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CHAPITRE IV.

DE L'ACTION EXERCITOIRE.

SOMMAIRE.

Sect. I. Observations générales sur l'action

exercitoire. S 1. De lexerciteur. S 2. Du maitre. Sect. Il. En règle générale, l'exerciteur est

tenu de tous les faits du maitre. Capitaine subroge. Sect. III. Les propriétaires répondent-ils des

engagemens que le capitaine contracte dans

le lieu de leur demeure ? S 1. Du capitaine qui prend des deniers à la

grosse dans le lieu de la demeure des pro

priétaires. Texte des lois. Nul privilège sur la part des quirataires non

consentans. Action de in rem verso. S 2. Pacotille chargée par le capitaine dans le

lieu de la demeure des propriétaires. Sect. IV. Du quirataire qui refuse de fournir

son contingent. S1. Les quirataires qui refusent leur contri

bution perdent-ils leurs quirats? S 2. On peut prendre à la grosse pour leur

compte. S3. Si le refusant requerait la licitation. Avis du plus grand nombre. Sect. V. Du capitaine qui , pendant le cours

du voyage, prend des deniers à la grosse.

S 1. Texte des lois.
S 2. Le capitaine doit-il se faire autoriser par

le magistrat du lieu à prendre deniers à la

grosse ? S 3. Faut-il un contrat public ? S 4. Il faut que l'emprunt soit nommément

fait pour les besoins du navire, S 5. Le capitaine peut-il prendre à la grosse

pour compléter son chargement ? Sect. VI. Diverses questions au sujet des

points qui ont été traités dans les trois sec

tions précédentes. S 1. Que doit-on entendre par demeure des

propriétaires ? Demeure dans le même bailliage. Demeure hors du bailliage. S 2. Dans le lieu même de l'armement, le ca

pitaine peut - il faire des emprunts sans

l'aveu des propriétaires domicilies ailleurs ? S 3. Si les propriétaires ont des correspon

dans sur les lieux. Sect. VII. Du capitaine in fidèle. S . Les armateurs ne sont tenus des faits du

maitre que pour les objets concernant la na

vigation. S 2. Peine du capitaine infidèle. S 3. L'infidélité du capitaine qui a dissipė

l'argent, ne nuit pas au tiers qui a contracté avec lui de bonne foi.

S 4. Le donneur n'est pas obligé de prouver l'Action contraire des -armateurs... in Putile emploi. .

Les pouvoirs du capitaine cessent-ils par la S 5. Billet de grosse simulë. '''' seng i shur perte du navire ?

, , Sect. VIII. Du fournisseur imprudent... Jica Sect. XI. Dėlaissement de la part des proS1. Faut-il que, lors du prét, les besoins du priétaires, pour n'être pas tenus des faits navire aient été réels ?

du maitre. S 2. S'il y'a excès dans lemprunt.

S 1. Les propriétaires répondent-ils solidaiSi l'on se trouve dans un pays l'emploi des-1111 rement des faits du maltre? deniers ne puisse se faire...

S 2. L'obligation des propriétaires, pour les S 3. Du capitaine à qui il a été défendu de faits du maitre, est plus réelle que personprendre à la grosse.

nelle. S 4. On peut, suivant les circonstances, adope S.3. Du capitaine géreur de la cargaison. ter les exceptions établies par la loi Lucius S 4. Si les propriétaires abandonnent le bâtiTitius.

. ment et le fret. Sect. IX. Du capitaine qui , en cours de 1 S 5. Le capitaine peut-il emprunter à jour, voyage, vend des marchandises du charge

ou tirer des lettres de change? ment.

S 6. Forme de l'abandon fait par les intéresSect. X. Des actions principale , accessoire sés, pour n'être pas tenus des faits du et contraire.

mailre. S 1. Droit romain.

S 7. Exception au sujet du rachat du navire. · L'action contre l'exerciteur était ajoutée à Sect. XII. Le capitaine est-il personnellement celle contre le maitre.

tenu des obligations qu'il contracte en sa On avait le choix d'attaquer le maitre ou

qualité de maître ? l'exercileur.

Sr. Celui qui contracte en qualité de préposé Ce choix n'allerait point l'action principale

est-il tenu personnellement ? contre le maitre.

Mandataire qui désigne sa qualité, ou dont la Quid, si le maitre était esclave ?

qualité n'est pas ignorée. Si l'on se bornait à attaquer l'exerciteur, l'ac Si, nonobstant la qualité de mandataire qu'on tion devenait principale.

désigne, on s'oblige personnellement. Elle était solidaire et pour le tout.

