Page images
PDF
EPUB

Emérigon examine la question du concours entre le preneur et le donneur, lorsque le prêt à la grosse a été fait sur les effets d'un chargement d'une valeur supérieure à la somme prêtée, et rappelle à cet égard les opinions contraires de Valin, sur l'art. 18, et de Pothier, no. 49. Sous l'empire du nouveau Code, cette question ne saurait souffrir de difficulté, parce que, par ces mots, et affectés au contrat , l'art. 347 a étendu les droits du prêteur sur tous les effets affectés au prêt. D'où il suit que tout ce qui est sauvé doit être employé à remplir le prêteur. D'ailleurs, le concours ne pourrait jamais avoir lieu que dans le cas d'une prohibition expresse de faire un prêt à la grosse sur des effets dont la valeur excéderait la somme prêtée, et cette prohibition est loin d'exister dans la loi nouvelle.

Mais il en est autrement, lorsqu'une partie seulement de la cargaison a été affectée au prêt. Ici le prêteur et l'emprunteur doivent concourir; car pourquoi, observe Valin, sur l'art. 18, des contrats à la grosse, la moitié appartenant à l'emprunteur serait-elle censée avoir péri, plutôt que la moitié sur laquelle le prêteur a des droits, et qui seule est affectée à sa créance? Mais c'est à ce seul cas auquel il se doit faire une répartition des effets sauvés entre le preneur et l'emprunteur. « Dans ce seul cas seulement, dit Pothier, les effets du chargement qui ont » échappé au sinistre ne se trouvant affectés que pour une portion du prêt, le contrat de prêt » sera réduit à la valeur, non du total, mais de cette portion des effets; et ces effets, pour le » surplus, demeureront francs du prêt à l'emprunteur. » — (Pothier, ibid., no. 49 ).

La diférence de cette espèce à la précédente, c'est qu'ici le prêt n'est affecté que sur une partie de la cargaison, et que, dans l'autre, le prêt est affecté sur la totalité de la cargaison. Il atteint généralement toute sa valeur. — (Voyez, au reste, ce que nous avons dit, chap. 17, sect. 12, relativement au concours entre le donneur à la grosse et l'assureur ).

SECTION III.
Le Contrat devient-il caduc par le peu de succès de l'expédition

maritime?

$ 1.

En matière d'assurance, le délaissement ne peut être fait que dans les cas Observations gé. de sinistre majeur. Tout autre dommage est réputé avarie, qui est régalée nérales.

entre les assurés et les assureurs. Par ce moyen, la loi pourvoit à l'intérêt légitime de l'assuré, et rend à chacun ce qui lui appartient.

Le preneur à la grosse ne paraît pas avoir été traité d'une manière aussi favorable, puisque les simples avaries ou dommages particuliers ont été laissés à sa charge. Mais ne sera-t-il dispensé de payer le capital et le change maritime, que dans les cas de perte entière des effets sur lesquels les deniers ont été prêtés ? Toute grâce lui sera-t-elle refusée, si l'expédition maritime s'évanouit par tout autre cas fortuit que par un sinistre majeur, de l'espèce de

[ocr errors]

ceux énoncés dans l'art. 46, tilre des assurances ? J'ai pris à la grosse une somme que j'ai employée en pacotille; je charge cette pacotille pour un tel lieu ; la crainte des ennemis, ou autre destourbier, oblige le navire à revenir sur ses pas; suis-je obligé de payer l'entier capital et l'entier change maritime, tandis que je suis frustré de tout bénéfice, et tandis que les effets - débarqués ne vaudront peut-être pas la moitié de ce qu'ils ont coûté ?

L’Ordonnance a omis de parler de ce cas. Il faut donc y suppléer à l'aide des principes généraux. La cause finale du contrat est que le navire parvienne en l'endroit indiqué, où le preneur puisse vendre, sa marchandise , acheter des retraits, et faire une négociation fructueuse, qui lui fournisse le moyen de remplir l'étendue de ses engagemens. Ce n'est qu'à son heureux retour qu'il a promis de payer le principaļ et le change maritime. Le cas fortuit rend cet heureux retour impossible : dès lors la cause finale cesse; la condition n'est pas accomplie; le contrat ne peut subsister en l'état , et doit nécessairement être modifié. Si, par cas fortuit, le voyage est rompu avant le risque commencé, je

