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Provisoire.

qu'il doit. Hors de ce cas, le créancier doit s'adresser au tribunal de l'amirauté du lieu où le contrat a été passé. Ordonnance de 1673, tit. 12, art. 18.

L'Ordonnance de la marine n'a pas déféré à l'amirauté le droit de condamner, provisoirement et nonobstant appel , le preneur au paiement du contrat.

Tout ce que l'Ordonnance dit au sujet des arbitres n'a aucune application au contrat de grosse. Si des arbitres sont nommés, leur sentence n'aura point d'exécution.

Arbitres.

. CONFÉRENCE.

XLIX. Dès que le tems des risques est passé, le droit d'exiger le principal prêté et le profit maritime est sans doute acquis au prêteur; mais il ne suit cependant pas de là que les parties ne puissent convenir d'un autre terme de paiement. C'est ce qui résulte de l'art. 311 du Code de commerce, qui porte que « le contrat à la grosse énonce l'époque du remboursement. » La fixation de la durée du prêt ne dispense pas d'indiquer cette époque. Ce terme diffère de la condition. Il n'y a pas de liaison nécessaire entre ces deux choses. — ( Art. 1185 et 1186 da Code civil).

Mais si l'époque du remboursement n'est pas désignée dans le contrat à la grosse, le prêteur pourra exiger le capital et le profit maritime qui lui sont acquis, le tems des risques étant passé. On ne peut suppléer au silence de l'acte, à cet égard, par la preuve testimoniale, qui n'est pas reçue, outre le contenu aux actes, à moins qu'il n'y eût un commencement de preure par écrit. — ( Art. 1341 et 1347 du Code civil ).

En général, après le risque fini, le preneur est obligé de payer argent comptant le principal et le change maritime stipulé. Néanmoins, il faut dire, avec Emérigon, qu'il est juste d'accorder au preneur un tems raisonnable pour qu'il puisse se procurer les fonds nécessaires. C'est aussi ce qui résulte des dispositions de l'art. 1244 du Code civil, qui permet aux tribunaux d'accorder au débiteur des délais modérés pour le paiement.

Le paiement doit être fait dans le lieu où les risques stipulés finissent, quoique le voyage du navire ne soit pas terminé. Par exemple, si les risques sont stipulés jusqu'à Cadix pour un navire parti de Paimbæuf, de destination pour Marseille, le paiement devra avoir lieu à Cadix, quoique le navire ne termine son voyage qu'à Marseille. Mais s'il n'y a personne dans le lieu où le risque est fini pour recevoir le remboursement, il faut suivre ce qu'enseigne Emérigon à cet égard. Si, pour remplir ses engagemens, le preneur tirait volontairement des lettres de change, elles seraient pour son compte, à moins qu'il ne les eat tirées par ordre de son créancier. Du reste, ce sont aujourd'hui les tribunaux de commerce qui sont compétens pour connaître de toutes les contestations relatives au paiement du contrat à la grosse, et du profit ou change maritime. - (Art. 633 du Code de commerce ).

Les aetes de grosse doivent être payés en argent. Le preneur ne serait pas recevable à offrir des marchandises. Si le contrat de grosse avait été fait en pays étranger pour être payé en France, on évaluerait en France la monnaie stipulée. C'est ce qui résulte de l'art. 24 de l'arrêt du Conseil d'état, du 27 novembre 1799, concernant la prescription des droits des consulats dans les Echelles du Levant. - ( Voyez aussi Pothier, Traité des obligations, no. 243 ). .

SECTION III.
De la prescription.

Le Statut de Marseille, lib. 3, cap. 25, pag. 402, parle des pacotilles à profit commun, et des sociétés nautiques. Il décide que quatre ans après le retour du navire, le géreur ne peut plus être recherché au sujet de son administration. Mais cette prescription de quatre ans n'a pas lieu en matière de contrats à la grosse. L'Ordonnance maritime n'en établit aucune. L'action du donneur n'est donc prescrite que par trente ans. Les fins de non-recevoir établies par l'art. 48, titre des assurances, n'ont aucune relation au contrat de grosse.

