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§ 2. Privilège sur les

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leur privilége le l'assurance. Et

les leur accorder, e qu'il leur fit courir

les marchandises fussent distraits du bénéfice d'inventaire, et que le tout leur fût adjugé par privilége, relativement à leurs droits respectifs.

Sentence rendue par le tribunal du sénéchal de Marseille, le 17 juillet 1706, qui ordonna « que le senaut la Vierge de Grâce serait distrait et séparé des , biens de l'hoirie de Jean-Baptiste Mourardou, pour, sur le produit d'icelui , » les sieurs Ravel, Plasse et Fabre, être payés des sommes par eux données » sur le corps, du change maritime, intérêts de terre et dépens.

Cette sentence rejeta la demande des donneurs sur facultés, aussi bien que celle que

les sieurs Plasse et Fabre avaient formée, en leur qualité d'associés à la pacotille du capitaine, attendu que les retraits arrivés à Marseille se trouvaient confondus les uns avec les autres. Ce motif n'était pas légal; car la totalité des retraits concernant le capitaine, était soumise au privilége des donneurs sur facultés. Ceux-ci appelérent de la sentence. Les sieurs Plasse et Fabre, en leur qualité d'associés à la pacotille, en appelèrent également.

Arrêt du 6 juin 1778, au rapport de M. de Beauval, qui , réformant la sentence, quant à ce, ordonna « que le produit des retraits serait distrait de » l'instance bénéficiaire des héritiers Mourardou , pour être distribué aux don, neurs sur facultés, jusqu'à la concurrence des sommes principales, change

maritime, intérêts de terre, et dépens dus à chacun d'eux; et le restant » du susdit produit, est-il ajouté, sera distribué auxdits Fabre et Plasse, jus

qu'à la concurrence des sommes à eux dues, pour leur intérêt aux paco· tilles du capitaine Mourardou, en principal, intérêts de terre et dépens, » sauf auxdits Fabre et Plasse de faire valoir, contre les héritiers, tous autres

plus grands droits qui pourront leur compéter, etc. a

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CONFÉRENCE,

LXV. Nous avons traité de la revendication en malière commerciale, dans notre ouvrage sur les faillites et banqueroutes, tom. 2, pag. 328 et suivantes.

Il n'y a pas de doute que tous les objets qui ont concouru à la construction du narire de puissent être revendiqués. Mais quant aux matériaux qui peuvent être détachés du navire sans l'anéantir, comme les ancres, mâts, cordages, voiles, rames, les fournisseurs peuvent les réclamer par l'action ad exhibendum,

Il est encore de principe que si les biens du débiteur sont mis en discussion générale, les créanciers ont le droit de requérir la distraction des effets soumis à leur privilége. Il ne serait pas juste, en effet, que je fusse obligé de suivre une instance générale, et de voir absorber en frais la chose qui doit me revenir propre, par un privilege particulier qui me donne une action réelle de quasi-propriété.

Par exemple, le navire d'un failli arrive, sur lequel j'avais prêté de l'argent à la grosse. Une

instance d'ordre est ouverte de tous ses biens. Comme mon privilége est réel et particulier sur ce navire, j'ai le droit, en réclamant mon paiement, d'en faire la revendication. Tous ceux qui ont un privilége de même nature que moi doivent observer la même règle. L'art. 191 se borne à régler les préférences, sans dénaturer les priviléges.

Il en est de même en matière de société. Les créanciers de deux sociétés différentes, quoique les associés soient les mêmes personnes, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société. Il se forme deux ordres de distribution ou de discussion, parce que les créanciers respectifs ont plutôt contracté avec la société de commerce qu'avec la personne même, ainsi que l'observe Emérigon.

SECTION. VII.

Concours des créanciers sur les débris du navire naufragé et sur

les assurances,

Salaires des matelots.

Les frais de sauvetage sont préférés à tous créanciers, et doivent être préa

s 1.

Frais de sauvetage. lablement pris sur le tout. Art. 24 et 26, titre des naufrages. Art. 35, titre des assurances. Vide mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 7, S 4.

Après les frais de sauvetage, le produit des débris est affecté aux salaires des matelois. Vide mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 11.

Après le paiement des frais de sauvetage et des salaires , le produit des dé Autres créanciers. bris, s'il en reste, sera distribué aux autres créanciers, suivant l'ordre prescrit par l'art. 16, titre de la saisie.

Dans mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 9 et 11, j'ai parlé du privilege Privilege sur le fret. qui compète sur le fret aux matelots et aux donneurs à la grosse.

M. Valin, art. 3, titre des prescriptions, s'explique en ces termes : « Lorsque, $ 2. » dit-il, la solvabilité du propriétaire du vaisseau mis à la voile devient sus

Privilege sur les pecte, les fournisseurs et ouvriers demandent qu'il ait à déclarer s'il a fait , assurer le vaisseau, et jusqu'à quelle somme, et qu'il ait à déposer la po

lice d'assurance au greffe de l'amirauté, à l'effet qu'en cas de perte du na

vire, ils puissent exercer le privilege de leurs créances sur le recouvrement » de l'assurance; sinon, et en cas de non assurance, qu'il leur soit permis » de faire assurer le navire jusqu'à concurrence de leur dû, leur privilége

toujours conservé, tant sur le navire que sur le montant de l'assurance. Et » ces précautions ou sûretés, il est d'usage à l'amirauté de les leur accorder, » le débiteur étant en demeure de payer, n'étant pas juste qu'il leur fit courir

assurances.