S 2. Usage du commerce. L'action exercitoire était perpétuelle.

Secr. XIII. Peine stipulée contre le capitaine $ 2. Droit nouveau.

qui contrevient à ses engagemens. Lorsque le voyage est fini, le capitaine cesse

S 1. La peine conventionnelle est de rigueur. t-il d'être maître ?

Pacte que l'affréteur pourra demander la peine Peut-on intenter les actions contre lui?

conventionnelle et les dommages et intérêts. Le jugement oblenu contre le maitre s'exécute S 2. Le privilege des matelots et des donnears contre les armateurs. .

- à la grosse est-il'altéré par la peind conAction solidaire contre chacun des armateurs.

ventionnelle dont il s'agit? .

TOUTE personne qui a intérêt sur le corps ou sur les facultés d'un navire, peut prendre des deniers à la grosse, jusqu'à la concurrence de l'intérêt qu'elle

expose aux risques de la mer ; et toute personne capable de contracter peut
donner des deniers à la grosse aventure. Vide mon Traité des assurances, ch. 4. i
Les capitaines de navire peuvent quelquefois prendre des deniers à la grosse
pour compte de leurs armateurs, soit dans le lieu de l'armement, soit pen-
dant le cours du voyage. Ce qui donne lieu à l'action exercitoire, de laquelle
il s'agira dans ce chapitre.

CONFÉRENCE.

XVI. Les principes généraux que notre auteur établit préliminairement ici, recevront successivement leur application dans les sections de ce chapitre.

SECTION I.

Observations générales sur l'action exercitoire.

Le génie des Romains, leur amour pour la gloire, leur éducation militaire, la forme de leur gouvernement, tout les éloignait du cominerce. S'ils l'exerçaient, c'était sous le nom et par le ministère de leurs esclaves ou de leurs affranchis. Leur préposé au commerce de terre était appelé institor , et leur préposé au commerce de mer s'appelait maître, et quelquefois marchand :

Naviget, te mediis hiemet mercator in undis.

Horace, lib. 1, epist. 16, vers. 71.

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Le propriétaire du navire, ou celui qui le louait en entier pour le faire naviguer à son profit, était appelé exercitor, parce qu'il exerçait cette espèce de commerce : Exercitorem eum dicimus, ad quem obventiones et reditus omnes perveniunt, sive is dominus navis sit, sive à domino navem per aversionem conduxit, vel ad tempus, vel in perpetuum. Loi 1, S 15, ff de exercit. act. Il résulte des lois du même titre qu'on donnait également le nom d'exer

rs aux csclaves qui représentaient leur maître dans la propriété des navires, et qui agissaient à ce sujet, comme s'ils en eussent été les proprié· taires. Cet arrangement était sans doute suivi par Lentulus, qui avait promis

à Cicéron une place dans ses vaisseaux : Lentulus naves suas pollicetur. Lib. I, i epist. 5, ad Atticum. Par ce moyen, les grands de Rome éludaient la loi, qui

om

§ 2. Du maitre.

re

ve

leur prohibait d'avoir pour leur compte des navires marchands. Vide mon Traité des assurances, ch. 4, S 1, tom. 1.

Celui à qui le soin de l'entier vaisseau et du commerce d'outre mer était confié, s'appelait maître du navire : Magistrum navis accipere debemus, cui totius navis cura mandata est. Loi 1, Si, ff de exercit. act.

A l'exemple de ce qui se pratiquait pour le commerce de terre, qu'on faisait par le ministère d'un institeur, on établissait sur le navire un maître pour le commerce de mer : Datur institoria ex negatione terrestri, sic exercitoria de tantùm navali. Dumoulin, Cod. de inst. et exerc. act.

Magistri imponuntur locandis navibus , vel ad merces, vel vectoribus conducendis, armamentisve emendis ; sed etiam si mercibus emendis vel vendendis, fuerit præpositus , etiam hoc nomine obligat exercitorem. Loi 1, S3, ff de exercit. act. Vide Cujas, sur la loi 5, ff eod. , lib. 29, Pauli ad edictum , et sur le Cod. de institoriâ.

Pendant le cours du voyage, ce préposé représentait l'exerciteur, et avait ordinairement le même pouvoir que lui, pour tout ce qui concernait le navire. Totâ leg. 1, ff de exercit. act.

