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créanciers du vendeur; à plus forte raison, il cesse dès lors d'être affecté au vendeur lui-même, sauf les droits 'qui dérivent des règles générales.

CONFÉRENCE.

LXIII. L'art. 191 a fixé au sixième rang des priviléges les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage.

Il a fixé au septième rang des priviléges le remboursement des sommes prêtées pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet.

Nous avons vu, à la section précédente, que, par cet art. 191, les sommes prêtées à la grosse avant le départ sont fixées au neuvième rang, et au huitième rang les sommes dues au vendeur, aux fouroisseurs et ouyriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, etc.

Mais si le navire a déjà navigué, le vendeur lui-même perd - il son privilége ? Le nouveau Code de commerce, comme l'Ordonnance de la marine, en déterminant l'ordre des créanciers privilégiés sur le navire qui revient de voyage, ne dit pas le mot du vendeur.

Valin, sur l'art. 17, tit. 14, liv. 1, de l’Ordonnance, est d'avis que le navire demeure toujours affecté par privilége pour le reste du prix de la vente, quelque voyage que l'acquéreur lui ait fait faire. Emérigon, comme on vient de le voir au texte, pense, au contraire, que te vendeur perd son rang à l'égard de tous les créanciers privilégiés, mais qu'il conserve son privilége à l'égard des créanciers qui ne le sont pas; en un mot, qu'il est primé par tous les privilégiés, mais qu'il prime tous les autres.

Il est impossible, selon nous, ainsi que nous l'avons fait voir, tom. , pag. 122 et suivantes de notre Cours de droit maritime, d'adopter aujourd'hui l'une ou l'autre opinion de ces deux célèbres jurisconsultes. D'abord, les créanciers qui viennent ensuite de la vente, et pour le voyage du navire, tirent tout leur droit du voyage qui a été fait. Quand ils ont prêté ou fourni, ils ont présumé le navire payé; sans cela, sans doute, ils n'eussent point risqué leurs fonds. D'un autre côté, ces opinions ne peuvent se concilier avec l'art. 191, qui, en énumérant avec soin les créances que la loi regarde comme privilégiées, décide par là implicitement que les autres ne jouissent d'aucune préférence; ni avec l'art. 190, qui porte qu'il n'y a de préférence que pour les créances que la loi déclare privilégiées; ni enfin avec l’article 193, qui déclare tous les priviléges éteints, lorsque le navire a fait un voyage en mer, sous le nom et aux risques de l'acquéreur. Dans ce cas, le vendeur est en faute de n'avoir pas mis opposition au départ du navire, pour conserver sa créance et son privilége : il ne peut donc venir que par contribution avec les autres créanciers non privilégiés. • L'art. 191 met au dixième rang des priviléges le montant des primes d'assurance faites sur le corps, quille, agrés, apparaux, et sạr armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage.

Enfin, sont placés au onzième rang des priviléges les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises, par la faute du capitaine ou de l'équipage.

Il ne faut pas oublier que la loi ajoute : « Les créanciers compris dans chacun des nu» méros du présent article ( 191 ) viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'in» guflisance du prix. »

Le nouveau Code de commerce n'a rien changé aux principes établis par Emérigon, relativement aux deniers laissés par renouvellement. L'art. 323 veut que « les emprunts faits pour » le dernier voyage d'un navire soient remboursés par préférence aux sommes prêtées pour » un précédent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continuation » ou renouvellement. » Ainsi , les deniers laissés par continuation ou renouvellement sont également privilégiés, mais ils ne viennent qu'après loutes les sommes empruntées pour le dernier voyage.

SECTION V.

Rang des priviléges sur les facultés.

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dant le cours du

Premier rang. La loi 6, S 2, ff qui potior in pign., met au premier rang les frais de déFrais de déchar- oh gement, etc. cur chargement, voiture et magasinage dus par les effets débarqués : Si merces

horreorum, vel areæ , vel vecturæ jumentorum debetur, hic potentior erit. Second rang. Au second rang, le capitaine doit être rangé sur le produit des facultés, Nolis et avaries

pour le paiement des nolis et avaries générales. Art. 24, titre du fret. Art. 21, générales.

titre des contrats à la grosse et titre du jet. Kuricke, quest. 11. Ipsum naulum potentius est, dit la loi 6, Si, fi qui potior in pign

Si, pendant le cours du voyage, le chargeur avait eu besoin d'argent pour Fournitures particulières faites pen- sauver ou réparer sa marchandise, le fournisseur aurait. un privilége après

le nolis et les avaries grosses : Si quis in merces sibi obligatas crediderit, ut voyage pour sauver la chose.

salvæ fiant. D. leg. 6, § 1. Quatrième rang. Tous ceux qui, avant le départ du navire, ont donné sur le chargement ou Donneurs avant le départ.

