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gens instruits en matières commerciales maritimes, adopta l'avis d'Émérigon, comme plus conforme à la justice et à l'équité. - (Voyez Analyse des observations des tribunaux , pag. 77, 78, 79, etc. )

Néanmoins, la section de l'intérieur et le Conseil d'état ne partagèrent pas le sentiment de la commission; il leur parut équitable de penser que les marchandises vendues pour subvenir aux besoins du navire, constituaient un titre de créance en faveur de leur propriétaire , comme le pensait Valin, et que, dès lors, elles avaient cessé d'être en risque. En conséquence, l'art. 298 fut rédigé et adopté tel qu'il est.

Mais que résulte-t-il de là? Que la perte du navire ne dégage plus seule le propriétaire de l'obligation de payer la marchandise vendue en cours de voyage, pour les besoins du navire, comme le voulait Emérigon , et comme l'avait consacré la jurisprudence nautique. Voilà tout. L'art. 298 ne dit pas que l'armateur ne pourra se libérer par les autres moyens que lui offrent les dispositions de l'art. 216; au contraire, silôt que, par le nouveau Code, on ne regarde pas le fait des marchandises vendues comme une espèce de prêt à grosse aventure, qui se trouve anéanti par la perte du navire, ce fait reste dans la catégorie des autres faits en général, résultant de l'administration du capitaine , et qui se trouvent sous les dispositions de l'art. 216.

Avant le nouveau Code, l'armateur du navire dont le capitaine avait vendu des marchandises , pouvait dire aux propriétaires de ces marchandises : Je ne vous dois rien; mon navire est perdu , et par cette perte, je suis dégagé de toute obligation envers vous. Aujourd'hui, il ne peut plus se servir de cette exception, puisqu'il ne saurait trouver, dans la perte seule de son navire, son moyen de libération; mais il peut toujours dire aux propriétaires des marchandises vendues : Je déclare user du bénéfice de la loi , pour me libérer envers vous, et je vous abandonne mon navire et le fret qu'il a pu faire.

Vendre des marchandises, en cours de voyage, pour les besoins du navire , est , sans contredit , un fait de la part du capitaine, comme emprunter à la grosse, prendre lettre de change, etc. : c'est bien un acte de la volonté de ce dernier, comme tous les autres acles qui constituent les faits du capitaine, dont les propriétaires sont responsables , et dont ils peuvent se libérer par l'abandon du navire et du fret.

Le nouveau Code de commerce ne considérant plus la vente des marchandises en cours de voyage, comme une espèce de prêt à la grosse aventure fait au navire, il y aurait eu une espèce d'injustice à ce que l'armateur se fût libéré par la seule perte de ce bâtiment, de la même manière que pour un emprunt fait à la grosse, qui périt avec le na vire.

Par exemple, si le bâtiment, avant de se perdre, a gagné 40,000 de fret, et que le capitaine n'ait vendu que pour 10,000f de marchandises , il ne serait pas équitable alors que l'armateur gardât le montant du fret, sans payer la valeur des marchandises, dont la vente n'est plus une espèce de prêt à la grosse fait au navire , mais un emprunt ordi

naire. Il faut encore qu'il abandonne le fret et le navire, s'il veut se libérer. Maintenant. ce n'est pas la perte, c'est l'abandon du navire et du fret qui dégage les propriétaires.

Au reste , le nouveau Code ne dit point qu'il soit dérogé, par l'art. 298, qui est un cas particulier, à l'art. 216, qui est le cas général, et qui laisse toujours aux propriétaires la faculté d'abandonner navire et fret, pour se libérer des engagemens contractés par leur capitaine.

Sitôt que la vente des marchandises, pendant le cours du voyage, est nécessairement au nombre des faits du capitaine , dans le sens des lois romaines, et suivant l'interprétation des jurisconsultes; sitôt qu'il n'y a plus de doute sur ce que l'on doit entendre par le mot faits du capitaine , qui comprend les emprunts, les ventes, comme les délits et quasi-délits, le législateur n'a pas pu , sur l'art. 298, établir une dérogation à ce qu'il avait si clairement fixé dans l'art. 216. Une disposition dérogatoire à un texte formel ne s'établit ni sur des opinions d'auteurs, combattues par eux-mêmes et par d'autres, ni sur des inductions plus ou moins éloignées , tirées de textes étrangers à la question. Ces opinions tombent d'elles-mêmes , du inoment qu'elles ne sont fondées que sur un texte qui se concilie facilement avec la disposition générale de l'art. 216. Enfin, là ou la loi est générale, claire et formelle, il n'existe plus de doute, et l'on ne peut plus hésiter à l'appliquer.

