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et les règles du droit civil, sur la manière dont il se forme, ne sont pas modifiées dans le commerce.

Le fidéjusseur est, en effet, tenu de payer le capital et le profit maritime. Il est même soumis aux changes de terre, ipso jure, dès que le preneur aura été mis en demeure de payer. Il est contraignable par corps comme le preneur. Enfin, il pourra être actionné solidairement ou directement, sans pouvoir invoquer le bénéfice de division et de discussion, parce que ces bénéfices n'ont point lieu en faveur des coobligés ou des cautions, en matière commerciale : quia juris apices respicit. A l'autorité de Bezieux, on peut ajouter celles de Straccha, tit. 2, no. 5; de Casaregis, disc. 68, no. 14; de Despeisses, tom. 2, pag. 617, no. 9; de Decormis, tom. 2, pag. 1752; de Duperrier, etc.

Au surplus, comme l'observe Emérigon, la caution est déchargée, si les deniers sont laissés par renouvellement, parce que ce renouvellement opère effectivement novation à l'égard du fidejusseur. - (Voyez art. 1234 et 2034 du Code civil ).

SECTION II.

Les cautions sont-elles responsables de la fraude du preneur??

J'ai donné à la grosse 1,000 écus à Pierre, sous votre cautionnement. Il charge dans le navire l'aliment de ce risque. Il prend ensuite à la grosse

diverses autres sommes dont il ne fait point d'emploi. Le navire part et périt. Nonobstant la perte du vaisseau, l'Ordonnance', art. 3, titre des contrats à la grosse, m’autorise à réclamer de Pierre l'entière somme que je lui avais donnée à la grosse, attendu que, par fraude, il a pris des deniers au-delà de la valeur de son intérêt.

Mais Pierre est fugitif. Il est insolvable. Je m'en prends à vous , qui avez cautionné pour lui. Vous me répondez : « En ma qualité de fidejusseur, j'étais » soumis à toutes les actions qui dérivaient directement du contrat de grosse. » Or, le navire a péri avec tout ce qu'il renfermait. Si Pierre eût été honnêtc, > vous n'auriez aucune action ni contre lui, ni contre moi. Vous ne m'ac

cusez pas d'être complice de sa fraude. Contentez-vous donc de l'action pénale que la loi prononce contre lui seul; action qui est de droit étroit ; qu'on ne peut étendre d'une personne à une autre, et qui, en haine du coupable, fait surgir du fond de la mer un droit absorbé par les flots. La

planche que le naufrage vous laisse ne vous permet rien de plus que de » vous accrocher au 'preneur, et nullement à moi, que le sinistre a délié de ► tout engagement. »

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Ces exceptions sont spécieuses, mais elles résistent à la nature du contrat de cautionnement. Le Guidon de la mer, ch. 19, art. 8, défère une action solidaire tant contre le preneur frauduleux, que contre ses pleiges; et telle est la doctrine de Casaregis, disc. 62, no. 37.

En 1749, Jean-Baptiste Boule avait donné à la grosse 3,000 liv. au capitaine V**., sur les facultés du vaisseau l'Heureuse Marie, sous le cautionnement du sieur Jean-Antoine Fille. Le sieur Jean-Antoine Fesquet avait donné 2,000 liv. au même capitaine, également sur facultés, et sous le cautionnement du même. Le pavire périt dans la Manche. Il fut vérifié que les deux sommes prises par V**. excédaient de 2,195 liv. la valeur de son intérêt. Boule, se fondant sur la disposition de l'art. 3, présenta requête contre V**. et Fille , sa caution, en restitution des 3,000 liv. par lui données à la grosse. Sentence du 4 décembre 1951, qui donna gain de cause à Boule, tant contre V“. que contre sa caution. Arrêt du 11 juin 1753, qui confirma cette sentence.

Muni d'une pareille décision, le sieur Jean Pesquet réclama contre V**. et Fille les 2,000 liv. qu'il avait données à la grosse. Le sieur Fille prétendit de nouveau que la caution ne répondait pas de la peine à laquelle le débiteur principal est condamné pour sa fraude. Le sieur Fesquet soutint que la caution du preneur ne se rend pas seulement garant de payer le capital et le change, en cas d'heureux retour, mais qu'il répond de plus de la validité du contrat. L'Ordonnance, en l'art. 3, titre des contrats à la grosse, ne prononce pas une peine proprement dite; elle annule le contrat vis-à-vis du preneur, qui doit restituer l'argent avec le change de terre; de quoi la caution est responsable.