sur la pacotille, viennent en concours. L'art. 7, titre des contrats à la grosse, sans distinguer les dates des contrats , leur accorde un égal privilége. Vide

suprà , ch. 5, sect. 1, S 2. Donneurs dans un Si, dans un lieu de relâche, le marchand prend des deniers à la grosse lieu de relâche.

pour augmenter sa pacotille, les seconds donneurs ne seront pas préférés aux premiers. Les uns et les autres viendront en concours, parce que l'argent pris pendant le cours du voyage n'a pas eu pour objet la conservation de la masse commune : Si diversi creditores mercatori , sub obligatione mercium navi illatorum, pecuniam nauticam dederint, nullum inter eos esse prælationis jus, ratione

in. And wmnom nem.

temporis, sed omnes pares haberi, ac simul concurrere, communis est juriscon-
sultorum opinio; quam etiam in foro mercatorio ilà in usu esse, ex relatione fide
dignâ quorumdam celebrium mercatorum compertum habeo, quorum fidem sequor.
Kuricke, quest. 25, pag. 880. Loccenius, lib. 2, cap. 6, no. 8, pag. 993. Vin-
nius, ad leges rhodias , pag. 95. Marquardus, lib. 2, cap. 8, no. 79.
Le privilége du donneur à la grosse est de droit public : Ad summam rem-

Le vendeur de la

marchandise vientpublicam navium exercitio pertinet. Loi i, S 20, ff de exercit. act. Ce privilége il en concours avec

le donneur sur fadoit donc l'emporter sur celui qui est accordé au vendeur non payé du prix cultés ? de sa marchandise. Vous achetez à crédit des effets que vous chargez dans un navire, et vous prenez à la grosse des deniers sur ces mêmes effets. Dès ce moment, les effets chargés deviennent le gage du donneur, qui n'a fourni ses deniers que sur la foi de la marchandise chargée : Merci magis quàm tibi credidit. Loi 5, S 15, ff de tribut. act. Le Statut de Marseille, quelque favorable qu'il soit au vendeur non payé du prix, défère cependant droit de gage au donneur à la grasse. C'est au liv. 3, ch. 5, de pignore dato in navibus pro aliquâ pecuniâ, pag. 375.

On a vu ci-dessus, ch. 4, sect. 6, que l'infidélité du preneur ne nuit pas au donneur qui a suivi la foi publique. L'art. 7, titre des contrats à la grosse, en accordant le privilége à celui qui a fourni les deniers pour faire le chargement, ne le soumet pas à prouver l'utile emploi. Il suffit que le chargement ait été fait, pour que ce chargement soit soumis au privilége du donneur, et devienne son gage.

L'art. 17, titre de la saisie, où il s'agit du navire qui n'a point encore fait de voyage, met le vendeur au rang des privilégiés, et le fait passer avant ceux qui ont donné des deniers à la grosse sur le corps, parce que le risque sur le corps n'aurait commencé que du moment que le navire eût mis à la voile. Mais le risque des marchandises a commencé dès qu'elles ont été chargées. Le droit de gage des donneurs a été formé par le seul envoi des marchandises à bord , tout comme le droit de gage des donneurs sur le corps est formé dès le départ du navire. Or, puisque le vendeur du navire qui a mis à la voile est exclu par les donneurs sur le corps, le vendeur des marchandises chargées doit être exclu par les donneurs sur facultés. .

Ainsi, je ne puis que désapprouver une sentence que notre tribunal du sénéchal rendit le 20 août 1777, dans l'instance bénéficiaire des héritiers du capitaine Orange, par laquelle , au préjudice des donneurs à la grosse sur facultés , elle accorda aux sicurs Ferreol et Bignan un privilége absolu et ex

clusif sur des toileries qu'ils avaient vendues à ce capitaine, et qui, lors de son décès aux Iles francaises , s'étaient trouvées encore existantes. Les sieurs Ferreol et Bignan étaient porteurs d'un billet à ordre, valeur reçue en marchandises ; ils n'avaient pas fourni leurs toileries pour faire le chargement ; le billet n'avait aucun caractère de contrat nautique, et devait par conséquent céder le pas aux contrats de grosse. Le vendeur non payé du prix , qui retrouve à bord ou ailleurs sa marchandise extante et en nature, peut la réclamer, suivant les cas; mais ce ne doit jamais être au préjudice des donneurs, dont le privilége est établi par le droit public.