Maintenant, disons donc que le capitaine, soit par emprunt, soit par vente de marchandises , soit par délit ou quasi-délit, n'a que le pouvoir d'engager le navire et le fret, sans qu'il lui soit possible de compromettre la fortune de terre de ses armateurs. Ceux-ci se dégagent de toutes les obligations contractées par le maître, en cours de voyage, par l'abandon du navire et du fret.

Les propriétaires ne confient à leur capitaine qu'une valeur à gérer, celle de leur navire. Autoriser le capitaine à les endetter au-delà de la valeur de la chose qui lui est confiée, ce serait mettre la fortune des armateurs à la merci d'un agent purement spécial.

Les entreprises d'armement seraient trop dangereuses, s'il fallait de toute nécessité donner un pareil pouvoir à un capitaine ; ...... souvent à un capitaine qui peut n'être pas du choix des armateurs ; car on sait qu'en cours de voyage, et en certains cas, le capitaine peut déléguer ses pouvoirs à un autre , ou un inconnu être choisi par le magistrat , en remplacement de celui que les armateurs ont commis..... -- ( Voyez notre Cours de Droit commercial , tom. 1er., pag. 278, 279 et suivantos ). en

Quelles conséquences funestes pour le commerce maritime résulteraient de la doctrine de la Cour de cassation!...... Si la distinction que son arrêt a consacrée contre la généralité de l'expression des mots faits du capitaine, et la définition qu'en donnent le droit romain et tous les auteurs; si cette distinction, réprouvée par la raison , pouvait jamais passer dans la jurisprudence, quel est le négociant sage et prudent qui voudrait armer ou continuer ses armemens maritimes ? Qui voudrait exposer sa fortune de terre entre les mains d'un capitaine qui pourrait à chaque instant la compromettre ? Cet imprudent armateur se trouverait totalement ruiné par les faits d'un capitaine qu'il n'a pu surveiller à deux mille lieues de lui. La fortune la mieux assurée pourrait-elle résister å tant de déprédations possibles ?.... Pourrait-on dire, avec justice, que ce serait toujours la faute du propriétaire de n'avoir pas choisi un capitaine plus honnête homme, un préposé plus responsable ? Mais le chargeur serait-il lui-même plus exempt de quelques reproches d'avoir confié ses marchandises à un tel capitaine ? D'un autre côté, la nomination du capitaine n'est pas toujours l'æuvre de l'armateur, comme on vient de le voir. Le capitaine, dans le cours de la navigation, peut être remplacé par un autre........ Et l'on voudrait que cet armateur fût responsable des faits d'un remplaçant qui n'aurait jamais eu sa confiance, sans pouvoir être admis à faire abandon du navire et du fret!..... Encore une fois, une telle doctrine est non seulement contraire aux véritables principes, mais elle porterait encore le coup le plus mortel aux spéculations commerciales , et sur-tout aux armemens maritimes.

SECONDE ADDITION.

Nous avons ci-devant fait observer, dans notre conférence sur la sect. 7 du chap. 1, tom. 1, pag. 21, qu'il n'était pas permis à l'assuré de faire assurer de nouveau les effets qu'il avait déjà fait assurer, puisqu'il n'en courait plus de risque, et que cette seconde assurance était illégitime et nulle. ( Art. 359 du Code de commerce ). Les dispositions de cet article sont claires et précises, et leur application ne peut présenter de difficultés, chaque fois que la double assurance a été faite dans les mêmes termes et pour le même voyage.

Mais que doit-on décider, lorsque la première assurance n'est que pour le voyage d'aller, et que la seconde assurance est faite pour l'aller et le retour, c'est-à-dire à prime liée ?

Par exemple, on assure une somme de 20,000 fr. sur une cargaison désignée pour le voyage de Paimbæuf à Bagotta et retour. La prime liée est fixée à cinq pour cent.

Au moment de ce contrat, l'assuré ne fait point connaître qu'il avait fait faire d'autres assurances sur la même cargaison.

Le bâtiment portant cette cargaison assurée fait son voyage d'aller sans accident. On effectue la vente; on charge les produits ( d'une valeur de dix-huit à vingt pour cent), et le navire part pour faire son retour.

