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CONFÉRENCE.

CCXII. Il est, en effet, de principe que, dans le cas donné, les risques se partagent entre l'assureur, au prorata de la somme qu'il a assurée, et l'assuré, pour le surplus, qui vient en concours sur le sauvé, pour sa part non assurée.

De là la nécessité de bien connaître la valeur de la chose assurée, non seulement pour con- . stater la légitimité de l'assurance, comme le dit Pothier, mais aussi pour déterminer la part que les assureurs doivent avoir dans le délaissement, la part qu'ils doivent y avoir devant être en même raison qu'est la somme assurée au total de la valeur du chargement. — (Pothier, 1. 152 ).

Il résulte encore de ce principe que lorsqu'on n'a fait assurer que partie de son chargement, on n'est obligé de faire le délaissement de ce qui en est resté que relativement à cette partie.

Enfin, si, lors du sinistre, il y a dans le navire des effets excédant la valeur de la somme qu'on a fait assurer, le délaissement ne concernera point cet excédant, quoiqu'il procède du produit de la traite. Le sauvé sera régalé entre l'assuré, relativement à son découvert, et les assureurs, qui ne pourront prétendre le délaissement que jusqu'à concurrence de la quotité assurée. (Voyez d'ailleurs Valin, sur l'art. 47, des assurances , de lOrdonnance ).

SECTION XIV.

Concours des assureurs entre eux.

Les assureurs, à qui l'abandon des choses assurées est fait, en deviennent propriétaires au marc la livre de leur intérêt. Art. 23 et 25 , titre des assurances, de l'Ordonnance. On n'a point d'égard aux dates, parce qu'il ne s'agit pas ici d'hypothèque. Suprà, sect. 6, Si.

Mais comment faire le partage des marchandises sauvées, entre les assureurs sur facultés, et les assureurs sur corps et facultés ?

Je crois que les uns et les autres doivent concourir sur les marchandises sauvées, à proportion de la totalité des sommes par chacun d'eux assurées, attendu que l'assurance sur corps et facultés est indivisible (suprà, ch. 16, sect. 6), et que le privilége est solidaire.

Par une conséquence du même principe, les assureurs sur corps et facultés concourront dans le partage des nolis et des débris du navire , avec les assureurs sur le corps, pour la totalité des sommes par eux assurées, et jusqu'à extinction de leur intérêt : Propter indivisam pignoris causam. Loi 65, ff de eviction. Loi 19, ff de pignor. et hypot. T. II.

35

Par exemple, mon navire vaut 50,000 liv., et la cargaison 50,000 liv. ; total 100,000 liv. Je fais assurer sur corps et facultés...................

30,000 liv. Sur corps........

30,000 Sur facultés........

30,000 Reste pour mon découvert......

10,000

100,000 liv.

Le navire fait naufrage. Le net produit des débris se monte à 5,000 liv., et le net produit de la cargaison à autres 5,000 liv., total 10,000 liv. Mon contingent, pour le découvert, sera de..............

1,000 liv. Reste, sur le produit du corps, 4,500 liv. qui doivent être distribuées, moitié aux assureurs sur corps............

2,250 Moitié aux assureurs sur corps et facultés.

2,250 Le reste du produit de la cargaison, qui se monte également à 4,500 liv., sera distribué, moitié aux assureurs sur facultés... 2,250

Et moitié aux assureurs sur corps et facultés............. 2,250

10,000 liv.

Par ce moyen , les assureurs sur corps et facultés concourront solidairement sur l'une et l'autre masse. Je fais le recouvrement du sauvé........

10,000 liv. Je receyrai des assureurs sur corps et facultés................ 40,500 Des assureurs sur le corps......

20,250 Et des assureurs sur facultés......... ....................... 20,250 Je serai en perte de...........................

....................... 9,000

........

100,000 liv.

Si les nolis et les débris du navire avaient été absorbés par les frais de saúvetage, et par les salaires des matelots, et qu'il ne restât des facultés que pour la valeur de 5,000 liv., je prendrais d'abord 500 liv. pour le prorata de mon découvert, et le reste serait partagé entre les assureurs sur corps et facultés, “ et les assureurs sur facultés, sans que les assureurs sur corps eussent rien v prétendre, et vice versâ. wii. 1 1:11 iuni

Voyez mon Traité des contrats à la grosse , ch. 12, sect. 2, S4, où je parle

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du privilége du donneur sur corps et facultés. Voyez encore le même Traité, ch. 10, sect. 3, où je parle du billet à ordre endossé par plusieurs..