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les marchandises fussent distraits du bénéfice d'inventaire, et que le tout leur fût adjugé par privilége, relativement à leurs droits respectifs.

Sentence rendue par le tribunal du sénéchal de Marseille, le 17 juillet 1776, qui ordonna « que le senaut la Vierge de Grâce serait distrait et séparé des , biens de l'hoirie de Jean-Baptiste Mourardou, pour, sur le produit d'icelui , » les sieurs Ravel, Plasse et Fabre, être payés des sommes par eux données » sur le corps, du change maritime, intérêts de terre et dépens.

Cette sentence rejeta la demande des donneurs sur facultés, aussi bien que celle que les sieurs Plasse et Fabre avaient formée, en leur qualité d'associés à la pacotille du capitaine, attendu que les retraits arrivés à Marseille se trouvaient confondus les uns avec les autres. Ce motif n'était pas légal ; car la totalité des retraits concernant le capitaine, était soumise au privilége des donneurs sur facultés. Ceux-ci appelèrent de la sentence. Les sieurs Plasse et Fabre, en leur qualité d'associés à la pacotille, en appelèrent également.

Arrêt du 6 juin 1778, au rapport de M. de Beauval, qui, réformant la sentence, quant à ce, ordonna « que le produit des retraits serait distrait de » l'instance bénéficiaire des héritiers Mourardou , pour être distribué aux don, neurs sur facultés, jusqu'à la concurrence des sommes principales, change , maritime, intérêts de terre, et dépens dus à chacun d'eux; et le restant » du susdit produit, est-il ajouté, sera distribué auxdits Fabre et Plasse, jus» qu'à la concurrence des sommes à eux dues, pour leur intérêt aux paco· tilles du capitaine Mourardou, en principal, intérêts de terre et dépens, » sauf ausdits Fabre et Plasse de faire valoir, contre les héritiers, tous autres

plus grands droits qui pourront leur compéter, etc.

CONFÉRENCE,

LXV. Nous avons traité de la revendication en matière commerciale, dans notre ouvrage sur les faillites et banqueroutes, tom. 2, pag. 328 et suivantes.

Il n'y a pas de doute que tous les objets qui ont concouru à la construction du oavire ne puissent être revendiqués. Mais quant aux matériaux qui peuvent être détachés du navire sans l'anéantir, comme les ancres, mâts, cordages, voiles, rames, les fournisseurs peuvent les réclamer par l'action ad exhibendum.

Il est encore de principe que si les biens du débiteur sont mis en discussion générale, les créanciers ont le droit de requérir la distraction des effets soumis à leur privilége. Il ne serait pas juste, en effet, que je fusse obligé de suivre une instance générale, et de voir absorber en frais la chose qui doit me revenir propre, par un privilege particulier qui me donne une action réelle de quasi-propriété.

Par exemple, le navire d'un failli arrive, sur lequel j'avais prêté de l'argent à la grosse. Une

instance d'ordre est ouverte de tous ses biens. Comme mon privilége est réel et particulier sur ce navire, j'ai le droit, en réclamant mon paiement, d'en faire la revendication. Tous ceux qui ont un privilége de même nature que moi doivent observer la même règle. L'art. 191 se borne à régler les préférences, sans dénaturer les priviléges.

Il en est de même en matière de société. Les créanciers de deux sociétés différentes, quoique les associés soient les mêmes personnes, ont un privilége respectif sur les effets de chaque société. Il se forme deux ordres de distribution ou de discussion, parce que les créanciers respectifs ont plutôt contracté avec la société de commerce qu'avec la personne même,

ainsi l'observe Emérigon.

que

SECTION VII.

Concours des créanciers sur les débris du navire naufragé et sur

les assurances,

lots.

Les frais de sauvetage sont préférés à tous créanciers, et doivent être préa f1.

Frais de sauvetage. lablement pris sur le tout. Art. 24 et 26, titre des naufrages. Art. 35, titre des assurances. Vide mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 7, S 4. Après les frais de sauvetage, le produit des débris est affecté aux salaires

Salaires des mate. des matelols. Vide mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 11.

Après le paiement des frais de sauvetage et des salaires, le produit des dé Autres créanciers. bris, s'il en reste, sera distribué aux autres créanciers, suivant l'ordre prescrit par l'art. 16, titre de la saisie.

Dans mon Traité des assurances, ch. 17, sect. 9 et 11, j'ai parlé du privilege Privilege sur le fret. qui compete sur le fret aux matelots et aux donneurs à la grosse.

M. Valin, art. 3, titre des prescriptions , s'explique en ces termes : « Lorsque, $ 2. dit-il, la solvabilité du propriétaire du vaisseau mis à la voile devient sus

Privilege sur les pecte, les fournisseurs et ouvriers demandent qu'il ait à déclarer s'il a fait » assurer le vaisseau, et jusqu'à quelle somme, et qu'il ait à déposer la po» lice d'assurance au greffe de l'amirauté, à l'effet qu'en cas de perte du na

vire, ils puissent exercer le privilége de leurs créances sur le recouvrement » de l'assurance; sinon, et en cas de non assurance, qu'il leur soit permis

de faire assurer le navire jusqu'à concurrence de leur dû, leur privilége

toujours conservé, tant sur le navire que sur le montant de l'assurance. Et » ces précautions ou sûretés, il est d'usage à l'amirauté de les leur accorder, » le débiteur étant en demeure de payer, n'étant pas juste qu'il leur fit courir

assurances.

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