Peu importait que cette fonction fût déférée à un esclave ou à un homme libre, à un majeur ou à un mineur de vingt-cinq ans : Cujus autem condi- tionis sit magister ipse nihil interest, utrùm liber an servus, et utrùm erercitoris an alienus; sed nec cujus ætatis sit intererit : sibi imputaturo, qui eum præposuit. Loi 1, S4, ff eod.

Lorsqu'il s'agissait d'une navigation importante, on établissait quelquefois plusieurs maîtres, plures magistros, dans le même navire, afin qu'ils fussent surveillans les uns des autres, ou que chacun remplit la tâche qui lui était imposée. Loi 1 , S 13, ff eod.

Le naviculaire était celui qui était chargé de diriger la navigation et de conduire le navire à bon port. C'est ce qui résulte de la loi 13, S2, ff de locati , et des lois du Code, au titre de naufrag.

Parmi nous, ces deux fonctions sont séparées, lorsque les armateurs établissent sur le navire un supercargue, à qui ils donnent le pouvoir d'exiger les nolis et de faire toutes les opérations et dépenses convenables. Le capitaine est alors ( sauf les droits du tiers) simple naviculaire, et le supercargue est maitre.

Chez les Romains, ces deux fonctions étaient quelquefois réunies, ainsi qu'il résulte de la loi 13, S2, ff locati, et de la loi i, SS 2 et 13, ff nautæ. Voilà pourquoi nos docteurs com parent tantôt nos capitaines et patrons aux

rs 1

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naviculaires (Calvinus, v°. navicularius); et tantôt ils comparent les maîtres de navire à nos capitaines et patrons. Budée, ad leg. 1, ff nautæ , pag. 146. Cette dernière idée a prévalu dans l'usage ; elle a été adoptée par l'Ordonnance.

Faber, sur la loi 1, S1, ff de exercit. act., et Stypmannus', part. 4, cap. 15, n. 128, pag. 543, paraissent surpris qu'on établisse divers maîtres' sur un navire, Malè enim regitur navis, ut et respublica, şi non ab uno regatur. La surprise serait fondée, s'il s'agissait de plusieurs naviculaires; mais les SS 13 et 14 de la loi 1, ff de exercit. act. , parlent de plusieurs facteurs et supercargues, qui avaient le titre de maîtres, non pour diriger le navire, mais pour gérer la marchandise , exiger les nolis, et faire les opérations concernant le commerce maritime : Si plures sint magistri , non divisis officiis, quodcumque cum uno gestum erit, obligabit exercitorem ; si divisis, ut alter locando , alter exigendo, pro cujusque officio obligabitur exercilor. Sed et si sic præposuit, ut plerumque faciant ne alter sine altero quid gerat, qui contraxit cum uno , sibi imputabit.

CONFÉRENCE.

XVII. Voyez ce que nous avons dit à cet égard tom. 1, sect. 1, tit. 3, de notre Cours de droit maritime.

Parmi nous, capitaine, maître ou patron sont, à proprement parler, des mots synonymes, en ce sens qu'ils désignent indifféremment celui qui commande un bâtiment de mer. Mais, dans l'usage, on appelle capitaines ceux qui commandent sur les vaisseaux de l'Etat. On donne le même nom à ceux qui commandent sur des navires marchands destinés à des voyages de long cours, et à ceux qui commandent les vaisseaux des particuliers armés en course. Mais ceux qui commandent sur des barques marchandes et sur des bâtimens marchands qui ne font pas de longs trajets, se nomment, sur l'Océan, maitres, et sur la Méditerranée, patrons.

Le titre de maitre, ou capitaine, magister, est un titre d'honneur, d'expérience et de bonnes moeurs, dit Cleirac sur le premier des Jugemens d'Oléron. Le capitaine exerce une espèce de magistrature à son bord; il doit être respecté de son équipage. Aussi, l'ancienne législation et la nouvelle lui défèrent une puissance et une sorte de jurisdiction capables de conserver ou de rappeler le bon ordre dans le navire. - ( Voyez Roccus , de navibus, not. 7 ; voyez Valin, sur l'art. 22, titre du capitaine, de l'Ordonnance ).

Le capitaine a le pouvoir d'infliger certaines peines aux mutips, aux ivrognes, aux querelleurs, à ceux qui maltraitent leurs camarades, et à tous ceux, en un mot, qui troublent l'ordre et le service, ou qui commettent des fautes pour lesquelles ils peuvent être chassés et congé-diés sans gage. Il est de la dernière conséquence que le bon ordre soit gardé et la subordination entretenue sur le navire. - (Voyez ce que nous avons dit à cet égard, tom. I de cet outrage, pag. 195).

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