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► armées navales; aux intendans de la marine, commissaires généraux des » ports et arsenaux de marine, et ordonnateurs; aux capitaines commandant ► ses vaisseaux, et autres officiers, de tenir la main à l'exécution de ladite » ordonnance; et aux officiers de l'amirauté, de la faire lire, enregistrer, > publier et afficher partout où besoin sera , afin que personne n'en prétende » cause d'ignorance. Fait à Versailles, le 4 février 1783. Signé Louis, et plus » bas, .CASTRIES. »

LE DUC DE PENTHIÈVRE, amiral de France, gouverneur et lieutenant général pour

le Roi en sa province de Bretagne,

« Vu l'ordonnance du roi ci-dessus et des autres parts , à nous adressée, » MANDONS aux vice-amiraux, lieutenans généraux et chefs d'escadre des ar, mées navales; aux intendans de la marine, commissaires généraux des ports » et arsenaux de marine, et ordonnateurs; aux capitaines commandant les

» vaisseaux de Sa Majesté, et autres officiers, de tenir la main à l'exécution *, de ladite ordonnance; ordonnons aux officiers de l'amirauté de l'enregistrer

» à leurs greffes, et de la faire lire, publier et afficher partout où besoin » sera. Fait à Vernon, le 10 février 1783. Signé L. J. M. DE BOURBOX. Et plus obas, par Son Altesse sérénissime, signė PERIER. »

CONFÉRENCE.

XLV. Le Code de commerce n'a pas parlé plus que l’Ordonnance du cas où l'on donne des deniers à la grosse pour un tems limité, avec désignation de voyage. Il faut donc décider cette question d'après les principes établis par Emérigon.

Il en est de même pour les contrats à la grosse dans lesquels on aurait stipulé le change maritime pour un voyage non excédant six mois, et au prorata pour le surplus, ou pour lc voyage à deux pour cent par mois, etc. D'ailleurs, si l'Ordonnance n'a pas prévu tous ces cas, la loi nouvelle a été aussi silencieuse à cet égard. Il faut donc dire encore, avec notre auteur, que ces questions et autres de cette nature doivent être décidées par le développement des priacipes généraux.

Mais quant au pacte que les premiers six mois seraient acquis, nonobstant le sinistre survenu après, il est certain qu'un tel pacte est illicite et contre la nature du contrat à la grosse, parce que le change où profit maritime étant un accessoire inséparable du capital, il s'ensuit que la perte du tout concerne le prêteur. Cependant le contraire est admis parmi nous, observe Emérigon; mais, ajoute-t-il, l'on ne peut justifier cet usage qu'en distinguant les cas.

Nous ne pouvons nous empêcher de dire que les distinctions qu'il fait en conséquence, et les raisons dont il les appuie, sont plus remplies de subtilité que de solidité, et qu’un pacte de cette nature ne nous paraît utorisé ni par le texte, ni par l'esprit de la loi, parce que, encore une fois, il est loin d'être relatif à l'essence d'un contrat à retour de voyage. Au reste, on devrait toujours le resserrer et le modifier autant que possible, ainsi que le professe Emérigon lui-même.

SECTION IV.

Lieux des risques, et changement de navire.

Tout ce que j'ai dit dans le Traité des assurances, ch. 13, au sujet de la route, du voyage et des lieux des risques, retrouve ici sa place." Le donneur ne répond point des pertes arrivées hors des lieux désignés par

$ 1.

Changement de le contrat, à moins que le changement de route ou de voyage n'ait été né- voyage ou de route. cessité par fortune de mer. Art..11, titre des contrats à la grosse. Stypmannus, part. 4, cap. 2, no. 105, pag. 385. Targa, cap. 33, not. 6, pag. 142. Kuricke, tit. 6, pag: 762. Ločcenius, lib. 2, cap. 6, no. 9, pag. 994. Pothier, no. 1 Le changement volontaire de route ou de voyage décharge le donneur de tout risque ultérieur, quoique le navire revienne dans la voie légitime. Vide mon Traité des assurances, ch, 15, sect. 16. Les donneurs ne répondent point du changement de navire fait sans né $ 2.

Changement de cessité. Les pertes arrivées en tout autre navire que celui désigné dans le navire. See contrat leur sont étrangères. M. Pothier, no. 18, rapporte à ce sujet une sentence de l'amirauté de Paris, dont voici les circonstances : Pierre avait » donné à la grosse à Jacques une certaine somme pour les Indes orientales, . sur un chargement de marchandises sur le navire te Duc de Penthièvre. o Jacques, arrivé à l'Ile de France sur ce navire, passe avec ses marchan>dises sur un autre vaisseau nommé le Pontichéri , en vertu d'un ordre du , gouverneur de l'Ile de France, qui ordonne au capitaine de l'y recevoir, , et il fait pardevant notaire un acte de protestation., par lequel il déclare » qu'ayant été obligé, par des ordres supérieurs, de passer avec ses mar. chandises sur le Pontichéri , les risques dont Pierre, donneur à la grosse, » s'était chargé sur le Duc de Penthièvre, devaient à l'avenir être transférés » sur le Pontichéri. Depuis, le Pontichéri fut pris par les Anglais , et le Duc de » Penthièvre arriva à bon port. Pierre demanda le paiement de la somme > prêtée et le profit maritime. Jacques, pour s'en défendre, soutenait que » les risques avaient été transférés sur le Pontichéri, et produisait un certi