Sentence du 8 octobre 1754 , qui condamna solidairement V. et Fille à restituer les 2,000 liv., avec change de terre à 5 pour 100, à compter depuis la fourniture, dépens et contrainte par corps. Cetle sentence, conforme à l'arrêt déjà prononcé en faveur de Boule, passa en force de chose jugée. (Nota. Le change maritime ne fut point accordé, parce que l'obligation ne pouvait valoir comme contrat de grosse ).

Voici un arrêt contraire à celui que je viens de citer : Sous le cautionnement du sieur Capelle, le sieur Antoine Bouvet donna à la grosse 1,200 lir. au capitaine A**., sur le corps de la tartane l'Elisabeth, pour un voyage en caravane. Cette tartane fit naufrage. Il fut vérifié que le capitaine A". avait pris à la grosse , soit de Bouvet, soit de divers autres, au-delà de la valeur de son intérêt. Bouvet invoquant la disposition de l'art. 3, se pouryut tant contre A**. que contre Canelle , en restitution des 1,200 liv. par lui fournies. Sentence du 26 août 1754, rendue par défaut, qui condamna A**. et Canelle solidairement au paiement de la somme demandée, avec intérêts tels que de droit et dépens. Appel de la part de Canelle. Arrêt du 28 février 1777, « qui » mit l'appellation et ce dont était appel au néant, et par nouveau jugement, > sans s'arrêter à la requête d'Antoine Bouvet, du 12 juillet 1774, au chef » concernant Antoine Canelle, mit sur icelle ledit Antoine Canelle hors de » Cour et de procès ; condamna ledit Antoine Bouvet aux dépens , ceux du défaut tenant. »

Celui qui, par fraude, prend des deniers à la grosse pour au-delà de son intérêt, est présumé n'avoir rien mis en risque, dans le cas que le navire périsse. Cette présomption établie par l'Ordonnance est juris et de jure. Le contrat est alors déclaré nul. Il est donc juste que le fidejusseur réponde de cette nullité, et qu'il rembourse la somme capitale avec intérêts de terre : d'autant mieux qu'ordinairement le fidejusseur est l'associé du preneur. La branche importante de commerce qui s'opère par le moyen des contrats à la grosse, languirait extrêmement, à cause du peu de confiance qu'on a en la personne des

gens de mer, si le lien du cautionnement était rompu par des exceptions étrangères à l'esprit et à la nature du contrat. Je crois donc qu'on doit s'en tenir à la décision du premier des deux arrêts que je viens de rapporter.

CONFÉRENCE.

LIII. Il est en effet juste que, dans le cas proposé, le fidejusseur réponde de la nullité du contrat à la grosse prononcée par l'art. 316 du Code de commerce, et qu'il rembourse la somme capitale avec l'intérêt de terre. Les observations d'Emérigon sont dans l'esprit et la nature du contrat à la grosse. Nous devons donc adopter la décision de l'arrêt du 11 juin 1753, dont l'espèce est rapportée au texte.

SECTION III.

De l’Obligation solidaire des fidejusseurs.

Un capitaine avait pris à la grosse , sur facultés, la somme de 2,000 liv., sous le cautionnement d'un de ses amis. La pacotille fut dissipée. Le preneur et sa caution firent faillite, et, par leur concordat, chacun d'eux obtint une remise de 50 pour 100. Le donneur ayant reçu 1,000 liv. de la part du capitaine failli, s'adressa à la caution , qui lui offrit 500 liv. Contestation làdessus. Des arbitres-négocians furent choisis ; c'était en 1774. On décida que l'offre du fidejusseur était légitime. Elle fut acceptée, parce que telle était alors la manière de penser de la place de Marseille.

Dans la multitude de faillites qui arrivèrent en la même année, les porteurs des billets endossés se conformaient sans difficulté à cette pratique. Un seul s'y refusa.

Laurent D**. avait fait un billet de 2,421 liv., à l'ordre de Zacharie B* qui l'endossa à l'ordre d'Antoine-Joseph et Georges A**. Ceux-ci passèrent leur ordre en faveur de Pierre V**.; et ce fut des mains de Pierre V**. qu'Antoine Bellon reçut ce billet. Le tireur et les trois endosseurs firent faillite. D*. , par son concordat, promit 40 pour 100.; Zacharie B**. promit 60 pour 100; les A**. 55 pour 100, et V**. 32 pour 100. Le 28 janvier 1775, Bellon présenta requête au tribunal consulaire de Marseille, contre le tireur et les trois endosseurs de ce billet, en condamnation solidaire de la somme à lui due , relativement à la totalité du billet, et jusqu'à entier paiement d'icelui.