A plus forte raison, tout privilége doit être refusé au vendeur d'une marchandise qui n'est plus existante. En 17 Etienne B** avait emprunté diverses sommes à la grosse, pour la cargaison de son navire. Il avait acheté du sieur Ferry pour 14,000 liv. d'huiles, payables à l'heureux retour du navire. Le vaisseau retourna à Marseille. Procès entre le vendeur à terme et les donneurs à la grosse. Sentence des juge et consuls, qui accorda la préférence à ces derniers. Cette sentence fut confirmée par arrêt du Parlement d'Aix, au rapport de M. de Beauval. Celui qui achète à crédit une marchandise, peut en disposer suivant son bon plaisir. S'il l'embarque, c'est parce qu'il veut bien l'envoyer outre mer. S'il prend des deniers à la grosse sur facultés, les donneurs acquièrent, sur les effets embarqués et sur les retraits, de gage et de privilége spécial, qui fait taire celui du vendeur, lequel ne peut, au préjudice des donneurs, réclamer ni la marchandise existante, ni moins encore les retraits.

CONFÉRENCE.

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LXIV. L'art. 320 du Code de commerce, après avoir dit que le navire, les agrés et apparaux, l'armement et les victuailles, même le fret acquis, sont affectés par privilége au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau,

Ajoute : «Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la » grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du » chargement, le privilége n’a lieu que sur l'objet et dans la proportion de'la quotité affectée o à l'éne prunt, »

D'après l'art. 315 du même Code, le prêt à la grosse peut être fait sur le navire et ses agrès, sur l'armement, les vietuailles, le chargement, etc., en totalité ou en partie. S'il a été fait sur le navire et tout le chargement, ce qu'on exprime en disant que le prêt est fait sur corps et facultés, le navire et le chargement doivent répondre du capital; s'il a été fait sur le navire avec tous ses accessoires, ce qui s'exprime en disant que le prêt est fait sur corps et quille, le navire et tous ses accessoires doivent répondre du capital; s'il a été fait sur facultés, c'està-dire sur le chargement seul, ce chargement doit seul répondre de la somme prêtée; enfin,

s'il n'a été fait que sur une partie du navire ou du chargement, cette partie seule doit répondre du capital prêté, dans la proportion de la quotilė affectée à l'emprunt.

Lorsqu'il s'agit d'un prêt à la grosse fait sur les facultés, c'est-à-dire sur le chargement seul, le prêteur ne peut exercer son privilége, 1°. qu'après le paiement des frais de déchargeinent, transport et magasinage dus par les effets débarqués;

2°. Qu'après le paiement du fret de ces marchandises et des ayaries dues, conformément aux art. 307 et 308 du Code de commerce. Ce privilége l'emporte sur celui de tous autres créanciers, même du vendeur non payé, ainsi que le professent tous les auteurs, et même du propriétaire, si les effets chargés avaient été volés. Ce privilége passe même avant le privilége du trésor public, pour les droits de douanes et autres semblables; car c'est par le transport que les marchandises sont arrivées au lieu où ces droits sont exigés et payables ;

3°. Qu'après les sommes prêtées pendant le cours du voyage et dues pour sauver ou réparer la marchandise. - ( Argument de l'art. 323 du même Code ).

Viennent ensuite les donneurs à la grosse sur les facultés, avant le départ, qui exercent en concours un égal privilége, sans distinguer les dates des contrats.

En effet, il faut bien faire attention que l'emprunt fait pendant le voyage, pour les besoins du chargement, est préféré à celui qui est fait avant le départ, et cela parce que le dernier emprunt a conservé au premier prêteur son gage, salvam fecit pignoris causam, et que s'il y' en a plusieurs faits pendant le même voyage pour ces besoins, par le même principe, le dernier est toujours préféré; enfin, s'il y a eu plusieurs emprunts dans le même lieu, on n'aura aucun égard, dans ce cas, à la date de ces contrats respectifs.

On doit toujours, dans ces sortes d'emprunts, pendant le cours du voyage, distinguer quel en été l'objet. Si ce n'était que pour opérer de nouveaux achats afin d'accroître le chargement, il n'y aurait lieu à aucune préférence, et les donneurs viendraient en concours, parce que les derniers emprunts n'auraient pas eu pour objet la conservation de la masse commune. Si, au contraire, les emprunts avaient été faits pour acquitter une obligation contractée pour le salut du chargement, telle qu’un rachat, contribution aux avaries, etc., ils seraient préférés aux emprunts faits avant le départ.

C'est avec justice qu'Emérigon décide que le vendeur de la marchandise ne vient point en concours avec le donneur sur facultés. Le vendeur non payé, et qui a livré sa marchandise, n'a d'autres droits sur la chose que ceux de revendication ( art. 576 du Code de commerce ); mais encore cette revendication ne peut s'exercer au préjudice des donneurs à la grosse, parce que les donneurs à la grosse sur facultés ont acquis, sur les effets embarqués et sur les retraits, un droit de gage et de privilége spécial qui fait taire celui du vendeur.

SECTION VI.

Revendication. Distraction.

Celui qui a fourni les bois dont le navire a été construit ne peut pas les

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