Page images
PDF
EPUB

Droit de suite da vendeur.

Distraction.

réclamer, parce que les bois fournis sont devenus l'accessoire du navire. Navi tabula cedit, dit la loi 26, S1, ff de adquir. rer. domin. Autre chose sont les matériaux dont le navire a été construit, et autre chose est le navire considéré en lui-même : Aliud est materia , aliud navis. Loi 18, S 3, ff de pign. act. Ibig. Cujas.

Mais si les matériaux du navire peuvent en être détachés sans l'anéantir, tels que sont les mâts, les cordages, les voiles et les ancres, le fournisseur pourra les réclamer par l'action ad exhibendum , suivant la règle générale établie par le droit. Loi 6 et 7, ff ad exhibendum. Loi 23, S5, ff de rei vindicat. A plus forte raison, on pourra réclamer pareils effets, s'ils se trouvent hors du navire.

Dans les sections précédentes, j'ai parlé du droit de suite que le vendeur du navire ou des marchandises peut réclamer en certains cas.

Si les biens du preneur sont mis en discussion générale, les donneurs ont le droit de requérir la distraction des effets soumis à leur privilége.

Le capitaine André Orange, commandant la polacre l'Ileureuse Thérèse , avait pris de divers la somme de 29,942 liv. sur corps et facultés de ce navire. Il arriva à la Guadeloupe, où il mourut. La polacre revint à Marseille.

La tutrice des enfans du défunt chargea le sieur François Guichard, l'un des donneurs, d'exiger le nolis et de vendre le navire et la cargaison. Peu de tems après, elle prit l'hérédité de son mari par bénéfice d'inventaire. Les donneurs à la grosse se syndiquèrent. Ils requirent la distraction des effets soumis à leur privilége, et firent arrêter, entre les mains du sieur Guichard, les sommes par lui exigées.

Mo. Seytre, procureur de l'instance d'ordre, ayant obtenu une provision de 6oo liv. , pour survenir aux frais de justice, se pourvut contre Guichard, en expédition de cette somme. Le sieur Guichard excipa de la demande en distraction formée de la part des donneurs. Il soutint que ceux-ci avaient un privilége réel et un droit de gage sur les sommes qui étaient entre ses mains, lesquelles leur étaient destinées, à l'exclusion des autres créanciers; que, par conséquent, les frais de justice devaient être pris ailleurs.

Sentence du 17 août 1775, qui débouta Mo. Seytre de sa requête. Appel. Le point de la difficulté se réduisit à examiner si la distraction requise par les donneurs était bien ou mal fondée. Arrêt du 17 juillet 1776, au rapport de M. de la Boulie, qui confirma la sentence; par où la question au fond fut préjugée. Sentence définitive, du 20 août 1777, qui ordonna la distraction demandée par les donneurs, pour qui j'écrivais. Cette sentence passa en force de chose jugée. Voici l'abrégé d'une dissertation que je fis à ce sujet :

L'action en distraction est lorsque je réclame dans une instance d'ordre les immeubles ou les effets qui m'appartiennent, ou sur lesquels j'ai un droit de quasi-propriété. Il ne serait pas juste que je fusse obligé de suivre une instance générale, et de voir absorber en frais de palais la chose qui est à moi, ou qui doit me devenir propre par un privilége particulier. Ainsi, le propriétaire d'un fonds dont le défunt était simple possesseur, peut le révendiquer, et le faire distraire de l'instance bénéficiaire. On peut également réclamer et faire distraire le dépôt qui se trouve en essence. Le débiteur peut aussi réclamer et faire distraire le gage par lui donné, en remboursant à l'héritier bénéficiaire ce que le défunt lui avait prêté.

Le vendeur qui avait donné terme n'a plus, en rigueur de règle, ni droit de revendication, ni par conséquent droit de distraction. Car, dès qu'on a suivi la foi de l'acheteur, et qu'on lui a délivré la chose vendue, elle lui appartient, quoiqu'il n'en ait pas payé le prix. S 41, inst. de rerum divis. Lois 19 et 53, ff de contrah. empt. Loi 38, S 2, ff de liber. caus. Cependant, suivant nos usages, et en vertu de la clause de précaire, expresse ou tacite, le vendeur à terme, qui n'est point payé du prix de la part du débiteur dont les biens sont mis en discussion, peut, par droit, non de propriété, mais de quasi-propriété (ou de privilége réel), requérir la distraction du fonds aliéné, pour le faire vendre séparément aux enchères, et être payé sur le prix préférablement à tout autre créancier, ou pour s'y faire colloquer, due estimation faite , jusqu'à la concurrence du prix qui lui reste dû. Meynard, liv. 2, ch. 45. Dollive, liv. 4, ch. 10. Actes de notoriété de Provence , pag. 176. Dans ce cas, la distraction n'est pas une dissolution de la première vente; elle opere vente nouvelle, parce que le prix ayant été atermoyé dans le principe, et le vendeur ayant suivi la foi de l'acheteur, l'aliénation primitive avait été parfaite. Loi 5, S18, ff de tribut. act.