Rupture du voyage crois que le capital pris à la grosse doit être rendu en entier, sans qu'il soit avant le risque.com permis d'entrer dans des modifications qui ne seraient bonnes qu'à occa- mencé. sionner des procès. Le change maritime n'est pas dû, et l'intérêt de terre, à raison de cinq pour cent, ne courra que depuis la demeure judiciaire. La. doctrine de M. Pothier, no. 39, peut s'appliquer à ce cas. Si, par force majeure, le voyage est rompu après le risque commencé, Rupture du voyage

après le risque comsans qu'il soit possible d'y remédier par un changement de pavire, ni autre- men ment, je crois que le contrat doit demeurer nul, sauf au donneur à se payer de son capital, du change maritime et accessoires, sur l'universalité des effets sur lesquels il avait donné à la grosse , sans pouvoir prétendre rien davantage. J'ai rapporté suprà , ch. 5, sect. 4, S 2, l'arrêt du 28 juin 1965. Jean-Joseph Marseille avait donné à la grosse l'usage de divers ustensiles de cuisine et de table, évalués 1,043 liv. , au sieur Pinel, qui lui avait promis cent dix pour cent de change maritime. Le navire revint à Toulon par la crainte des ennemis. Notre amirauté avait adjugé au donneur l'entier change maritime, qui se montait à 1,247 liv. L'arrêt réforma cet article de la sen- . tence. Cependant, comme Jean - Joseph Marseille était obligé de reprendre ses ustensiles en l'état qu'ils se trouvaient, et de payer la prime des assurances qui avaient été faites pour compte, le Parlement lui accorda , vis-àvis du preneur, et par forme d'indemnité, le montant de cette même prime, ... dépens compensés. Le contrat de grosse fut considéré comme nul, par le défaut

sar

[ocr errors]

d'accomplissement de la condition légale, et ce qu'on adjugea à Jean-Joseph Marseille fut moins une portion du change maritime stipulé, qu'une espèce de loyer de ses ustensiles, dont l'équipage du navire s'était servi pendant

plusieurs mois. Si, par cas fortuit , le navire ne

.

: los deniers ont À

Si les deniers ont été donnés sur facultés, pour l'aller et le retour, et que, fait point de retour.

par innavigabilité ou autre sinistre majeur, le navire ne revenant point, on ne trouve aucun autre vaisseau pour y charger les effets mis à terre, ou leurs retraits, le contrat demeure nul. Le preneur devient alors le mandataire du donneur, avec pouvoir et charge d'administrer les effets sauvés, et d'en disposer pour le compte du donneur, afin que sur ce qui en reste, le donneur se paie de son capital et du change. C'est ainsi que la question fut décidée par l'arrêt du 30 juin 1761, ci-dessus rapporté, ch. 3, sect. 3. La pinque la Vierge de la Garde était arrivée à Cayenne. Margerel avait débarqué sa pacotille à terre. Le navire fut ensuite déclaré in navigable. Armelin demandait le paiement de son billet de grosse. Margerel, pour qui j'écrivais, répondit qu'il ne s'était obligé à payer le capital et le change maritime qu'à son heureux retour; qu'il n'avait promis cent pour cent de change maritime , que dans l'espérance de pouvoir, à Cayenne, charger des retraits dans le navire; mais que l'innavigabilité de la pinque l'avait réduit à convertir les effets en papiers royaux, tombés depuis en discrédit. Il ajoutait qu'il n'avait trouvé aucun navire où il eût pu charger en retrait des denrées du pays. Le Parlement d'Aix condamna Margerel à payer le capital et l'entier change, non en argent, mais bien dans les mêmes billets provenus de sa vente. Par où il fut décidé que le défaut de retour de la pinque, occasionné par cas fortuit, avait rompu le contrat de grosse, et que, dès lors, Margerel était devenu le facteur et le mandataire légal d'Armelin, au sujet des effets débarqués à terre. Mais si le preneur, pouvant charger ses effets ou leurs retraits dans un autre navire, aime mieux en disposer sur les lieux , dès lors il rompt volontairement le voyage, et il doit payer au donneur le capital et l'entier change maritime. Ainsi décidé par les arrêts et les jugemens rapportés dicto loco. Voyez encore ce que j'ai dit suprà , ch. 7, sect. 1, S 4, et ch. 9, sect. 2, Si,

