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fait au nom du cédant seul, qui en est le directeur, et qui s'oblige de faire part à son participe du net produit de la chose commune, relativement a l'intérêt cédé. Je dis le net produit ; ce qui signifie qu'on déduit toutes les dépenses et toutes les dettes sociales. Si le cédant avait fourni l'entier capital, il le prélèverait avant le partage, et serait préféré à cet égard aux créanciers particuliers de son consort.

Il est prudent de faire enregistrer la cession au greffe de l'amirauté, avant le départ du navire; car autrement, l'intérêt cédé sur le corps continuerait d'être affecté à toutes les dettes du vendeur, en conformité de l'art. 3, titre des navires.

Puisque le cédant est le directeur de l'expédition commune et le chef de la société, ceux qui lui ont fourni des deniers à la grosse, sont préférés au Ceux qui donnent

à la grosse des de cessionnaire, quoique celui-ci eût fourni son contingent. Le sieur *** comman- niers au cédant sont.

ils préférés au cesdant le navire l'Aigle , intéressé au corps et cargaison de ce navire , céda sionnaire ? 6,000 liv. de son intérêt au sieur Bodington, et 4,000 liv. au sieur Stamma. Il emprunta en même tems à la grosse diverses sommes des sieurs Orgeas , Soria et Pauquet. Le navire partit pour les Indes. Il retourna. Procés entre les cessionnaires et les donneurs. Sentence de l'amirauté, qui adjugea la préfém rence à ceux-ci, et c'est ainsi que la question fut encore décidée par l'arrêt du 6 juin 1778, rapporté dans la sect. 6 du présent chapitre.

Si le cessionnaire prend de son côté des deniers à la grosse, et qu'il reste § 3. en arrière de sa mise en fonds, le cédant sera en droit de se remplir de ses

Ceux qui donnent

* à la grosse des deavances, à l'exclusion des donneurs. Les effets communs n'ont jamais cessé 'niers au cession

naire, sont-ils préd'être sous la main du cédant; ils forment son gage spécial : Venditor, pignoris férés au cédant ? loco, quod vendidit retinet, quoad emptor satisfaciat. Loi 31, S8, ff de ædil. edict. Loi 13, S8, ff de act. empt. Loi 22, ff de hæred. vendit. Loi 14, S1, ff de furtis.

Je cède un intérêt sur corps et cargaison de mon navire à mon capitaine S 4. ou à mon supercargue , lequel, dans la crainte de rester, en cas de naufrage, Quid, si l'intérêt

en cas de nausrage, cédé avait été modébiteur personnel de l'intérêt cédé, déclare ne le prendre qu'à retour de difié par un pacte

de grosse ? voyage. L'objet principal des parties a été d'établir une espèce de société, qui, en excitant le zèle du préposé, ne porte aucun préjudice à l'armateur. Cette société ne change pas de nature par l'accession du pacte de grosse, qui n'en est qu'un incident et une suite; car, pour juger de la nature d'un contrat, il faut examiner ce qui prépondére, à præponderante naturâ, contractus judicatur. Duplessis, tom. I, pag. 370.,Vide l'arrêt de Floret, rapporté ci-dessus, ch. 5, sect. 4, S 2. Vide encore le ch. 1, sect. 4, S 2.

S'il était permis à un capitaine ou à un supercargue d'abuser de la con

nco

fiance qu'on a eue en lui , et d'aggraver , par des contrats de grosse particuliers, la portion à lui cédée, l'usage de pareilles sociétés nautiques s'évanouirait bientôt. Les mariniers industrieux seraient privés de cette ressource, et les armateurs ne voudraient plus risquer leur bien, par des cessions qui pourraient leur devenir fatales.

Celui qui, dans le lieu de la demeure des armateurs, et sans leur consentement, fournit des deniers au capitaine ou au supercargue, doit savoir que le preneur ne peut engager que la part réelle et libre qu'il a sur le navire. Si cette part se réduit à la participation indivise d'un intérêt cédé et non payé, il est juste que l'armateur, qui n'a jamais cessé d'avoir sous sa main le total du navire et de la cargaison, se récompense lui-même de sa mise en fonds sur les effets sociaux, dont la qualité n'a pas été altérée par un pacte de grosse accessoirement annexé à l'opération principale : Illud adnotandum est, quòd quandò unus contractus incidit in alium per modum pacti, talis contractus dicitur accessorius, et pars ipsius contractûs principalis : et ideò illa actio , quce proficiscitur ex contractu principali , oritur etiam ex incidenti. Et ità ille contractus semper inspicitur , qui est principalis, non accessorius. Mantica, de tacitis , lib. 1,

tit. 14, no. 12, pag. 35. Quid, si pour prix Ce que je viens de dire n'a pas lieu, si, pour prix de l'intérêt cédé, le cesde l'intérêt cédé, le cessionnaire fait sessionnaire a fait ses billets de grosse au cédant. Il est vrai que le vendeur å billets de grosse au

crédit n'innove pas sa créance, en recevant des billets à ordre valeur reçue en marchandises; car pareils billets sont la nue réitération du titre, et ne sont donnés que comme une suite et une espèce de cautionnement de l'obligation principale, laquelle reste toujours la même : Cedula bancaria datur pro cautelâ et cautione. Merlinus, de pignor., lib. 5, quest. 30, no. 33, pag. 601. Mais le cédant qui convertit en billets de grosse l'intérêt cédé, devient donneur ; il acquiert une créance nouvelle , et de nature différente. Il s'opère alors novation : Sine dubio locum habel novatio, quandò ultimus contractus , cum primo non compatitur. Tunc enim posteriora derogant prioribus. Mantica, de tacitis, lib. 17, tit. 3, no. 13, pag. 292. Casaregis, disc. 21, nos. 4 et seq.

