N⚫ 1039. Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens (1). - Port-au-Prince, le 12 mai 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haïti, A rendu la loi suivante : Art. 1. Le ministère des médecins et chirurgiens est obligé. A partir du premier juillet de la présente année, il ne leur sera dû pour visites ou traitements des malades, que les rétributions qui leur sont allouées par le tarif ci-après annexé. Art. 2. Tout médecin ou chirurgien qui exigerait, pour visites ou traitements postérieurs au premier juillet prochain, des sommes plus fortes que celles qui lui sont allouées par le tarif, sera, pour la première fois, obligé de restituer la somme entière qu'il aura exigée ou perçue, et passible d'une amende, au profit du trésor public, quadruple de cette somme. En cas de récidive, il lui sera infligé une plus forte peine. Art. 4. Art. 3. Les abonnements avec les médecins, auxquels les propriétaires des campagnes sont assujettis par l'article 67 du Code rural, sont laissés, pour leur fixation, à l'accord mutuel entre les parties. Art. 4. Dans les villes et bourgs où il y aura des pharmaciens patentés, les médecins et chirurgiens ne pourront fournir des remèdes à leurs malades: ils devront donner des ordonnances afin qu'elles soient exécutées par des pharmaciens. Le tout sous les peines portées en l'article 2. Art. 5. La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires. TARIF. Il sera dû, Pour chaque visite en ville, de jour.. G. C. » 50 Pour chaque visite en ville, de nuit, et après neuf heures. (En toutes circonstances, il ne sera pas passé plus de deux visites par jour.) Pour chaque visite hors de la ville, à une distance qui ne passe pas trois lieues. (1) Voy. Code rural, art. 67. 3 » Et une gourde en sus, par lieue, jusqu'à la distance de sept lieues. Pour chaque visite à des distances au delà de sept lieues . . Lorsque le médecin ou le chirurgien s'absentera de son domicile pour rester constamment auprès du malade, il aura, par vingt-quatre heures. Pour une consultation en ville.. Pour une consultation hors de la ville, quelle qu'en soit la distance. 8 * 8 " 3 Pour les rapports et procès-verbaux de visites ordonnées par la justice, transport compris. Pour l'ouverture d'un cadavre, avec visite. Pour chaque saignée au bras ou au pied . Pour chaque saignée à la gorge . Pour arracher une dent... Pour accouchement simple où il ne s'agit que d'aider la nature.. Pour tout accouchement laborieux. Pour l'opération césarienne. Pour pansement d'un ulcère simple. Lorsque la plaie ou ulcère sera accompagné de sinus ou fusées... Pour luxation et réduction de l'humérus, bandages et embrocations. Pour celle du cubitus et radius, tout compris. (Il ne sera dû que le tiers, dans tous les cas ci-dessus, lorsque la ré-, duction sera incomplète.) Pour fracture simple ou composée de deux os avec embrocations, tant aux extrémités supérieures qu'aux inférieures. Pour les fractures compliquées, avec appareil, bandages et pansements. . . Pour fracture de la clavicule, tout compris 6 Pour fracture d'une ou de deux côtes avec pansements. Lorsque les fractures seront compliquées, soit par plaie hémorrhagique ou dépôt causé par la contusion, ou toute autre cause que ce puisse être, tout compris. Pour fracture de la mâchoire inférieure, y compris le traitement.. 42 6 в Pour l'opération du trépan, avec une ou deux couronnes, relever les pièces d'os ou comporter les intervalles. Pour l'opération du bec-de-lièvre... Pour celle de la bronchotomie, avec pansements Pour celle de l'empième, avec pansements. . Pour celle de la gastroraphie, avec pansements. Pour celle de la paracentèse Pour celle de la bubonocèle, avec l'issue de l'intestin et de l'épiploon, où il est de nécessité de brider l'anneau herniaire, avec pansements. . . . S'il n'y a que l'épiploon qui fasse hernie, quoiqu'il faille débrider ou couper l'anneau, le tout compris. . . Pour l'opération de la castration, où il faut emporter les deux testicules, tout compris. Pour celle où il sera possible de conserver un testicule, les pansements compris. Pour l'opération de la fistule à l'anus, complète ou borgne interne, tout compris. Pour l'ouverture des panaris des deux premières espèces, avec les pansements . . Pour celle des deux dernières espèces qui obligent à ouvrir la graine des tendons ou débrider le périoste, le tout. Pour ouverture des abcès.. Pour l'amputation d'un doigt ou orteil, avec pansements. . 