ficat de la compagnie des Indes, qui attestait que le gouverneur de l'Ile de

, France avait donné ordre au capitaine du Pontichéri de le prendre sur son » bord. Pierre répliquait que ce certificat prouvait seulement que Jacques, » qui ne pouvait passer sur le Pontichéri sans un ordre donné par ce gou» verneur, avait obtenu cet ordre; mais qu'il ne prouvait pas qu'il y eût eu » pour Jacques nécessité d'y passer; que, sans un cas de nécessité, Jacques » n'avait pu , sans le consentement de Pierre, changer sa condition, et le » soumettre aux risques du Pontichéri, au lieu de ceux du Duc de Penthierre, » dont il s'était chargé. Par sentence de l'amirauté, du 23 juin 1958, dont il » n'y a pas eu d'appel, Jacques fut condamné à payer. o

Mais si le changement de navire est nécessité par fortune de mer, le donneur répond des risques du navire subrogé. Par exemple, le premier vaisseau a été pris pour le service du roi, ou bien il a été déclaré innavigable, ou il a fait naufrage. Le preneur, dont les effets avaient été mis à terre avant l'accident, peut charger, aux risques du donneur, les mêmes effets ou leurs retraits dans un nouveau vaisseau. Infrà , ch. 11, sect. 2, S 5, et sect. 3, S 3. Je dois remarquer que le surcroît de frét, qui aura été payé au navire subrogé, est une avarie grosse à la charge du donneur, et qu'on se trouve alors au cas de la déclaration de 1779, art. 9.

CONFÉRENCE.

XLVI. Les lieux et le tems des risques peuvent être volontairement stipulés par les parties, dans le contrat à la grosse. Si le tems des risques n'est point fixé par le contrat, il est déterminé par l'art. 328 du Code de commerce.

Les risques ne courent à la charge du prêteur ou donneur à la grosse que tant que les effets affectés au prêt sont et demeurent dans les lieux désignés par le contrat. Le prêteur ne répond point des pertes arrivées hors des lieux désignés par le contrat à la grosse, comme si le navire change de route ou de voyage, ou que le voyage soit alongé, à moins que ce changement n'ait été nécessité par force majeure, cas fortuits et fortunes de mer. Le changement volontaire de route et de voyage décharge le prêteur de tout risque ultérieur, quoique le navire revienne dans la voie légitime : il en est ici comme pour les assurances. — ( Art. 350 et 351 da Codede commerce ).

En général, le capitaine doit suivre la route usitée, et ne point s'en écarter sans nécessite. La route est la voie que l'on prend pour faire le voyage désigné. Le uavire change de route, lors qu'au lieu de suivre la route usitée, ou celle qui lui est permise par le contrat, il en prend " une différente, sans perdre toutefois de vue l'endroit de sa destination. A

Mais si, dans le cours de la navigation, par force de la tempête, pour éviter un écueil, par crainte de l'ennemi, ou par autres fortunes de mer, on change de voyage et de route, les préteurs sont toujours responsables des risques arrivés dans le cours du nouveau voyage forcément entrepris.

Les prêteurs ne répondent pas plus du changement de navire fait sans nécessité. Les pertes arrivées en tout autre navire que celui désigné dans le contrat leur sont étrangères. Mais si le navire sur lequel les effets avaient été chargés se trouve hors d'état de servir par accident de mer, et qu'en conséquence, on soit forcé de recharger les marchandises sur un autre navire, alors le contrat à la grosse continuera de subsister, et les prêteurs continueront d'être responsables des risques.

Du reste, tout ce que nous avons dit à cet égard, en parlant ci-dessus du contrat d'assurance, par rapport aux assuranees, s'applique généralement aux prêteurs à la grosse. (Voyez d'ailleurs notre Cours de droit maritime, tom. 3, tit. 9, sect. 17").

CHAPITRE IX.

DU PAIEMENT DE L'OBLIGATION A LA GROSSE.

SOMMAIRE.

Sect. I. Billet de grosse est-il négociable ?
S 2. Les billets de grosse peuvent être négo-

ciès , s'ils sont à ordre.
S 1. Nature et effet de cette négociation.
Garantie en cas d'insolvabilité du débiteur.
Sect. II. Comment , en quel tems et en quel

lieu le contrat de grosse doit-il étre payé ?
S 1. Le billet de grosse doit être payé en ar-

gent.

S 2. Faut-il payer au moment de l'arrivée ?
S 3. Si les deniers ont été donnés pour la tra-

dersée ou pour un tems limitė.
Risque de l'argent non exigé dans le lieu du

terme.
S 4. Juge compétent.
Provisoire.
Arbitres.
Sect. III. De la prescription.

Dans le ch. 3, sect. 4, j'ai parlé du change de terre, auquel le přeneur est soumis depuis la demeure. Il s'agit maintenant de savoir à qui, comment, en quel tems et en quel lieu , le principal et le change maritime doivent être payés.

CONFÉRENCE

XLVII. Le Code de commerce, par son art. 382, a bien, relativement aux assurances, fisé un délai pour le paiement de l'assurance; mais il est silencieux, à cet égard, pour le remboursement du capital et du profit maritime du contrat à la grosse. L'art. 311 dispose seulement que le contrat à la grosse énonce l'époque du remboursement. - (Voyez ci-après la sect. 3 de ce chapitre).

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