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Art. 5. Les peines portées par la présente loi sont indépendantes de celles qui doivent être prononcées, conformément au Code pénal , pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire.

Art. 6. La loi du 15 avril 1818 est abrogée.

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries , le vingt-cinquième jour du mois d'avril de l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

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RENSEIGNEMENS SOMMAIRES

SUR L'ÉTAT DU COMMERCE DES NOUVEAUX GOUVERNEMENS DE L'AMÉRIQUE.

BUENOS-AYRES.

BUENOS-AYRES , ci-devant province et vice-royauté d'Espagne, dans l'Amérique méridionale , bornée, au nord , par des déserts qu’habitent des sauvages, à l'est, par le Brésil et l'Océan atlantique, au sud, par la Patagonie, et à l'ouest, par le Pérou et le Chili , et qui s'étend, du sud au nord, l'espace de cinq cent soixante-dix lieues, c'està-dire depuis le cap Lobos ( Monte-Video ), jusqu'à ses établissemens les plus éloignés sur le Paraguay, et l'espace de trois cent soixante lieues, depuis le cap Saint-Antoine, situé à l'embouchure de la Plata , jusqu'à la chaîne de montagnes qui la sépare du Chili, Buenos-Ayres est la première vice-royauté qui secoua, en 1808, le joug de l'Espagne. Ses nobles efforts eurent les plus heureux succès. Elle conquit son indépendance , et adopta une forme de gouvernement qui ne parait pas différer de celui des États-Unis. Elle s'est constituée depuis sous le nom de République argentine.

Cette république , divisée autrefois en cinq provinces , et dont les habitans ont si puissamment contribué à l'indépendance des autres états qui l'avoisinent, ne possède qu'une population d'environ un million six cent mille âmes; mais on s'accorde à dire que cette population est susceptible d'un rapide accroissement, aussitôt que ses troubles intérieurs et la guerre avec le Brésil n'arrêteront plus l'essor des relations commerciales. Tout annonce que ces relations suivent une marche progressive.

Le territoire de Buenos-Ayres étant également propre à la culture des denrées du Tropique et de celles que produisent les départemens de la France, on peut se faire une idée de la prospérité agricole à laquelle peut atteindre un jour cette contrée. Déjà son gouvernement s'est occupé d'y encourager la production des céréales, en defendant l'importation des farines étrangères. Mais il est douteux que les récoltes intérieures puissent suflire, pour le moment, à la consommation du pays.

Les importations de Buenos-Ayres , qui , pendant l'année 1822, se sont élevées, d'après les estimations de la douane , à plus de 11,000,000 de piastres, se sont augmentées dans TOM, II.

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une proportion fort considérable. Quant aux exportations, elles se composaient, d'après le relevé des douanes, en 1824, de valeurs présumées d'environ 8,118,700 piastres. Indépendamment des motifs naturels qui donnent lieu de croire à l'accroissement ultérieur de ce mouvement commercial, de nouvelles probabilités, à cet égard, se trouvent dans les vues de bien public dont paraît animée l'autorité locale.

L'Angleterre est la nation dont l'influence commerciale a prévalu jusqu'à ce jour dans cette république, et cette supériorité lui est acquise, de même que dans toutes les autres contrées de l'Amérique du sud, par l'immensité de ses capitaux et par l'activité de ses commerçans. Cependant leur suprématie, et c'est un fait remarquable, n'a pas suivi le mouvement de progression du commerce en général. En 1822 , ils entraient pour moitié dans la masse des importations, que l'on a vues s'être élevées à 11,000,000 de piastres. Aujourd'hui que cette masse a reçu de l'accroissement, il semblerait que leur part fùt restée à peu près la même, et qu'ainsi, les progrès du commerce eussent profité aux autres peuples, c'est-à-dire aux Français , aux Allemands et aux Américains du nord.

En effet, les Français trouvent de grands élémens de succès à Buenos-Ayres, dans la disposition naturelle des esprits. Cette ville , qui approche de la civilisation des capitales européennes, donne sur beaucoup de points la préférence à nos goûts et à nos usages. Tous ceux qui l'ont visitée n'élèvent qu'une voix sur les bons traitemens avec lesquels ils y ont été reçus, et sur la faveur avec laquelle des établissemens français y seraient accueillis. Tout porte à croire que ces établissemens commerciaux ne pourraient que prospérer sous la double influence de la prédilection des habitans, et des avantages de la position centrale de Buenos - Ayres dans celte partie de l'Amérique , dont elle semble destinée à devenir l'entrepôt, lorsque les excursions des Indiens seront réprimées, que la guerre du Brésil sera terminée, et que les communications intérieures seront devenues parfaitement libres. Si le pays qui l'entoure est loin encore d'offrir à l'industrie étrangère les mêmes ressources que la ville même, on doit tout attendre de l'influence de l'exemple, secondée par les progrès de la civilisation, qui fait naitre les besoins en même tems que la faculté de les satisfaire.

Au surplus, l'autorité locale annonce par tous ses actes l'intention d'entretenir avec toutes les nations de l'Europe des relations également amicales. Elles participent toutes, sur le pied d’une parfaite égalité, aux prérogatives comme aux charges du commerce étranger.

Tout semble donc se réunir pour appeler vers cette contrée l'attention des spéculateurs européens. Cependant, il ne faudrait pas se faire une idée trop exagérée de sa consommation actuelle, en produits manufacturés; il faudrait procéder avec une certaine réserve, quant au nombre et à l'importance des chargemens.

