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Les polices d'assurance sont des papiers négociables , lorsqu'elles renfer $1.

Les billets à la ment la clause que la perte sera payée au porteur, sans ordre ni procuration. grosse peuvent être

Voyez mon Traité des assurances, .ch. 18, sect. 2. Il en est de même des billets négociés, s'ils sont 'à la grosse, lorsqu'ils sont payables à l'ordre du donneur. Il est alors permis de les endosser, et de les transmettre à qui l'on veut. On ne peut opposer au porteur d'un pareil billet la compensation du chef du créancier primitif, parce qu'on doit, en quelque manière, considérer le billet ainsi endossé comme si, dans le principe, il avait été fait au porteur lui-même.

Mais si le billet n'avait pas été conçu à ordre, la compensation et autres exceptions pourraient être opposées au porteur, qui ne serait alors que simple cessionnaire, n'ayant pas plus de droit que son cédant. Il en serait de même

re n'avait pas été conçu valeur reçue comptant ou en marchandises, parce que, dans ce cas, l'endossement est un simple mandat de exigendo. L'acquéreur d'un billet de grosse à ordre, qui en a payé la valeur, en de- ' S

Nature et effet de vient véritable propriétaire. Les risques maritimes sont pour son compte, et cette négociation, le profit nautique lui appartient. Au retour du voyage, si le preneur est insolvable, le porteur du billet

eneur est insolvable, le porteur du billet „Garantie en var aura action de garantie contre l'endosseur, à l'exemple de ce qui se pratique débiteur. en matière de billets à ordre. Telle est la doctrine de Casaregis, disc. 55, où la question est très-bien traitée.

Cette garantie n'aura lieu que pour le principal : Habetur regressus contra girantem, ut valutam per eum receptam restituat. Casaregis, en l'endroit cité, no. 2. Elle aura également lieu pour les frais de protêt , et pour l'intérêt de terre du principal depuis le protêt; mais nullement pour le change maritime: car l'endossement n'est pas un cautionnement du contrat. Au reste, la garantie dont il s'agit ici n'aurait pas lieu, si le billet avait été pris à forfait. Ce point dépend du pacte des parties.

CONFÉRENCE.

Garantie en cas

XLVIII. L'usage avait admis au nombre des papiers payables à l'ordre du donneur le contrat å la grosse. L'intérêt du commerce demandait que cet usage fût consacré par le nouveau

T. II.

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Code de commerce. En conséquence, l'art. 313 porte : « Tout acte de prêt à la grosse peut » être négocié par la voie de l’endossement, s'il est à ordre. En ce cas, la négociation de cet » acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets » de commerce. »

Quand l'acte de grosse n'est pas à ordre, il ne saurait être considéré que comme une créance ordinaire , qui ne peut être cédée que dans la forme du transport, qui, d'après l'art. 1690 du Code civil, n'a d'effet, à l'égard du débiteur, que par la signification qu'on lui en fait, ou par son acceptation, qui ne soumet d'ailleurs le cédant qu'à garantir l'existence de la dette, conformément à l'art. 1693 du même Code, et qui ne rend pas ce dernier responsable de la solvabilité du débiteur. ( Art. 1694 , ibid. ). La compensation et autres exceptions peuvent être opposées au porteur d'un acte ou billet de grosse non conçu à ordre. Le porteur n'est véritablement qu'un simple cessionnaire, qui n'a pas plus de droit que son cédant.

Il en serait de même si l'ordre n'avait pas été conçu valeur reçue comptant ou en marchandises. Le porteur ne pourrait être considéré que comme étant aux droits de son cédant, parce que, dans ce cas, l'endossement est un simple mandat de exigendo. - ( Argument tiré des are ticles 110, 137 et 138 du Code de commerce ).

Mais lorsque l'acte de grosse est å ordre, il devient un effet de commerce. Il est transmissible par la voie de l'endossement, avec les mêmes droits et la même garantie que les autres papiers négociables. Il est alors soumis à toutes les règles des lettres de change ou billets å ordre. Il doit être protesté de même et dans les mêmes délais, pour conserver le recours contre des endosseurs.

Néanmoins, un contrat à la grosse peut être négociable, lors même qu'il n'est pas dit expressément qu'il est à ordre, si, d'ailleurs, il y a des expressions équipollentes; comme s'il est dit payable au. porteur légitime, payable à un tel, payable au porteur. Dans ces expressions, le mot ordre s'y trouve virtuellement.

Si le prêt à la grosse est fait pour un tems déterminé, tant de mois , tant de jours , ou remboursable å telle époque, le porteur par endossement doit exiger le paiement le jour indiqué, ou faire protester le lendemain, et exercer son recours dans les délais fixés pour les lettres de change. "Si, au contraire, l'époque du remboursement de l'argent prêté à la grosse est indéterminée, de même que si le prêt à la grosse est fait pour un voyage jusqu'à telle hauteur en mer, le porteur ne pouvant alors connaître l'événement, il ne peut ni ne doit exiger le paiement ou faire protester, qu'aussitôt qu'il en est instruit.