Le patrimoine du débiteur discussionné, ou celui du défunt, dont l'hérédité est prise par bénéfice d'inventaire, reçoivent une espèce de scission : tout ce qui est soumis aux actions personnelles, et aux actions générales d'hypothèque ou de privilége, forme une masse ; et tout ce qui est soumis à l'action réelle de propriété ou de quasi – propriété, forme une masse particulière, distincte de la masse générale.

Ce qui vient d'être dit, s'adapte à ce qu'on appelle dans les faillites droit de suite. Le vendeur d'une inarchandise non payée peut la saisir et la distraire T. II,

77

etc.

de l'instance de direction, pour la faire vendre, et être payé de sa créance privilégiée. Par ce moyen, les biens du failli sont divisés en deux classes : l'une destinée aux créanciers généraux, et l'autre respectivement destinée à chacun des créanciers qui ont privilege particulier, ou droit de quasi-propriété sur une chose déterminée encore existante.

Cette distinction ou scission se vérifie tous les jours vis - à - vis des sociétés de commerce. La société est une espèce de personne civile. Loi 22, ff de fidejus. Les biens de la société, considérés dans un certain rapport, ne sont pas les biens des associés considérés en leur particulier. Dupuy, des lettres de change, ch. 16, pag. 76. Journal du Palais, tom. I, pag. 779. Les créanciers de la société sont préférés sur les effets sociaux, aux créanciers de l'associé, quoi. qu’antérieurs, et même à la dot de la femme de l'un des associés. Journal du Palais, tom. 1, pag. 776. Journal des Audiences, tom. 3, pag. 178. Toubeau, tom. 2, pag. 101,

Les créanciers de deux sociétés différentes, quoique les associés soient les mêmes personnes, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société. Loi 5, S 15, ff. de tribut. act. Le sieur D** et les sieurs D** et A** avaient obtenu un seul et même concordat, qui confondait les créanciers et les biens personnels de D** avec les créanciers et les biens sociaux de D** et A**. Arrêt du 30 juin 1767, rendu par le Parlement d'Aix, qui ordonna la distinction des deux masses.

Si la même personne exerce deux boutiques, duas tabernas , les créanciers qui ont suivi la foi de l'une de ces deux boutiques ou maisons de commerce, auront privilége sur les effets qui s'y trouvent, à l'exclusion des créanciers qui ont suivi la foi de l'autre maison , sur les effets de laquelle ceux-ci auront un privilége également exclusif. Loi 5, S 16, ff de tribut. act. Straccha, de decoctor., part. ult., no. 20. Ansaldus, disc. 4. Brodeau , sur la Coutume de Paris, tom. 2, pag. 447, no. '6. Toubeau , tom. 2, pag. 381. Les créanciers des deux sociétés différentes, ou des deux maisons de commerce, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société ou de chaque maison. Il se forme deux ordres de distribution ou de discussion, parce que les créanciers respectifs ont plutôt contracté avec la société ou maison de commerce, qu'avec la personne même : Unusquisque enim eorum , merci magis , quàm ipsi credidit.

Le contrat de grosse est plus réel que personnel. Le donneur prête au navire ou à la cargaison. Il suit principalement la foi de la chose, laquelle devient débitrice directe et principale. Voilà pourquoi, suivant l'Ordonnance, art. 7, titre des contrats à la grosse , le navire et le fret sont affectés par privia lége, aux principal et intérêts de l'argent donné sur le corps ; et le chargement, au paiement des deniers pris pour le faire. Ce privilége est réel et particulier sur la chose qui y est affectée. Il dérive de la quasi-propriété dévolue au donneur, lequel, en réclamant son paiement sur le navire ou sur la cargaison, revendique la chose qui déjà lui appartenait en quelque manière , par la nature de son contrat. Il avait prêté au navire ou à la cargaison, merci credidit. Il peut donc s'adresser directement à la chose même, laquelle ne saurait remplir l'engagement contracté, si elle est enclavée dans une instance d'ordre.

Le navire d'un failli arrive. Une instance d'ordre est ouverte. Il faudrait donc, suivant le système que je combattais, que le fermier, pour le droit du domaine; les matelots, pour leurs salaires; le bureau des classes, pour les invalides, se fissent ranger dans l'instance d'ordre. Cela n'est pas proposable, parce que c'est le navire qui doit les salaires, et que c'est la cargaison qui doit les droits du domaine, ceux de la chambre, etc.