Sentence du 16 mars suivant, qui condamna le tireur et les trois endosseurs « au paiement des sommes portées par leurs concordats, et aux termes ► d'iceux, sur ladite somme de 2,421 liv., avec intérêts , sous la déduction » néanmoins de ce que ledit Bellon aura reçu respectivement desdits D**., B**., » A**. et V**., laquelle déduction sera faite successivement. »

Par cette sentence, il fut décidé qu'en vertu de l'action solidaire, Bellon était en droit de se présenter dans les quatre directions, et qu'en se présentant dans chaque direction, il ne pouvait pas prétendre être rangé relativement à la totalité de son titre, et jusqu'à entier paiement, mais qu'il ne devait être rangé que relativement à ce qui lui resterait dû, déduction successivement faite des sommes qu'il aurait reçues.

Bellon appela de cette sentence au Parlement d'Aix. Il disait que le tireur et les endosseurs étaient ses débiteurs solidaires ; que tous ensemble , et chacun d'eux, étaient obligés de payer l'entière somme; que le billet devait exister dans son intégralité, jusqu'à ce qu'il eût été entièrement acquitté; que les sommes que chacun d'eux paierait seraient de simples à-comptes qu'il recevrait sans préjudice de ses droits ; qu'en un mot, il avait la faculté de figurer dans chaque direction, pour le plein de sa créance primitive, laquelle subsisterait en l'état jusqu'à ce qu'il eût été entièrement satisfait. Il ajoutait que la question était neuve, qu'elle n'avait été approfondie par aucun auteur , et qu'elle devait être décidée par les principes du droit.

Je fus chargé de la défense des intimés. Je dis d'abord que l'usage de la place de Marseille avait toujours été de n'admettre le porteur du papier, dans chaque direction, que pour ce qui lui reste ; de sorte que si, dans l'une des directions, il a reçu 50 pour 100, sa créance éteinte de la moitié ne peut plus figurer que pour la demie, dans la direction subséquente, et ainsi de l'une à l'autre. Par exemple, le billet dont je suis porteur est de 2,000 liv., et je suppose, pour la facilité du calcul, que le tireur et chacun des trois endosseurs donnent 50 pour 100. Je me présente dans la direction du tireur, qui me compte.......

Je me présente ensuite dans celle du premier endosseur, qui me compte 50 pour 100 du reste de ma créance.........

500 Je recevrai du second endosseur......

250 Enfin, du troisième............

125

1,000 liv.

1,875

125

Je serai donc en perte de.......

2,000

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Au lieu de m'adresser au tireur, ensuite au premier, au second et au troisième endosseur, je puis, en vertu de mon action solidaire, commencer par tel de mes codébiteurs qu'il me plaît de choisir. L'opération, devenue compliquée vis-à-vis de ceux-ci, restera toujours simple et une vis-a-vis de moi, sans être altérée à l'égard des débiteurs, lesquels , par le moyen de leurs garanties respectives, ne seront réellement tenus à rien de plus, qu'à la somme qu'ils eussent payée , si l'ordre naturel n'eût pas été interverti.

Après avoir ainsi posé l'état de la question, j'observais qu'anciennement on obligeait le porteur du titre à opter pour l'une des directions ( Savary, parères 4, 48 et 90); que cette erreur avait été réfutée par Dupuy, article des lettres de change, ch. 16, et corrigée par un arrêt du Parlement de Paris, du 18 mai 1706, rapporté dans le Journal des audiences. J'avouais que, lors de cet arrêt, la question actuelle n'avait pas été agitée; mais je disais qu'elle n'avait échappé ni à Dupuy, en l'endroit cité, ni à Boutaric, sur l'art. 12, titre des lettres de change; ni à Jousse, sur l'art. 33 du même titre; ni à Pothier, en son Traité du contrat de change, ch. 5, no. 159, tom. 2, qui décident tous que lorsqu'on est entré dans une direction, on ne peut entrer dans les autres que successivement pour ce qui est du reste. Je convenais encore que la question n'est discutée par aucun de ces auteurs ; à quoi je tâchais de suppléer par les observations suivantes :

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