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Si la construction du navire avait été

fournisseurs et aux ouvriers. Mais l'Ordonnance veut que les uns et les autres concourent ensemble, au sou la livre de leurs créances respectives.

Si l'entrepreneur qui a reçu du propriétaire l'entier prix de la construction, n'a pas satisfait les ouvriers et les fournisseurs, auront-ils action per- donnée à prix fait. sonnelle contre le propriétaire, et privilége sur le navire construit?

La loi 1, ff in quib. caus. pign., décide que si un tiers prête à un architecte ou autre entrepreneur des deniers qui soient employés à la construction d'un édifice, et que ce prêt ait été fait par ordre du propriétaire de l'édifice, ce tiers aura le même privilége que s'il avait prêté au propriétaire : Pignus insulæ , creditori datum, qui pecuniam ob restitutionem ædificii extruendi mutuam dedit, ad eum quoque pertinebit, qui redemplori, domino mandante , Mummos ministravit.

La loi 24, S1, ff de reb. auctor. jud. , accorde également privilége sur la maison construite ou réparée, à celui qui, par ordre du propriétaire, a prêté ses deniers à l'entrepreneur : Quod privilegium ad eum quoque pertinet, qui redemptori, domino mandante, pecuniam subministravit.

« Mais si le prêt avait été fait à l'insu du maître, ou sans son ordre, et que , le maître eût payé cet entrepreneur, celui qui avait fait ce prêt n'aurait

plus d'action que contre celui à qui il avait prêté. Que si le maître n'avait » pas payé l'entrepreneur, ce tiers pourrait exercer le privilége, soit qu'il eût

prêté par ordre du maître, ou sans cet orrire, pourvu qu'il eût pris les précautions ( convenables ). Domat , liv. 3, tit. 1, sect. 5, no. 10, pag. 250.

M. le Camus, sur l'art. 176 de la Coutume de Paris, tom. 2, col. 1335, propose la question : « Si un marchand de bois qui a vendu du bois à un • maçon, entrepreneur d'un bâtiment, peut, après que le bois est employé , dans la maison, agir , pour le réclamer, contre le propriétaire du bâtiment, » ou en demander le prix? Il faut, dit-il, faire cette distinction : quand le » propriétaire fait travailler à la journée, ou quand un maçon est entrepreo neur; et alors il faut faire différence des tems; car si le bois n'est pas eno core employé, je crois que le marchand qui l'a vendu peut le réclamer; » mais s'il est employé, est pars ædium, et le vendeur n'a plus que la voie de » saisie et arrêt entre les mains du propriétaire, de ce que celui-ci peut de, voir à l'entrepreneur, n'étant obligé en aucune manière au marchand de bois,

duquel il n'a rien acheté, et le meuble n'ayant point de suite par hypothèque. »

Telle est donc la disposition du droit commun. Ceux qui sont des fournitures à l'entrepreneur sans l'ordre du propriétaire, domino non mandante,

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T. II,

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n'ont aucun privilége sur l'édifice. En est-il de même au sujet des fournitures faites à l'entrepreneur d'un navire? Voici la disposition du Consulat de la mer, ch. 52 :

« Le maître de hache ou calfat, qui prend un ouvrage à forfait, doit payer , les ouvriers qui travaillent sous lui; de quoi le propriétaire doit les avertir,

de peur qu'ils ne soient trompés. Si le propriétaire manque de les en avertir, » ils sont en droit, faute de paiement de leurs salaires, de faire saisir et sé, questrer le travail par eux fait, laquelle séquestration durera jusqu'à ce

»

qu'ils soient payés de leurs salaires, avec dépens, dommages et intérêts.

Mais si, des le principe, le propriétaire les avait avertis de ce dont il s'agit, » cette saisie n'aura pas lieu, »

M. Valin, art. 17, titre de la saisie, cite ce ch. 52 du Consulat de la mer. Il ne laisse cependant pas d'appliquer aux navires la disposition du droit commun. « Une observation, dit-il, importante à faire au sujet du privilege » des charpentiers et autres ouvriers employés à la construction ou au ra» doub d'un navire, est que, pour être en état de l'exercer, il faut qu'ils , aient travaillé par ordre du propriétaire. S'ils n'ont été employés que par un

entrepreneur, à qui le propriétaire ait payé le prix convenu entre eux » deux, ils n'ont alors aucun privilége à prétendre sur le navire, et il ne

leur reste qu'une action simple contre l'entrepreneur dont ils ont suivi la , foi.......... Tout cela , ajoute-t-il, s'entend anmoins, si les ouvriers et four» nisseurs ont su que l'ouvrage était alors à l'entreprise, et qu'ils n'avaient af» faire qu'à l'entrepreneur. » ( Cette modification rapproche de la décision du Consulat la doctrine de cet auteur).