L'acte de grosse fait à ordre , soumet les premiers cédans et les endosseurs successifs à . toutes les garanties; de manière que si l'emprunteur ou preneur à la grosse est insolvable, le porteur de l'acte ou billet de grosse aura action contre son endosscur, et celui-ci contre son cédant, etc., à l'exemple de ce qui se pratique en matière d'effets de commerce. Mais cette garantie n'aura-t-elle lieu que pour le principal, c'est-d-dire pour la somme prêtée seulement, et nullement pour le change maritime?

Nous avons vu, au texte, qu'Emérigon décide que cette garantie n'aura lieu que pour le principal. « Elle aura également lieu pour les frais de protêt et pour l'intérêt de terre du prins »cipal depuis le protêt, mais nullement pour le change maritime; car l'endossement n'est pas » un cautionnement du contrat. »

Le principe est vrai, mais le motif qu'en donne Emérigon ne nous paraît pas décisif. La Cour royale de Rennes l'avait jugé ainsi dans ses observations, en disant : « Si l'endossement » n'est pas un cautionnement, il ne peut pas plus donner lieu à la garantie du principal qu'à » celle du profit maritime, qui n'en est qu'un accessoire; et si l'endossement est garant du

» principal, pourquoi ne le serait-il pas de l'accessoire, qui en suit loujours le sort?»-(Voyez · les observations de la Cour de Rennes , tom. I, pag. 347 ). .

Quoi qu'il en soit, le législateur a justement pensé qu'ici la garantie doit avoir pour limite la somme qu’on reçoit. Le prêteur à la grosse a endossé l'acte de grosse, c'est-à-dire il en a · fait le transport pour une somme égale à celle qu'il a donnée lui-même, et qui se trouve ex

primée par le texte de l'acte. Il est juste et dans la nature des choses qu'il cautionne jusqu'à : cette somme. Mais pourquoi cautionnerait-il pour une somme plus forte? Quel dédommagement recevrait-il pour cette nouvelle garantie ? Gérant pour la somme qu'il reçoit, il le serait encore, sans motif, de 25 ou 30 pour 100 de profit maritime qu'il ne reçoit pás, et l'équité semble repousser cette idée.

En conséquence, ce raisonnement a été consacré par l'art. 314 du nouveau Code de commerce, qui porte : « La garantie de paiement ne s'étend pas au profit maritime, à moins que » le contraire n'ait été expressément stipulé. »

Du reste, par l'effet de la négociation, par l'endossement régulier, l'acquéreur devient le véritable propriétaire du contrat de grosse. Les risques maritimes sont pour son compte, et le profit nautique lui appartient. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'acte de grosse, soit qu'il soit ou ne soit pas à ordre, doit toujours passer à l'enregistrement, suivant l'art. 312 du Code de commerce.

Enfin, un contrat à la grosse, passé en pays étranger, mais payable en France, est, quant à ses effets, régi par les lois françaises. Son exécution devant être poursuivie en France, les tribunaux français ne peuvent, en effet, prendre pour règle de leur jugement que les lois françaises.

JURISPRUDENCE.

1o. Un acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est dit payable au porteur. C'est en réalité comme s'il était littéralement à ordre.

L'exception de simulation entre un débiteur et un créancier est opposable au cessionnaire, s'il s'agit d'un titre ordinaire, mais n'est pas opposable au porteur de bonne foi, s'il s'agit d'un effet de commerce.-( Arrêt de cassation, du 27 février 1810, Sirey, 1810, 118. part., pag. 183 ).

2°. Dans le cas où l'exigibilité du contrat à la grosse est amenée par le déroutement du navire, le porteur est tenu de faire protester le lendemain du jour où il a notifié le déroutement aux endosseurs; et à défaut de protêt, il s'élève une fin de non-recevoir contre sa demande en garantie contre les endosseurs. - ( Art. 162 et 168 du Code de commerce ; jugement du tribunat de commerce de Marseille, du 19 avril 1820; Journal de jurisprudence commerciale de Marseille, cinquième cahier, pag. 138 et suivantes ).

SECTION II.

Comment, en quel tems et en quel lieu , le Contrat de grosse

doit-il être payé?

gent,

$ 1.

APRÈS le risque fini, le preneur est obligé de payer, argent comptant, le Le billet de grosse doit être payé en ar- principal et le change maritime qu'il a promis. Il serait non recevable à

offrir des marchandises. Vide Pothier, des obligations, no. 242 et 530. Si le
contrat de grosse avait été fait aux Iles françaises ou en Levant, pour être
payé en France, on évaluerait en livres tournois la monnaie stipulée. L'arrêt
du Conseil d'état, du 27 novembre 1779, concernant la perception du droit
de consulat, établi sur le commerce du Levant et de Barbarie, enjoint, en
l'art. 24," aux députés, de tenir leurs comptes en monnaie de France, En
» conséquence, est-il dit, ils évalueront la monnaie courante des Echelles
, en livres tournois, tant pour la recette que pour la dépense, et ils établi-
» ront cette évaluation sur le cours du change qui aura lieu dans leur Echelle,
o et qui sera constaté par un certificat de deux notables négocians nommés
» à cet effet par l'ambassadeur du roi à Constantinople, et par les consuls
» et vice-consuls, dans les autres Echelles. » Vide mon Traité des assurances,
ch. 9, sect. 8.

