 | International law - 1904 - 810 pages
...gouvernement, en même temps que la section spéciale du budget du Moyen-Congo dont il sera parlé ciaprès, et approuvés par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies. Art. 10. — 11 est créé au budget du Moyen-Congo une section spéciale ou sont inscrites : i° Les... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies. Les dépenses du gouvernement général, du contrólenles directions générales, des services communs et d'intérêt général sont inscrites... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...communes. Ces budgets locaux, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtée parle Gouverneur général en conseil de gouvernement et...rendu sur la proposition du ministre des colonies. Les recettes et les dépenses des territoires d'administration directe et des pays de protectorat du Sénégal... | |
 | French West Africa - Africa, French-speaking West - 1906 - 308 pages
...financière. Les budgets, établis conformément à la législation en vigueur, étaient arrêtés par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement...Colonies. Les dépenses du Gouvernement général, des services communs et d'intérêt général étaient inscrites dans une section spéciale du budget... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...communes. Ces budgets locaux, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtés par le Gouverneur général en Conseil de gouvernement...rendu sur la proposition du Ministre des Colonies. Les recettes et les dépenses des territoires d'administration directe et des pays de protectorat du Sénégal... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1907 - 722 pages
...mode d'assiette, la quotité et les règles de perception de ces droits seront à l'avenir établis par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le budget général peut, en outre, recevoir des contributions des budgets des ili... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - Africa, French-speaking West - 1907 - 524 pages
...mode d'assiette, la quotité et les règles de perception de ces droits seront à l'avenir établis par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le budget général peut, en outre, recevoir des contributions des budgets des diverses... | |
 | Congres̀ colonial de Marseille, 1906 - France - 1908 - 1138 pages
...l'entrée et à la sortie dans toute l étendue de V Afrique Occidentale française, seraient établis par le gouverneur général en Conseil de gouvernement, et approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Le conseil général du Sénégal conteste la légalité de ce décret sur ce... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...mode d'assiette, la quotité et les règles de perception de ces droits seront à l'avenir établis par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret en Conseil d'Etat. A l'égard des budgets locaux des colonies de l'Afrique occidentale française,... | |
 | Auguste Terrier, Charles Mourey - Africa, French-speaking West - 1910 - 590 pages
...communes. Ces budgets locaux, établis conformément à la législation en vigueur, sont arrêtés par le gouverneur général en conseil de gouvernement...rendu sur la proposition du ministre des Colonies. Les receltes et les dépenses des territoires d'administration directe et des pays de protectorat du Sénégal... | |
| |
Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception de ces droits seront à l'avenir établis par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret en conseil d'Etat. 