Par une déclaration donnée le 16 mai 1747, Sa Majesté veut que, « lorsque » les négocians font construire un navire ou bâtiment à forfait par un maître ó constructeur, les marchands fournisseurs et ouvriers n'aient d'action di» recte que contre le constructeur, sur les ordres duquel ils avaient fourni » ou travaillé pour la construction du navire; sauf à eux cependant à se

pourvoir par voie de saisie et arrêt ou opposition entre les mains du pro

priétaire armateur, sur la somme qu'il pourra devoir au constructeur, sur » laquelle ils auront préférence à tous autres créanciers du constructeur. »

Mais cette déclaration du roi n'a pas été enregistrée au Parlement d'Ais. Elle le fut à celui de Bordeaux, sous cette modification : « Faisant droit aus » conclusions du procureur général du roi, ordonne que les marchés à forfait » pour la construction des vaisseaux, ne pourront être mis à exécution, que par préalable ils n'aient été enregistrés ès greffes des siéges des amirautés.

Il n'est rien de si favorable que le prix des ouvrages et fournitures faites pour la construction d'un navire. Le commerce et l'Etat y sont intéressés. Il est juste que les ouvriers et les fournisseurs jouissent du privilége réel qui leur est accordé par l'Ordonnance de la marine, titre de la saisie, art. 16 et 17. On ne peut les priver de ce privilége, que dans le cas où il est prouvé qu'ils ont suivi la foi de la personne, non de la chose.

Claude Frichet avait fait diverses fournitures en fer, pour une pinque que le capitaine Cresp faisait construire, et à laquelle Thomas Bouis était intéressé pour treize quirats. La pinque fut saisie par les créanciers de Cresp, avant que d'avoir mis à la voile. Bouis, qui avait fourni tout son contingent, voulait réduire le privilége de Frichet aux quirats du capitaine. Arrêt du 13 mars 1747, au rapport de M. d'Etienne, confirmatif de la sentence de notre amirauté, qui accorda à Frichet la préférence sur la totalité du navire. Le capitaine Cresp était l'entrepreneur du bâtiment qu'il faisait construire; mais Frichet'avait suivi la foi du navire, plutôt que celle de la personne : Navi magis quam ipsi crediderat.

Suivant les Arrêtés de M. de Lamoignon, titre des actions personnelles et d'hypothèque , art. 113, « celui qui a livré au fermier des grains pour semer, » est préféré au propriétaire, sur les fruits qui en sont provenus. · Il est vrai que cette doctrine est beaucoup controversée. On trouve dans Decormis, tom. 2, col. 1221, et dans la nouvelle édition de Duperier, tom. 3, liv. 1, quest. 16, pag. 74, deux arrêts du Parlement d’Aix, qui, pour prévenir les fraudes , accordèrent la préférence au propriétaire, à l'insu duquel la fourniture de la semence avait été faite : ce qui revient au mot domino mandante, des lois ci-dessus citées.

Mais ces lois, dont la décision ne pourrait être alléguée ici que par argument, n'ont la force de faire taire ni la disposition expresse du Consulat de la mer, ni celle de l'Ordonnance maritime. Les charpentiers, calfateurs et autres ouvriers employés à la construction, ensemble les créanciers pour bois , cordages, et autres choses fournies pour le bâtiment, doivent jouir du privilége à eux accordé, à moins que dans le principe on ne les ait avertis en due forme que, s'ils n'ont pas soin de se faire payer par l'entrepreneur, ils n'auront aucun privilége sur le navire, et je ne crois pas qu'un simple enregistrement du traité de prix, fait au greffe de l'amirauté, suppléât à la notification préalable que le Consulat de la mer exige; il veut que cette notification soit faite aux ouvriers et fournisseurs, afin qu'ils ne soient pas trompés.

Deuxième rangi On a vu ci-dessus que le Consulat de la mer, ch. 23, déclare les ouvriers

Donneur à la grosse:

et fournisseurs préférables à tous créanciers, même à ceux qui auront prêté, avec déclaration par écrit que c'est pour employer à la construction du vaisseau. Ce chapitre ne dit pas que les donneurs auront privilége sur le navire saisi ayant qu'il ait mis à la voile. L'art. 17, titre de la saisie, ne parle point d'eux : d'où il semble qu'ils sont exclus de tout privilége. En effet, le contrat ne devient véritablement à la grosse qu'au moment du départ du navire; et si le vaisseau ne fait point de voyage, l'argent n'est point trajectice : Pecunia non erit trajectitia. Loi 1, ff de naut. fæn.

