Page images
PDF
EPUB

aux doppeurs sur le

les cas permis par l'art. 8, titre des contrats à la grosse, et ci-dessus expliqués

au ch. 4. Quid, si le navire Pour que ce privilege soit acquis au donneur, il suffit que les deniers aient nemet pas à la voile?

été donnés de bonne foi sur le corps, pour les nécessités du voyage, quoique le voyage soit rompu, et que le navire ait été saisi avant d'avoir mis à la voile. Il est vrai que dans ce cas, il ne sera dû aucun change nautique, attendu le défaut de risque. Suprà , ch. 1, sect. 4. Mais le privilége ne laissera pas d'être acquis sur le corps, suiyant les art. 7 et 8, titre des contrats à la grosse, dont la décision est générale.

Dans la section suivante, j'examinerai quel rang doit être donné à ce priLe fret est affecté Dans la section SUTY

vilége. Dans mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 9, j'ai examiné la quescorps.

tion si le privilége du donneur s'étend sur le nolis déjà perçu dans le cours

de la caravane. Quid , si le preneur

Le pacte qui décharge l'assuré de rapporter le fret, a été autorisé par la sur le corps a été déclaration de 1999. Vide mon Traité des assurances, ch. i7, sect. 9. Je ne crois dispensé de rapporter le fret?

pas que ce pacte fût autorisé entre le donneur et le preneur. L'assurance est susceptible de toutes les conditions dont les parties veulent convenir. L'assureur peut ne se soumettre qu'à une partie des risques, et la déclaration de 1779 a permis à l'assuré de s'obliger, en cas de sinistre, à un abandon partiel. Mais la nature du contrat de grosse soumet le donneur à tout sinistre majeur sans exception , et inême aux avaries grosses : d'où il suit, par réciprocité de raison, que les débris sauvés, et le fret dû au navire, sont affectés en entier au donneur sur le corps. Son argent a procuré l'être à la chose. Sans le secours de cet argent, l'entreprise maritime n'aurait pas eu lieu : d'où il suit que la dispense de rapporter le fret serait contraire à l'équité naturelle ; elle rendrait, en certains cas, le naufrage fructueux au preneur. En un mot, il suffit que ce pacte n'ait pas été autorisé vis-à-vis du preneur, pour

qu'on doive s'en tenir à la disposition du droit commun. Le privilége a-t-il

til Si les deniers ont été donnés au capitaine, pendant le voyage, pour les né

i les deniers ont navire et du fret? cessites au navire, le

cessités du navire, le privilége compétera au donneur sur la totalité du navire et du fret. Art. 7, titre des contrats à la grosse.

Mais si les deniers ont été donnés au capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires, sans leur consentement, le privilége ne compétera que sur la portion que le maître pourra avoir au vaisseau et au fret. Art. 8, titre des contrats à la grosse. ..

Si la fourniture a été faite au capitaine chargé par les propriétaires du soin

lieu

[ocr errors]

de gréer, radouber, ou construire le navire, le privilége des fournisseurs embrassera la totalité du vaisseau. Infrà, scct. 3.

Les deniers fournis à un des quirataires, ne sont affectés que sur sa portion du navire et du fret. Le chargement sera affectė, par privilége, au paiement des deniers pris pour le

$ 3.

Privilege du donfaire. Art. 3, titre des contrats à la grosse. Lorsque le prêt à la grosse a été fait neur sur les facultés. pour l'aller et le retour, les retraits chargés volontairement dans le même navire, pour compte du preneur, sont soumis au même privilége. Pothier, no. 34 Stypmannus, part. 4, cap. 2, no. 20, pag. 378. Suprà , ch. 5, sect. 1, S2.

ech. 5, seci. l, 3 2.

Effets débarqués Le preneur n'est obligé de mettre des effets en risque, que jusqu'à concur- avant le sinistre. rence de la somme reçue à la grosse. S'il en met davantage, il accroît volontairement le gage du donneur; mais cet accroissement volontaire de sa part n'est pas irrévocable. Il dépend du preneur, dans le cours du voyage, de décharger à terre ce surcroît de marchandises, sans que le donneur puisse jamais s'en plaindre.

L'art. 14, titre des contrats à la grosse , dit que « le chargeur qui aura pris » de l'argent à la grosse sur marchandises, ne sera point libéré par la perte du » navire et de son chargement, s'il ne justifie qu'il y avait pour son compte des » effets jusques à concurrence de pareille somme. » D'où il suit que si le preneur justifie que lors du sinistre il y avait pour son compte des effets jusques à concurrence de la somme reçue à la grosse, il est libéré de toute obligation, et le contrat sera réduit vis-à-vis du donneur, à la valeur des effets sauvés du naufrage même. Le donneur n'est tenu des fortunes de mer qu'à l'égard des marchandises 4.

Privilege du dona qui, lors du sinistre, se trouvaient dans le navire : Suscipiens periculum pro neur sur corps et

facultés. iis solùm tenetur, quæ tempore periculi aut naufragii in navi fuerunt. Loccenius, lib. 2, cap. 5, n. 7, pag. 982. On doit donc s'arrêter à ce seul et unique objet, Vide mon Traité des assurances , ch. 17, sect. 8, S 2.