CONFÉRENCE.

CCXIII. Il n'y a pas de doute que, par le délaissement, le transport de la chose assurée ne soit acquis à chaque assureur, de manière qu'ils en deviennent propriétaires au marc le franc de leur intérêt. On n'a aucun égard aux dates des polices, parce qu'il ne s'agit point ici d'hypothèque. — (Voyez art. 358 et 359 du Code de commerce).

Du reste, la doctrine d’Emérigon sur le partage des marchandises sauvées, entre les assureurs sur facultés et les assureurs sur corps et facultés , est établie sur les véritables principes.

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CHAPITRE XVIII.

DU PAIEMENT DES SOMMES ASSURÉES,

do od

SOMMAIRE.

Sect. I. En quel tems , et comment la perte

doit-elle étre payée ? S 1. Tems du paiement. S 2. Faut-il attendre que la liquidation des

effets sauvės soit faite ? La compensation a-t-elle lieu ? S 3. Du paiement au prorata, sans distin

guer la date des polices. Sect. II. Le paiement doit etre fait au por

teur de la police. § 1. La police est-elle un papier négociable ? Le porteur de la police a action pour demander

la perte. S 2. Exceptions qui competent contre l'assuré

peuvent-elles étre opposées au porteur de la

police ? S 3. La négociation est inutile, si le navire · arrive à bon port.

S 4. Quid, si la clause payable au porteur

n'a pas été stipulée ? Sect. III. Bonification pour prompt paie

ment. Secr. IV. Rature de la signature opère-t-elle

paiement et novation ? Secr. V. Répétition du paiement fait par er

reur. S 1. Paiement d'une somme qui n'est due par

aucune obligation , ni civile, ni naturelle. S 2. Paiement d'une somme due par obliga

tion naturelle. S 3. Si partie des assureurs obtiennent gain

de cause, ceux qui ont payé volontairement

la perte peuvent-ils la répéter ? S 4. Paiement fait en vertu d'une sentence. S 5. La répétition a-t-elle lieu avec intérêts ? S 6. Qui répète le paiement doit prouder qu'il

a été trompée

E.

Les assureurs n'ont jamais eu la réputation d'être faciles à se rendre en justice. On les a comparés aux femmes, qui conçoivent avec plaisir, et qui enfantent avec douleur. On les accuse d'user de subterfuges et'd'exceptions illusoires, pour éluder le paiement de la perte : Assecuratores plerumque, differendæ solutionis gratid, nodum in scirpo quærunt. Straccha, gl. 29, no. 1.

Assecuratores, quando venit tempus solvendæ æstimationis , multa requirunt ut

ercusentur, ut non solvant. Santerna, part. 4, no. 48. Rote de Gênes, déc. 5, no. 11. Roccus, not. 46. Ansaldus, déc. 70, no. 8. De Luca, de credito , disc. 106, n°: 5.

Mais s'il est des assureurs qui élèvent de mauvaises difficultés, il en est beaucoup qui sont la victime de leur bonne foi : Modernis his temporibus , quibus fraudes à navarchis frequentiùs committuntur, digni potiùs miseratione censeri debent assecuratores, quàm assecurati. Çasaregis, disc. 11, no. 3. Les assureurs ne voient que par les yeux des assurés. Ils ne peuvent se défendre que par les pièces qui leur sont communiquées ; et souvent ils paient ce qu'ils seraient en droit de disputer. Le présent traité fournit divers exemples de la facilité de nos assureurs marseillais : en quoi on ne saurait les blâmer, attendu les longueurs, les frais, et l'iącertitude des juger

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En quel tems, et comment la perte doit-elle être payée!.

«Si le tems du paiement n'est pas réglé par la police , l'assureur sera tenu si , de payer l'assurance, trois mois après la sigpification du délaissement, » Tems du paiement. Art. 44 , titre des assurances. .

Si le tems du paiement est réglé par la police , les assureurs doivent payer, dans le tems convenu, les sommes assurées (art. 43), pourvu toutefois que le délaissement leur ait été fait.

Le Réglement de Barcelonne (suite du Consulat, ch. 359 et 363) détermipait le paiement de la perte à deux, trois, quatre ou six mois, suivant les cas. Roccus , not. 85.

Les formules d'Ancône , d'Anvers et de Rouen, et le Réglement d'Anvers ( art. 15), veulent que la perte soit payée deux mois après la nouvelle du sinistre.

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