Le preneur a reçu l'argent sur le corps ou sur les facultés. Il est done juste Faut-il payer an moment de l'arri. qu'après l'heureuse arrivée du navire, on lui accorde un certain délai pour vée ?

qu'il exige le nolis, ou pour qu'il vende ses marchandises, el que par ce
moyen il soit à même de remplir ses obligations. En Suède, l'usage est d'ac-
corder au preneur vingt jours, et ce n'est qu'après ce délai de grâce que
l'intérêt de terre prend cours : Postquàm navis salva rediit domum, merca-
tori indulgentur viginti dierum induciæ ad distrahendas merces, et conficiendam
pecuniam, quam creditoribus suis solvat, unà cum usuris. Quòd si pecunia credita
diutiùs maneat apud debitorem, reliqui temporis post illos dies elapsos non am-
pliùs maritimć usurő , sed communes usitatæque solventur, quia tunc desiit esse
periculum creditoris. Loccenius, lib. 2, cap. 6, no. 11, pag. 994. J'ai vu des
contrats de grosse qui accordent à ce sujet un délai de quinze jours, et même

d'un mois. Si le contrat ne Si le contrat ne renferme aucun délai de grâce, je crois qu'on deyrait acrenferme aucun délai de grâce !

ur la

corder au preneur un tems raisonnable, pour qu'il puisse se procurer les fonds nécessaires : Nihil peti potest ante id tempus, quo per rerum naturam persolvi possit. Loi 186, ff de reg. jur. S-27, inst, de inut, stip. Je crois qu'il doit en être de même , quoiqu'il soit dit dans le contrat que s'il est dit que le

paiement se fera d'ale paiement sera fait d'abord après l'arrivée du navire : Quod dicimus debere bord après l'arrivée ? statim solvere, cum aliquo scilicet temperamento temporis intelligendum est : nec enim cum sacco adire debet. Loi 105, ff de solut, et lib. Loi 135, S2, ff de verb. obligatione. Quod dixi incontinenti, ità accipiendum cum aliquo spatio. Loi 1, S8, ff ad leg. falcid. Dans tous ces cas, il est permis au juge d'accorder, par équité et suivant les circonstances, un certain délai, qui, ne nuisant point au créancier, donne au débiteur le moyen de remplir sa promesse. Loi 21, ff de judic. Loi 2, ff de re judicată. Loi 105, ff de solut. Loi 2, ff de legat., 1°. Sauf le change de terre, lequel court depuis la demeure, sans interpellation judiciaire. Si les deniers ont été donnés pour la traversée ou pour un tems limité, S 3.

Si les deniers ont le principal et le change maritime doivent être payés dans le lieu où le et risque stipulé finit, quoique le voyage du navire ne soit pas terminé. Ce

no lonmino C traversée ou pour un

tems limité. paiement se faisait entre les mains de l'esclave facteur, dont parlent les lois citées suprà, ch. 1, sect. 1. Aujourd'hui il doit être fait au créancier, s'il est présent sur les lieux, ou à son procureur fondé : Si in itum navis, accipiatur solutio eo loco quo itur, vel à servo qui simul mittitur, vel à factore creditoris ; in reditum, accipiatur in portu, ex quo quis solvit, Stypmannus, part. 4, cap. 2, n°. 90, pag. 384. Si, dans le lieu où le risque stipulé est fini , il n'y a personne à qui le Risque de l'argent

non exigé dans le principal et le change puissent être payés, le preneur aura le choix, ou de lieu du terine. faire le dépôt judiciaire de l'argent, ou de l'embarquer avec soi. Dans ce dernier cas, il sera déchargé de l'intérêt de terre jusqu'à son arrivée; mais l'argent ou les effets qu'il embarquera seront à ses risques. Vide Loccenius , lib. 2, cap. 6, No. 10 et 11. Si, pour remplir ses engagemens, il tire volontairement des lettres de change, elles seront pour son compte, à moins qu'il ne les ait tirées par ordre du créancier. Suprà, ch. 8, sect. 3. .

Le pacte que les lettres de change tirées par ordre du créancier seront aux risques du preneur, résisterait à la nature du contrat, et serait usuraire; car il suffit que le preneur paie le principal et le change nautique dans le lieu du terme, sans qu'il soit permis d'aggraver sa condition. · Puisque le preneur peut s'adresser au juge du lieu du terme pour faire le

54.

Juge compétent. dépôt, on peut l'actionner pardevant le même juge pour l'obliger à payer ce

aux

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