D'un autre côté, des personnes instruites ont pensé que les voyages à Buenos-Ayres devaient être indépendans de ceux que l'on entreprend à la côte sud-est, attendu que toute la rivière de Rio de la Plata est sujette à des flux continuels et à des coups de vent qui rendent la navigation dangereuse, ou du moins fort lente, tant pour l'aller que pour le retour.

Enfin, toutes les saisons ne sont pas également favorables pour les expéditions à Monte-Video. C'est pendant l’été que les retours offrent le plus d'avantages, attendu que c'est l'époque à laquelle les grands approvisionnemens de peaux brutes arrivent de l'intérieur des terres.

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Les principaux articles d'importation sont ,

1°. Les draps très-fins ou très-ordinaires (les qualités moyennes ne sont pas demandées ); les grandes largeurs sont préférées; les ballots doivent se composer, neuf de couleur bleue , et trois en noire.

2°. Les draps de casimirs de couleurs variées , qui doivent être expédiés en ballots de vingt pièces.

3°. Les toiles blanches, les toiles bleues, les toiles à voiles.
4o. Le linge confectionné, c'est-à-dire les chemises et les culottes larges.
5o. Les gilets de coton tricotés , et les bretelles de coton.
6o. Les souliers , mais ceux de qualité inférieure et pour l'usage des ouvriers.

zo. La verrerie de première qualité, les grandes carafes pour l'eau, les verres à vin et à bière, sont les principaux articles à envoyer; les verres à vin sont préférés en forme de cloché. On peut aussi envoyer des verres dorés, des vases à fleurs, tant en porcelaine qu'en albâtre, du goût le plus nouveau. Quant aux verres à vitre, ils doivent être expédiés en petite quantité, et avoir les dimensions de dix-huit, dix-sept, seize, quinze, quatorze pouces de longueur, sur vingt, dix-huit , dix-sept, quatorze , treize, douze de largeur.

89. Les armes, c'est-à-dire les pistolets et les sabres. Les armes à feu doivent être légères, avec de bonnes batteries; les sabres doivent être à la hussarde, avec des fourreaux en fer.

9o. Même l'eau de Cologne en petite caisse.

10°. Les soieries de France, qui sont en général très-recherchées, et qui doivent être, autant que possible, en paquets d'un faible volume.

Les armateurs auront soin de disposer dans un côté particulier les échantillons de tous les articles de la cargaison, afin qu'on puisse les débarquer aussitôt après l'arrivée.

Mais indépendamment de ces principaux articles d'importation, tous autres articles de marchandises sont susceptibles d'être envoyés à Buenos - Ayres , vif-argent, bois de charpente, instrumens pour l'agriculture, les arts et les sciences, gravures, tableaux, statues, melasse pour distiller, chaux, briques, charbon, bijouterie d'or et d'argent , armes, pierres à fusil, poudre à tirer , poix, goudron, cordages, sucre, café, thé, meu

bles , glaces , voitures , sellerie, habillemens, bottes, vins, bière, cidre, liqueurs, tabac, etc. etc. Les marchandises importées peuvent être mises en entrepôt pendant six mois, terme après lequel elles doivent acquitter les droits ou être réexportées.

Marchandises de retour.

Quant aux marchandises de retour, ce sont les cuirs de bæuf, vache et cheval, la viande salée, les peaux de chincilla, de tigre et de loup, les crins, les cornes et les plumes d'autruche, les laines de vigogne et de gunacos.

Navigation.

Le droit de tonnage, pour les bâtimens chargés , est de deux réaux par tonneau à l'entrée, et autant à la sortie, y compris les droits de jaugeage, balin, et tous autres, excepté ceux de déclarations à la douane, qui sont très - faibles. Les bâtimens sur lest ne paient que moitié.

Au reste, nous ne donnons point le tarif de tous les droits perçus sur chaque article de marchandises à l'entrée et à la sortie, parce que ces droits peuvent changer, suivant les circonstances et les besoins du Gouvernement, et d'après les traités de commerce passés avec les puissances étrangères.

BRÉSIL.

Le Brésil, borné au nord par le fleuve des Amazones, à l'est par l'Océan atlantique, au sud par le Rio de la Plata , et à l'ouest par le Paraguay et le Pérou; le Brésil, qui a huit cent soixante-quinze lieues de long et six cent vingt-cinq lieues de large, est un pays où l'on cultive avec succès toutes les différentes productions de la terre. Il n'existe peutêtre pas au monde de contrée où le climat soit plus beau et le sol plus fertile que ce grand pays de l'Amérique méridionale. Sa population, évaluée à environ deux millions cinq cent mille habitans , ne répond pas à son étendue.

On connait assez en Europe toutes les ressources que le Brésil pourra offrir un jour au commerce extérieur, sous le double rapport de la consommation de nos marchandises et de l'abondance des objets d'échange que produit son territoire. Cependant, ce pays ne s'avance qu'à pas lents, au milieu de ses discordes civiles et de ses guerres avec ses voisins, vers l'état de prospérité auquel tant d'avantages naturels lui donnent le droit de prétendre.

Une vérité qui ressort de l'état moral de la contrée, c'est que les Brésiliens, par une conséquence de leurs prétentions à l'indépendance politique , ne consultent , quant à

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