Le contrat de grosse ne doit pas moins avoir son entier effet, quoique, Si, par les occur. rences des affaires, par les occurrences des affaires, ou par le vice propre de la marchandise, la la spéculation du preneur n'a pas un spéculation du preneur ait été ruineuse. Le donneur ne répond point de

pareils événemens, parce que ce sont là des dangers de terre, de quoi j'ai parlé suprå, ch. 7, sect. 2, S 4; ch. 9, sect. 2, S1; et dans mon Traité des ass

'S

ssen

heureux succès,

surances, ch. 12, sect. 47. Si le contrat de grosse était une société, on aurait égard au bon et au mauvais succès de l'expédition; mais l'action pro socio n'a aucune relation avec celle qui dérive de l'argent trajectice. Ce sont là ( ainsi que je l'ai observé plus d'une fois ) deux contrats qui ont chacun une nature différente, et qui sont dirigés par des règles particulières.

CONFÉRENCE.

LVIII. Le nouveau Code de commerce n'a pas été plus prévoyant que l'Ordonnance, à l'égard des différentes hypothèses que notre auteur soumet à son examen. Il faut donc, comme il l'observe, suppléer à ce silence à l'aide des principes généraux, et adopter sa doctrine.de

Au reste, si, lors du naufrage, tous les effets du preneur à la grosse avaient été déchargés à terre, le contrat à la grosse subsisterait dans toute sa force, pourvu que ces effets ou leurs retraits eussent pu être chargés dans un autre navire. Si le prepeur ne trouvait point de navire pour faire ce chargement, il devrait rendre compte au donneur de tous les effets déchargés, parce qu'il devient alors son mandataire, avec pouvoir et charge d'administrer et de disposer.

Il'en est de même si les effets du preneur ont été mis à terre à cause de l'innavigabilité du navire ou d'échouement, et qu'on ne trouve aucun autre vaisseau pour les y charger : ils seront dès lors dans la catégorie d'effets sauvés, à la valeur desquels le contrat sera réduit.

CHAPITRE XII.

PRIVILÉGE DU DONNEUR SUR LES EFFETS EN RISQUE.

SOMMAIRE..

Sect. I. Notice des lois romaines au sujet des

privilèges sur le navire et sur la cargaison. Sect. II. Droit français au sujet des prici

léges sur le navire et sur les facultés. S 1. La loi interdum a été adaptée à nos usages.' ' " '"*

". Le navire a-t-il suite par hypothèque ? S 2. Le navire est affecté aux donneurs sur le

corps. Quid, si le navire ne met pas à la voile ? Le fret est affecté aux donneurs sur le corps. Quid, si le preneur sur le corps a été dispensé

de rapporter le fret ? Le privilége a-t-il lieu sur la totalité du na

vire et du fret ? S 3. Privilege du donneur sur les facultés. Effets débarqués avant le sinistre. S 4. Privilege du donneur sur corps et facultés. S 5. Le prinilége compète pour le capital et

pour le change. S 6. Le privilège compète, quoique le billet

soit privé. Et quoique le porteur ne prouve pas l'utile

emploi. Sect. III. Rang des priviléges sur le navire

qui n'a point encore fait de voyage.
Texte des ordonnances.
Premier rang.
Vendeur du navire,
Ouvriers.
Fournisseurs des matériaux.

Concours des susnommés.
Si la construction du navire avait été donnée à

prix fait.
Deuxième rang
Donneur à la grosse.
Fourniture en argent faite par un tiers.
Quirataire qui fournit de l'argent pour ses

consorts. Secr. IV. Rang des privilèges sur le narire

qui revient de voyage. Premier rang. Matelots. Deuxième rang. Prêt pendant le voyage. Ceux dont les marchandises ont été pendues

pour les nécessités du navire. Troisième rang. Donneurs avant le départ. Fournisseurs. Ouvriers. Quatrième rang Marchands chargeurs. Cinquième rang Assureurs créanciers de la prime, Sixième rang. Deniers laissés par renouvellement. Septième rang. Vendeurs. Sect. V. Rang des privilèges sur les facultés. Premier rang. Frais de déchargement, etc.

« PreviousContinue »