Mais en effectuant ce retour, la cargaison est entièrement perdue.

L'assuré se présente et demande les 20,000 fr. assurés pour l’aller et le retour , en faisant connaître, alors seulement, que précédemment il avait fait souscrire une autre police d'assurance sur la même cargaison, pour la même somme, mais pour l'aller, et non pour le retour.

Maintenant, l'assureur peut-il soutenir que sa police ayant été précédée d'une autre assurance qui absorbait la cargaison embarquée, la seconde n'avait plus d'objet et était devenue nulle ; qu'elle ne peut plus renaître, et qu'il ne doit pas le remboursement de la perte éprouvée au retour?

Mais l'assuré ne pourrait-il pas répondre qu'il est bien vrai que la cargaison ne valait que 20,000 fr. ; que sa première assurance, faite dans un autre port , était antérieure et annulait la seconde , qu'il a faite par erreur sur le même objet et pour une même somme; mais qu'elle ne l'annulait que pour le cas particulier où se trouvait le double emploi, c'est-à-dire pour le voyage d'aller, et qu'à cet égard, il doit le demi pour cent de ristourne ou d'indemnité, suivant l'art. 359 ? Quant au voyage de retour, qu'il n'y avait point de double assurance, et que le second contrat devait subsister sous ce rapport?

L'hypothèse où nous raisonnons n'a point été prévue par les auteurs. Emérigon et Valin ont bien posé des principes généraux, mais ils n'ont point traité spécialement ce cas, qui se présente assez souvent devant les arbitres et les tribunaux.

Si la bonne foi est l'âme du commerce, c'est sur-tout en matière d'assurance , où l'assureur est toujours à la merci de l'assuré. D'un autre côté, dans les assurances, tout est absolument de rigueur, parce qu'elles sont de droit étroit.

Examinant, à l'aide de ces principes, les difficultés proposées, il nous semble d'abord qu'on ne doit pas faire de distinction là où la loi ne distingue pas. L'art. 359 exprime clairement que si le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul, et que les assureurs qui auront signé les contrats subsequens sur la même chose seront libérés ; ce qui suppose l'annulation du second contrat. Le même article dit bien que si l'entière valeur des objets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. Mais ce n'est pas ici la même espèce, puisque l'entière valeur des effets chargés a été assurée par le premier contrat.

Il est bien vrai que la première assurance ne portait que sur le voyage d'aller, et que la seconde portait, en outre, sur le voyage de retour, pendant lequel le sinistre est arrivé. D'où l'on conclut que si cette dernière est nulle dans sa première partie, c'est-àdire pour le voyage d'aller, elle doit néanmoins exister pour le voyage de retour. .

Mais il faut bien faire attention que cette seconde assurance est une assurance à prime liée , qui ne saurait être divisée; qu'étant indivisible par sa nature, elle ne peut être annulée dans une partie et conserver sa force dans l'autre. « Lorsque l'assurance est faite » pour l'aller et le retour, la prime est appelée liée, dit Emérigon, parce que l'aller et le » retour sont liés, et ne forment qu'un voyage. » C'est donc un tout qui ne saurait défaillir par partie; c'est donc une assurance qui existe en son entier, ou qui n'existe point. La nullité portée par l'art. 359 frappe donc indistinctement, sans division , la seconde assurance faite à prime liée. ( Voyez Emérigon, assurances, chap. 3, sect. 2, S 4).

Mais à ce motif puissant il faut en joindre un autre plus décisif sans doute , tiré de l'art. 348, qui concourrait encore à faire annuler en son entier l'assurance dont il s'agit. En effet, l'assuré connaissait parfaitement l'assurance qu'il avait souscrite antérieurement; et en ne la déclarant pas au second assureur, n'a-t-il pas commis une faute de réticence, qui , lors même qu'elle n'était pas frauduleuse, changeait le sujet du risque , et annulait la seconde assurance ? « Dans le langage du barreau , observe M. Boucher, sur l'art. 348, on appelle réticence l'omission volontaire d'une chose qu'on devait dire. » On devait effectivement faire connaitre la première assurance au second assureur, qui n'eût certainement point accepté le risque qui lui était offert , en voyant qu'il ne couvrirait que le voyage de retour, et qu'il n'aurait droit qu'à une prime au-dessous de celle qu'on stipulait. D'ailleurs, la connaissance de la première assurance dérangeait nécessairement tous les calculs du second assureur, qui , ne pouvant plus assurer le voyage d'aller,

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