25 n 46 Pour celui des maladies vénériennes qui exigent l'application des grands remèdes. . . . 20 » 26 Pour celui des maladies vénériennes qui exigent en outre l'application des mèches, sondes, etc., etc. Toutes opérations et traitements non prévus, seront payés dans la même proportion établie par le présent tarif, sans pouvoir, dans aucun cas, excéder le maximum de la taxe. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 10 mai 4826; an XXIII de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haïti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 14 mai 1826, an XXIII de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. Rouanez. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 12 mai 1826, an xxIII* de l'Indépendance. Signé BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. IngInac. ORDONNANCE de police concernant le prix de la viande de boucherie et d'autres provisions. Port-au-Prince, le 15 mai 1826. Nous THÉODORE SAINT-MARTIN, juge de paix de la commune du PORT-AU-PRINCE, soussigné, assisté des membres du Conseil des Notables de cette ville, afin de taxer les objets d'avitaillement, etc., qui se vendent sur cette place, en conformité de l'art. 28 de la loi du 13 février 1826, sur l'organisation judiciaire, Nous avons arrêté et arrêtons ce qui suit, savoir : La viande de boucherie (de bœuf ou de veau) est taxée à trois livres pour un gourdin, et une livre et demie pour un escalin; Celle de cabri est à la même taxe; Celle de mouton et de cochon est à la taxe de deux livres pour un gourdin; Le poisson frais est taxé à trois livres pour un gourdin; Sont aussi sujets à la taxe ci-après, les vivres de terre comme suit: La patte de bananes en maturité est à un trois sous; La charge de patates des deux côtés d'un sac de paille, à trois gourdins; Le baril des charbon de bois bien plein est à quatre escalins; Une bonne charge de bois à brûler est à un gourdin; La charge de fourrage de trois forts paquets, est à quatre escalins; Le pain d'un escalin bien cuit est toujours à la même taxe de vingtquatre onces. Chargeons le commandant et les officiers de police de cette ville, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, et ordonnons qu'elle soit lue, publiée et affichée dans tous les lieux et carrefours accoutumés de cette ville, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Donné de nous, juge de paix susdit, au Port-au-Prince, le 15 mai 1826. Le juge de paix, Signé : THEODORE. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haïti, et ouï le rapport de sa section de législation, A rendu la loi suivante : Art. 1er. Le nombre des notaires, dans l'étendue de la République, est fixé comme suit : Pour la capitale, six. Pour les chefs-lieux des départements, quatre. Pour chacune des autres communes, deux. Art. 2. Pour être apte à exercer les fonctions de notaire, il faut avoir vingt-cinq ans révolus, faire preuve de bonnes vie et mœurs, avoir soutenu l'examen d'une commission de trois notaires nommés à cette fin (2). Art. 3. Le postulant adressera sa pétition au Grand Juge, qui nommera les membres de la commission; laquelle, après examen, (1) Voy. no 1445, Circul. du 24 mai 1838, du Grand Juge prov. aux memb. des trib. de la Rép., concernant les formalités, etc. No 2228, Circul. du 13 nov. 1846, du Sec. d'État de la justice, aux commiss. du gouv., concernant les mutations, etc. Loi du 26 août 1862, sur le notariat. (2) Voy. no 862, Avis du 42 oct. 1823, de la commission chargée, etc. |