Le sieur Louis Aycard était propriétaire du corps et de la cargaison du senaut l'Actif. Il en céda à Honoré B** la demie, se montant à 70,078 liv. 5 s, 4 d.

B** prit à la grosse, de divers, 29,871 liv. sur les facultés. Il restait devoir à Aycard 34,007 liv.; pour raison de quoi, le 23 octobre 1773, il fit à Aycard trois billets à la grosse de 12,000, 9,007, et 13,000 liv., conçus en ces termes : « Je soussigné Honoré B**, intéressé pour la demie au corps, armement et » cargaison dų senaut l'Actif, capitaine Pierre Guichard, ancré dans ce port

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» de Marseille, confesse avoir reçu de M. Louis Aycard, la somme de... qu'il m'a » donnée à retour de voyage , et que j'ai employée à l'armement, dernières ex

péditions et cargaison dudit senaut, pour un voyage aux Iles françaises de » l'Amérique, et de retour en cette ville, aux risques, périls et fortune de » la mer dudit sieur Aycard, à qui je promets de payer, ou à son ordre , » ladite somme, avec le change maritime de sept pour cent. )

Le même jour, le compte courant entre le sieur Aycard et B** fut affirmé en ces termes : « J'affirme le présent compte courant d'agio, pour solde du» quel je déclare devoir à M. Louis Aycard la somme de 34,007 liv., pour » laquelle somme je lui ai fourni mes trois billets à la grosse. A Marseille , » le 23 octobre 1773. ..

B** s'embarqua sur le senaut, en qualité de supercargue. Le navire arriva heureusement aux Iles françaises , et revint ensuite à Marseille. La demie de la cargaison fut insuffisante pour payer les engagemens de B**, qui était resté en Amériqué. Le sieur Aycard, directeur du navire et de la cargaison, prétendait être en droit de se payer lui-même de sa créance, à l'exclusion des donneurs. Ceux-ci soutenaient qu'ils devaient venir en concours avec lui. Il n'a conservé, disaient-ils, pour tout titre, que ses billets de grosse, qui ont formé le paiement du restant du prix de la demie par lui vendue, et ce titre est de même nature que les nôtres, etc.

Sentence de notre amirauté, rendue le 23 août 1779, qui « déboute les n donneurs à la grosse de leur demande en concours et recomblement; sauf » à eux d'agir contre Aycard , ainsi qu'il appartiendra , pour les sommes ou » marchandises à recevoir, qui pourront rester libres entre ses mains, procé» dant des retraits dont il s'agit, pour la moitié compétente à B** , la créance » dudit Aycard prélevée. »

Cette sentence fut réformée, et le concours requis par les donneurs feur fut accordé par arrêt du Parlement d'Aix, rendu le 20 juin 1782, au rapport de M. Le Blanc de Castillon, magistrat qui marche glorieusement sur les traces de son père. Fortes creantur fortibus.

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CONFÉRENCE.

LXVII. Les difficultés examinées dans cette section sont, en effet, fréquentes dans le commerce maritime. Elles méritaient, par leur importance, toute l'attention de notre auteur. Ses décisions reposent sur les véritables principes de la matière.

Ce n'est plus au greffe de l'amirauté, mais au greffe du tribunal de commerce, qu'il est prudent de faire enregistrer l'acte de cession. ( Argument de l'art. 43 du Code de commerce ). Du reste, l'art. 196 du même Code a remplacé l'art. 3, titre des navires, de l'Ordonnance.

Ici se termine la tâche importante que je m'étais imposée. Je ne sais que trop combien je suis au-dessous de mon modèle. Que de faiblessé auprès de tant de lumières et de talens ! Mais j'ai du moins réuni tous mes efforts pour que mon travail soit utile, et je laisse à de plus érudits le soin de mieux faire.

FIN DU TRAITÉ DES CONTRATS A LA GROSSE.

DERNIÈRE LOI

RELATIVE A LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.

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CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVABRE,
A tous présens et à venir, SALUT.
Nous avons proposé, les chambres ont adopté;
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ART. 1er. Les négocians , les armateurs , subrécargues, et tous ceux qui, par un moyen quelconque, se seront livrés au trafic connu sous le nom de traite des noirs ; le capitaine ou commandant, et les autres officiers de l'équipage; tous ceux qui sciemment auront participé à ce trafic, comme assureurs, actionnaires, fournisseurs, ou à tout autre titre, sauf toutefois l'exception portée en l'art. 3, seront punis de la peine du bannissement, et d'une amende égale à la valeur du navire et de la cargaison prise dans le port de l'expédition.

L'amende sera prononcée conjointement et solidairement contre tous les individus condamnés. Le navire sera en outre confisqué.

Art. 2. Le capitaine et les officiers de l'équipage seront déclarés incapables de servir à aucun titre, tant sur les vaisseaux et bâtimens du roi, que sur ceux du commerce français.

Art. 3. Les autres individus faisant partie de l'équipage, seront punis de la peine de trois mois à cinq ans d'emprisonnement.

Sont toutefois exceptés ceux desdits individus qui, dans les quinze jours de l'arrivée du navire , auront déclaré au commissaire de marine ou aux magistrats dans les ports du royaume, aux gouverneur, commandant, ou aux autres magistrats dans les îles et possessions françaises ; aux consuls, vice-consuls et agens commerciaux du roi dans les ports étrangers, les faits relatifs au susdit trafic dont ils auront eu connaissance.

Art. 4. Les arrêts et jugemens de condamnation en matière de traite seront insérés dans la partie officielle du Moniteur, par extraits contenant les noms des individus condamnés, ceux des navires et des ports d'expédition. Cette insertion sera ordonnée par les Cours et tribunaux, indépendamment des publications prescrites par l'art. 36 du Code pénal.

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