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" Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 657
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contra(s subséquents , répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. (36o)...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats, 36o. S'il ya des eflets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perle d'une partie...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat,...l'excédant , en suivant l'ordre de la date- des contrats. 36o. S'il ya des efFets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. Art. 360. S'il...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...; ils ne reçoivent que demi • pour cent de la somme assurée. » Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas > assurée par le premier contrat , les assureurs qui » ont signé les contrats subséqueus répondent de > l'excédant, en suivant l'ordre de la date des cou» trate. * D'après...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'', Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excé dant en suivant l'ordre, de la date des contrats. . _ , Cet article a été présenté au Conseil...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme asiuréc. Si l'entière valeur des ellets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. » 36o. S'il ya des cflets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (2) = Plusieurs...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...recoivent que demi pour cent de la somme assurée. • — Si l'entière valeur des effets cbargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs contrats...
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