Or, si, dans tous ces cas, il s'opère une distraction, ou plutôt si le navire et la cargaison ne sont jamais entrés dans l'instance générale, la même règle doit être observée vis-à-vis de ceux qui ont un privilége de même nature que celui de l'équipage; car l'art. 16, titre de la saisie des vaisseaux, se borne à régler les préférences , sans dénaturer les priviléges.

Autre arrêt. En 1771, le capitaine Jean-Baptiste Mourardou arma le senaut la Vierge de Grâce. Il reçut à la grosse , sur corps, 500 liv. du sieur André Raoul; 1,000 liv. du sieur Jean-Pierre Plasse, et 1,000 liv. du sieur Jean-Baptiste Fabre.

Il céda à ces deux derniers un intérêt sur une pacotille, et il prit à la grosse sur facultés diverses sommes, des sieurs Jacques Ventre, Jean-Pierre Franc, Fodrin et Bourlier, et François Gilles. Il partit de Marseille. Il arriva à Satalie, en Caramanie. Toutes les marchandises concernant sa cargaison, sa pacotille, et ses contrats en participation, furent confondues. Il en vendit une grande partie qu'il convertit en marchandises du pays, sans distinguer dans son livre le cours de chaque article. Il continua sa caravane jusqu'à Damiette. Il revint à Satalie , où, le 30 mars 1772, il mourut de la peste.

Le capitaine en second ramena le navire à Marseille, avec partie des retraits. Le reste fut laissé entre les mains des sieurs Roubin, Provençal et compagnie, qui en envoyérent le produit par le capitaine Dauphin. Claire Bourelly, veuve du défunt, fut nommée tutrice de ses enfans pupilles. Elle prit l'hérédité par bénéfice d'inventaire. Les donneurs requirent que le senaut et

[graphic]

de l'instance de direction, pour la faire vendre, et être payé de sa créance privilégiée. Par ce moyen, les biens du failli sont divisés en deux classes : l'une destinée aux créanciers généraux , et l'autre respectivement destinée à chacun des créanciers qui ont privilége particulier, ou droit de quasi-propriété sur une chose déterminée encore existante.

Cette distinction ou scission se vérifie tous les jours vis - à - vis des sociétés de commerce. La société est une espèce de personne civile. Loi 22, ff de fidejus. Les biens de la société, considérés dans un certain rapport, ne sont pas les biens des associés considérés en leur particulier. Dupuy, des lettres de change, ch. 16, pag. 36. Journal du Palais, tom. I, pag. 779. Les créanciers de la société sont préférés sur les effets sociaux, aux créanciers de l'associé, quoi. qu’antérieurs, et même à la dot de la femme de l'un des associés. Journal du Palais, tom. 1, pag. 776. Journal des Audiences , tom. 3, pag. 178. Toubeau, tom. 2, pag. 101, etc.

Les créanciers de deux sociétés différentes, quoique les associés soient les mêmes personnes, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société. Loi 5, S 15,ff.de tribut. act. Le sieur D** et les sieurs D** et A** avaient obtenu un seul et même concordat, qui confondait les créanciers et les biens personnels de D** avec les créanciers et les biens sociaux de D** et A**. Arrêt du 30 juin 1767, rendu par le Parlement d'Aix, qui ordonna la distinction des deux masses.

Si la même personne exerce deux boutiques, duas tabernas, les créanciers qui ont suivi la foi de l'une de ces deux boutiques ou maisons de commerce, auront privilege sur les effets qui s'y trouvent, à l'exclusion des créanciers qui ont suivi la foi de l'autre maison , sur les effets de laquelle ceux-ci auront un privilége également exclusif. Loi 5, S 16, ff de tribut. act. Straccha , de decoctor., part. ult., no. 20. Ansaldus, disc. 4. Brodeau , sur la Coutume de Paris, tom. 2, pag. 447, no. 6. Toubeau , tom. 2, pag. 381. Les créanciers des deux sociétés différentes, ou des deux maisons de commerce, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société ou de cha maison. Il se forme deux ordres de distribution ou de discussio

e les créanciers respectifs ont plutôt contracté avec la socis

commerce, qu'avec la personne même : Unusquisque

amerei magis , quàm ipsi credidit. Le contrat de grosse

que personnel. Le donneur prête au ma vire ou à la cargaison.

1, foi de la chose, laquelle de vient débitrice directe

suivant l'Ordonnance art. 7, titre des contra

nt affectés par

« PreviousContinue »