Si le billet de grosse est fait à l'ordre du donneur, et que celui-ci le négocie, le porteur sera obligé de faire ses diligences contre le preneur dans les délais prescrits par l'ordonnance de 1673, titre des lettres de change, articles 13 et 32, à compter du jour que le billet de grosse aura été exigible; passé lequel tems le porteur sera non recevable dans son aclion de garantie contre l'endosseur. Dans ce cas, on ne considère plus le billet comme contrat de grosse, mais bien comme simple billet à ordre.

Pour ce qui est du cautionnement, il serait à souhaiter qu'on le soumit (du moins ) à la prescription de trois ans, qui est établie en matière de lettres de change, par l'édit du commerce, tit. 5, art. 20, à compter du jour que l'exaction du billet a pu être faite. Mais, jusqu'à ce qu'il y ait à ce sujet un nouveau réglement, on doit s'en tenir à la disposition du droit commun, attestée par M. Pothier, Traité des obligations , no. 671, à moins que les deniers n'eussent été laissés par renouvellement. Infrà, ch. 10, sect. 1.

CONFÉRENCE. L. Il n'y a plus aujourd'hui de règles à suivre pour les prescriptions et les fins de non-recevoir, en matière de commerce maritime, que les règles et les délais établis par les tit. 13 et 14 du liv. 2 du Code de commerce. Ainsi, loules actions dérivant d'un contrat à la grosse sont prescrites après cinq ans, à compter de la date du contrat. - ( Art. 432 ).

Cependant, si le billet de grosse est å ordre, le porteur sera obligé de faire ses diligences contre le preneur, dans les délais prescrits par le tit. 8 du liv. 1 du Code de commerce, concernant les lettres de change, billets à ordre, etc.

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Rien de si fréquent parmi nous que de voir des gens se rendre caution des billets de grosse. S'ils n'ont pas un intérêt personnel en la chose, il faut avouer que leur imprudence est extrême ! Ils ne sont pas garans, il est vrai, des hasards de la mer; mais ils répondent de la foi du preneur, qui pour l'ordinaire ne possède rien, et qui, soit par inconduite, soit par défaut de succès., se trouve souvent hors d'état de remplir ses engagemens.

Le sage ne cautionne jamais pour personne : Non inscitè doctores nostri dixerunt , titulos de donationibus et fidejussoribus esse fatuorum hominum. Cujas, sur la rubrique du Code , de precario.

Ceux qui exigent des cautions ne sont pas exempts de souci, propter fragilitatem cautionis, comme dit la loi 66, S1, ff. ad S. C. Trebell. Un débiteur pauvre donne une pauvre caution : Quem enim homo tenuis locupletem pro se fidejussorem inveniat ?

CONFÉRENCE.

LI. Les réflexions que fait ici Emérigon sont d'une grande sagesse: Elles ne trouvent encore que trop leur application aujourd'hui dans le commerce.

SECTION I.

En règle générale, les cautions sont soumises aux mêmes obliga

tions que le preneur.

En règle générale, la caution du preneur est soumise, envers le donneur, aux mêmes obligations que le preneur lui-même, à moins que la fidejussion n'eût été mitigée par quelque pacte particulier. Pothier, des obligations, no. 404. Casaregis , disc. 63. Le fidejusseur sera donc tenu de payer le capital et le change maritime, non seulement en cas d'heureux retour du navire, mais encore quoique le navire ne fasse point de retour, ainsi qu'on l'a vu par les décisions rapportées suprà, ch. 3, sect. 2. Il sera soumis ipso jure au change de terre, dès que le preneur aura été en demeure de payer. Il sera' contraignable hulle

i par corps'tout comme le preneur. Il pourra être attaqué solidairement et di- teicol

they oln or

i rectement, sans être admis ni au bénéfice de division, ni au bénéfice de discussion : pareils bénéfices sont inconnus dans les affaires du commerce.