Le donneur sur corps et facultés jouit d'un privilége solidaire sur l'un et sur l'autre. Le corps et les facultés forment une seule masse vis-à-vis de lui. Le preneur, par une conjonction re et verbis, n'a établi qu'un seul capital de l'intérêt qu'il avait au navire et aux marchandises. Ce capital est affecté par privilége et sans division au donneur, qui peut se payer sur l'un ou sur l'autre des deux objets, ou sur les deux pris ensemble. Vide mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 14. .

8 5. Le privilége est accordé au donneur pour le principal, l'intérêt et autres ac

Le cessoires. Art. 7, titre des contrats à la grosse. Ibig. Valin, au titre de la saisie, pète pour le capital

Le privilege com.

et pour le change.

art. 16. Pothier, no. 48 et 57. En effet, l'obligation pour le principal et les intérêts naissant d'une même cause et d'un même contrat, le même privilége compete pour le tout. Non tantum sortis , sed etiam usurarum potior est, dit la loi 18, ff qui potior in pign. Ibiq. Cujas, lib. 1, resp. Scævolæ. Charondas,

resp. 202, folio 266. Brodeau , sur Louet , . dépens, no. 2, tom. 1, pag. 538. $ 6.

Le privilége n'en compète pas moins au donneur, quoique le billet soit Le privilege com- ,

bil: privé. Basnage, des hypothèques, pag. 318. Valin sur l'art. 16, titre de la saisie. let soit privé.

Suprà, ch. 2, sect. 1, et ch. 4, sect. 5. Et quoique le por- Le donneur, pour avoir privilége vis-à-vis du tiers, n'est pas obligé de teor ne prouve pas l'utile emploi.

prouver l'utile emploi. Il suffit que son titre soit en règle. Valin, art. 7, titre des contrats à la grosse. Pothier, no. 52. Suprà , ch. 4, sect. 7, S4, et ch. 6, sect. 3, S 2.

CONFERENCE.

LXI. Depuis long-tems les navires sont considérés comme meubles parmi nous. Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. ( Art. 527 du Code civil). Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit par eux-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère. ( Art. 528 du Code civil). Ainsi, sont meubles par leur nature les bateaux, bois, navires, etc. — ( Art. 531 du Code civil).

Néanmoins, les navires et autres bâtimens de mer sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. ( Art. 190 du Code de commerce ). Aujourd'hui, comme autrefois, les navires ne sont susceptibles d'aucun hypothèque, et cette règle ne reçoit aucune exception. Les navires ne sont plus que passifs de privileges qui sont indés pendans de l'hypothèque.

En effet, il faut bien faire attention que l'art. 190 porte que les navires sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées, et que la loi se sert du mot affectés, et non de celui hypothéqués. L'effet de l'affectation est de donner au créancier, tant chirographaire que privilégié, le droit de poursuivre l'objet affecté entre les mains des tiers détenteurs, dans certains cas, et sous certaines conditions, et cet effet a lieu à l'égard des navires. L'effet de l'hypothèque serait, en outre, d'établir un ordre de préférence résultant de l'ancienneté de la créance; ce qui n'a pas lieu ici. La loi ne reconnaît que deux sortes de créanciers sur les navires, les privilégiés, dont le rang est fixé par l'art. 191 du Code de commerce, et les non privilégiés, qui sont payés par contribution entre eux.

Ainsi, les navires, quoique réputés meubles, sont, comme tous les autres biens du débiteur, affectés au paiement de ses dettes. Ils sont le gage commun de ses créanciers, qui peuvent les faire vendre suivant les formalités qui sont prescrités par le tit. 2 du liv. 2 du Code de commerce, et s'en distribuer le prix au prorata de leurs créances, sauf les causes légitimes de préférences. - ( Art. 2093 du Code civil ).

Les causes légitimes de préférence sont ici ce que l'on appelle en droit les priviléges. (Voyez les art. 2094, 2095 et 2096 ).

On ne trouve point dans l'Ordonnance une énumération exacle des collocations à faire du prix d'un navire vendu par ordre de préférence. Le Code de commerce, dans son art. 191, établit l'ordre des priviléges d'une manière beaucoup plus complète. Il détermine les obligations qui sont privilégiées, et l'ordre et le concours entre les priviléges. L'Ordonnance ne parlait que de quelques priviléges; le Code de commerce les embrasse tous. En sorte qu'on ne peut prétendre au privilége pour aucune autre créance que celles qu'il énonce.

Le Code de commerce accorde le privilége à trois sortes de créances : 1°. Aux frais de justice et autres faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix; 2°. aux droits dus à l'Etat, à raison de la navigation; 3o, enfin, à certaines créances particulières contractées å l'occasion du navire même, ou à l'occasion de l'usage auquel le navire est appliqué. Parmi ces créances se trouve celle du vendeur.

