partit de Dunkerque. Dans la Manche, il essuya des tempêtes. Il relâcha à Cherbourg. Il fut ensuite obligé de relâcher à Cadix, puis à Carthagène, puis à Mahon. Enfin, le 21 novembre suivant, il arriva à Marseille, où le capitaine fit son consulat, sans que les assureurs fussent appelés.

Le 24 du même mois, le capitaine présenta requête en nomination d'un expert, pour assister à l'ouverture des écoutilles et au déchargement, et pour vérifier et estimer le dommage. Le même jour, 24 novembre, cette requête fut intimée aux sieurs Rabaud et compagnie, consignataires de la cargaison. L'expert nommé commença ses opérations.

Le 28, les sieurs Rabaud et compagnie firent intimer la même requête à leurs assureurs, avec interpellation « de se retirer pardevant l'expert, soit sur , le navire qui décharge actuellement en Rive-Neuve, est-il dit, soit partout ailleurs. o

Les assureurs ne se présentèrent point pardevant l'expert. Mais deux jours après, le sieur Lazare Peyrier, l'un d'eux, accompagné d'un notaire, fut en Rive-Neuve, et fit dresser un procès-verbal pour constater que le blé n'avait souffert aucune avarie considérable.

Le capitaine présenţa requête contre Rabaud et compagnie ,, en avarie grosse. Ceux-ci appelèrent leurs assureurs dans l'instance, et requirent contre cux le réglement de l'avarie particulière.

L'expert remit son rapport, d'après lequel le dommage souffert par la cargaison se montait à 11,019 liv. 18 sous..

Les assureurs requirent incidemment la cassation du rapport, attendu qu'on l'avait commencé sans leur participation, et qu'au moyen de ce, Rabaud et compagnie fussent déboutés de leur demande en avarie.

Sentence du 19 avril, qui , « sans s'arrêter à la requête incidente des assu» reurs, ordonna qu'ils donnassent leurs défenses au principal. ,,

Arrêt du 26 juin 1769, au rapport de M. Pazery de Thorame, qui i con, firma la sentence, avec amende et dépens, sauf aux assureurs leurs droits

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