Suivant l'arrêt rapporté par Bezieux, pag. 181, le débiteur corrée d'un billet à la grosse, est tenu des dépens faits contre son consort, quoique le procès n'eût été intenté qne contre celui-ci. Enfin, le fidejusseur est justiciable du tribunal de l'amirauté, dans le cas même où l'action ne serait dirigée que . contre lui seul, suivant les art. 1 et 2, titre de la compétence. Mais « les pleiges intervenus pour ledit argent à profit, étant entrés pour La caution est de.

chargée, si les de, un voyage, sont déchargés, la navigation étant accomplie, si tant est que niers sont laissés par

renouvellement, » le créancier laisse le principal pour d'autres voyages, sans le consentement du » pleige, » Guidon de la mer, ch. 19, art. 2. Ce renouvellement opère novation. vis-à-vis du fidejusseur, suivant les principes établis par Soulatges, Traité des .. hypothèques, ch. 8, pag. 354 ; par Boutaric, inst., pag. 460 et 507; par Serres, pag.482, etc. Voici comme parle ce dernier auteur. « Les cautions, dit-il, sont ► déchargées de leur obligation par une novation, quoique imparfaite et insuf, fisante pour éteindre la première obligation du débiteur;..., comme lorsqu'il , est fait un second bail, ou une réconduction tacite, et autres cas semblables, » pour lesquels il est évident que la caution n'a pas entendu s'obliger. »

Par un billet du 10 octobre 1764, Jean Gayole, officier de la tartane la Vierge de la Garde , capitaine Marcel Isoard , reçut à la grosse de Francois T. II.

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Pascal , la somme de 400 liv., au change maritime de dix pour cent, sur les facultés de cette tartane, pour un voyage de Marseille à Gènes, et de retour à Marseille. Le sieur Jatroux cadet se rendit caution et principal payeur desdites 400 liv. données à retour de voyage, et du change maritime. Quelques mois après, la tartane revint à Marseille. Gayole paya à François Pascal 40 liv., à quoi se montait le change maritime stipulé, et il entreprit de nouveaux voyages.

François Pascal, non payé de son capital et de la continuation du change maritime, présenta requête en notre amirauté, le 11 mars 1769, tant contre Gayole que contre Jartroux, en condamnation solidaire des 400 liv. données à la grosse , et du change maritime, à raison de dix pour cent, avec intérêts de terre du tout depuis la demeure, sous la déduction des 40 liv. reçues à compte. Jartroux répondit que les deniers avaient été laissés par renouvellement, et qu'ainsi il avait été délié du cautionnement par lui souscrit. François Pascal nia que les deniers eussent été laissés par renouvellement ou continuation.

Sentence du 5 mai 1769, qui « condamne Jean Gayole, défaillant, au paie» ment des 400 liv. à lui données à la grosse, et du change maritime, à rai» son de dix pour cent, avec intérêts de terre du tout depuis la demeure, et » aux dépens, avec contrainte par corps, sauf huitaine, sous la déduction of, ferte des 40 liv. qu'il a payées à compte; et avant dire droit à la condamv nation solidaire demandée par François Pascal, contre Jartroux, de la sus

dite somme en principal, change, intérêts et dépens , ordonne que Jartroux

prouvera , dans la huitaine , que François Pascal laissa par renouvellement à » Jean Gayole les 400 liv. de principal dont il s'agit, à la grosse, pour un nouo veau voyage, et partie au contraire , etc. o

La preuve du fait interloqué se trouvait consignée dans la requête de François Pascal. Il avait été payé du change maritime pour le voyage de Gênes; et cependant il demandait le paiement du capital, et d'un change maritime qui ne pouvait lui être dû qu'en suite du renouvellement de l'obligation à la grosse. L'interlocution était donc superflue, et d'ailleurs ce même renouvellement était présumé par le laps de plus de quatre années, et par les voyages subséquens que le preneur avait faits.

Jartroux appela de cette sentence. Elle fut réformée par arrêt du Parlement d'Aix, rendu le 18 juin 1770, au rapport de M. de Ramatuelle. François Pascal fut débouté de sa requête envers Jartroux, et condamné aux dépens.

CONFÉRENCE.

LII. Voyez les art. 2011, 2012, 2013, 2016, 2017, etc. Tout cautionnement doit être exprès,

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