Mais comme le privilége dérive de la qualité des créances, dont les unes méritent plus de faveur que les autres, la faveur de la cause décide de l'ordre entre ces créances. Si la cause de deux créances est également favorable, alors on se règle par la priorité de date. Lorsqu'entre deux créances privilégiées, tout est égal, soit quant à la faveur de la cause, soit quant à la date, il n'y a plus de motifs pour préférer l'une à l'autre, et il est juste de les faire concourir. C'est d'après ces principes que la loi nouvelle s'est réglée dans les distinctions qu'elle a posées. — (Voyez les art. 191, 320, 321, 322 et 323 du Code de commerce ; voyez d'ailleurs notre Cours de droit commercial maritime,.tom. 1, tit. 1, sect. 2, pag. 110 et suiv. )

Tout créancier colloqué dans son ordre, l'est tant pour son principal que pour les intérêts et frais. — ( Art. 214 du Code de commerce ).

Mais le privilége accordé aux dettes énoncées dans l'art. 191, ne peut être exercé qu'autant qu'elles sont justifiées dans les formes prescrites par l'art. 192.

D'un autre côté, les priviléges des créanciers sont éteints, indépendamment des moyens, généraux d'extinction des obligations, par la vente en justice faile dans les formes établies par le tit. 2 du liv. 2 du Code de commerce, ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. — ( Art. 193 et 194 du Code de commerce).

Du reste, il n'y a pas de doute que le privilége compete au prêteur, quoique le billet soit privé, puisque l'art. 311 du même Code porte que le contrat à la grosse est fait devant notaire ou sous signature privée.

Lorsque le prêt à la grosse est fait sur le chargement, le prêteur a privilege pour tout ce qui lui est da, et il n'est primé que par les droits de douanes ou autres, semblables dus au trésor public, par les frais de transport des marchandises du port au navire, de chargement, de déchargement, magasinage, fret et sommes dues pour contribution aux avaries communes. Le vendeur non payé des marchandises , ne peut prétendre aucune préférence. Il n'a d'autres droits sur la chose une fois vendue et livrée, que ceux de révendication. - ( Art. 576 du Code de commerce ).

Lorsque le prêt à la grosse est fait sur corps et facultés, le corps et les facultés forment une seule masse, et l'affectation porte en entier sur chaque portion du navire et du chargement ap, partenant à l'emprunteur;, de sorte que le donneur jouit d'un privilége solidaire sur l'un et sur l'autre. - (Voyez ci-après la sect. 5 de ce chapitre ).

SECTION III.
Rang des priviléges sur un navire qui n'a point encore fait de voyage.

nances,

J'ai fait construire un vaisseau, ou bien l'ayant acheté à crédit, je l'ai fait radouber et agréer. J'ai pris des deniers à la grosse sur le corps. Je n'ai payé qu'une partie de ce qui est dû aux ouvriers et aux fournisseurs. Ces divers

créanciers le font saisir. Quel sera le rang de chacun d'eux? Textes des ordon. Le Consulat de la mer, ch. 32, dit que, « si un vaisseau nouvellement fa

briqué est vendu à la poursuite des créanciers, avant qu'il ait été lancé à , la mer, ou avant qu'il ait fait son premier voyage, les maîtres de haches, » calfats et autres ouvriers, comme encore ceux qui ont fourni le bois, la

poix, les clous et autres choses nécessaires pour la construction du navire, » seront préférés à tous autres créanciers, quels qu'ils soient, même à ceux qui » auraient prêté avec déclaration par écrit que c'est pour employer à la con» struction du vaisseau. ;

Ordonnance de la marine, titre de la saisie , art. 17. « Si le navire vendu n'a » point encore fait de voyage, le vendeur , les charpentiers , calfateurs et » autres ouvriers employés à la construction, ensemble les créanciers pour » les bois, cordages, et autres choses fournies pour le bâtiment, seront payés

» par préférence à tous créanciers, et par concurrence entre eux. » Premier rang. Par cet art. 17, le vendeur du navire est mis à la tête du premier rang ndeur du navire. des créanciers privilégiés sur le navire qui n'a point encore fait de voyage.

Cette décision est relative au droit commun du royaume, suivant lequel le vendeur peut réclamer la chose vendue à crédit , pour s'y payer du prix ,

par privilége. Ouvriers.

Les charpentiers, calfateurs, et autres ouvriers employés à la construction,

sont mis au même rang que le vendeur. Fournisseurs des Au même rang, l'Ordonnance place encore les créanciers pour bois, cormatériaux. Concours des sus. dages, et autres choses fournies pour le bâtiment. Tous les susnommés sont

rangés par concurrence entre eux.

Nota. Si le texte de l'Ordonnance ne m'arrêtait point, je dirais que, par le moyen de la ventilation, il faudrait distinguer le corps du navire en l'état qu'il était lors de la vente, d'avec les réparations qui y ont été faites; déférer au vendeur la valeur primitive du vaisseau, et laisser la plus-value aux

nommés.

« PreviousContinue »