Cependant, puisque le privilége que l'art. 7, des contrats à la grosse , accorde aux donneurs sur le corps, est indéfini , je crois que, pour concilier l'Ordonnance avec elle-même, on doit placer, après ceux dont il est parlé dans l'art. 17, titre de la saisie, ceux qui ont prêté des deniers sur le corps. Vous aviez un navire sur le chantier. Vous me l'avez vendu à crédit... 4,000 liv.

J'ai pris à la grosse ( que j'ai payées aux ouvriers et fournisseurs )..

4,000 Il reste dû à ceux-ci..

4,000

12,000

9,000 liv.

Le navire saisi est vendu. Le net produit ne se monte qu'à......
Le vendeur sera payé à plein, et recevra...
Les ouvriers et fournisseurs receyront......
Les donneurs se partageront par privilége....

4,000 4,000 1,000

9,000 liv.

Fourniture en argent faite par un tiers.

Si le net produit se réduisait à 7,000 liv., la moitié de cette somme serait adjugée par privilége au vendeur, et l'autre moitié aux fournisseurs et ouvriers. Les donneurs n'y auraient aucune part ( sauf l'action personnelle qui compète aux uns et aux autres contre le débiteur). Loi 10, Cod. de oblig. et act.

On pourrait , ce semble , accorder le même privilège à celui qui , sans donner à la grosse sur le corps, a fait des fournitures en argent pour la construction d'un pavire, et qui a omis de se faire subroger aux ouvriers et fournisseurs. Les lois 26 et 34, ff de reb. auct. judic. , trouveraient ici leur application. Mais comme d'une part ces lois ne défèrent qu'un privilége personnel , inconnu parmi nous, et que de l'autre, l'art. 17, titre de la saisie, ne parle pas des fournitures faites en argent par un tiers, je n'ai pas vu qu'on ait encore fait participer ce tiers au privilége dont il s'agit.

Les sieurs M** achetérent le vaisseau la Perle. Ils en cédèrent la moitié au

Quirataire qui sieur Joseph Solary, moyennant 26,021 liv. Ce navire avait besoin de répa- pour ses consoris: rations. Le sieur Solary fut chargé de les faire. Il y employa 12,498 liv. de son argent. Il rétrocéda ensuite son intérêt à M**, moyennant 38,519 liv., dont ils lui firent leurs billets à ordre.

Les sieurs M** faillirent. Le sieur Solary demanda paiement de sa créance, avec privilége sur le navire, non encore sorti du port. Sentence du 30 mai 1750, rendue par le tribunal consulaire, qui n'adjugea à Solary le privilége que sur la demie du net produit du vaisseau, dont la vente judiciaire fut ordonnée. Arrêt du 3 juin 1751, rendu par le Parlement d'Aix, au rapport de M. de Galiffet , qui confirma cette sentence, parce que le droit du sieur Solary se bornait à réclamer sa demie rétrocédée, et qu'il n'avait été ni ouvrier ni fournisseur d'aucuns matériaux.

CONFÉRENCE.

LXII. Les questions que propose Emérigon sont aujourd'hui résolues en général par l'article 191 du Code de commerce.

« Au huitième rang sont placées les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues aux » créanciers pour fournitures, travaux, main-d'oeuvre, pour radoub, victuailles, armement et » équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. » Ainsi, tous les créanciers sont rangés sur la même ligne et par concurrence entre eux, et le privilége sur le navire qui n'a pas encore navigué est toutefois remplacé par celui des sommes dues à raison des fournitures, travaux, etc., si le navire a déjà navigué.

Emérigon examine la question importante de savoir si l'entrepreneur qui a reçu du propriétaire l'entier prix de la construction ou du radoub du navire, n'a pas satisfait les ouvriers et les fournisseurs; si, disons-nous, ceux-ci auront action personnelle contre le propriétaire, et privilége sur le navire.

On a vu, au texte, que cette question a été assez controversée parmi les auteurs, et elle a été décidée en sens divers par les tribunaux. La Cour de Rennes a même consacré, par son arrêt du 7 mai 1818, les maximes de la déclaration de 1747. Mais nous avons démontré, dans notre Cours de droit maritime, que ce serait aujourd'hui une grave erreur que de professer cette doctrine. Il faut absolument distinguer : ou les ouvriers et fournisseurs ont eu, dès le principe, la connaissance du marché du propriétaire avec le constructeur, ou ils ne l'ont pas eue. Dans le premier cas, ils n'ont pas ignoré que la construction du navire était à forfait, et qu'ils étaient, par conséquent, employés pour le compte de celui-ci. Dans le dernier cas, ils ont toujours et de droit privilége sur le navire, parce que, par leur ignorance, ils ont toujours suivi la foi du propriétaire et de la loi, qui leur accorde ce privilége. C'est ici une exception au droit commun, introduite en faveur des constructions mar times, à laquelle n'ont pas fait assez

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