Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826A. Durand, 1865 |
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... pourra pas refuser , à cette fin , de faire agir , sans se rendre personnellement responsable de tout ce qui pourrait résulter de désavantageux ou de préjudiciable au service ou aux intérêts des particuliers , par défaut d'avoir ...
... pourra pas refuser , à cette fin , de faire agir , sans se rendre personnellement responsable de tout ce qui pourrait résulter de désavantageux ou de préjudiciable au service ou aux intérêts des particuliers , par défaut d'avoir ...
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... pourra pas refuser , à cette fin , de faire agir , sans se rendre person- » nellement responsable de tout ce qui pourrait résulter de désavan- » tageux ou de préjudiciable au service ou aux intérêts des parti- > culiers , par défaut d ...
... pourra pas refuser , à cette fin , de faire agir , sans se rendre person- » nellement responsable de tout ce qui pourrait résulter de désavan- » tageux ou de préjudiciable au service ou aux intérêts des parti- > culiers , par défaut d ...
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... pourra cultiver . Au reste , la plus grande bienveillance pour les nouveaux venus servira de base dans les arrangements . 3o Quel encouragement donnerait - on aux mécaniciens et commer- çants , etc. Ils auront la libre faculté de ...
... pourra cultiver . Au reste , la plus grande bienveillance pour les nouveaux venus servira de base dans les arrangements . 3o Quel encouragement donnerait - on aux mécaniciens et commer- çants , etc. Ils auront la libre faculté de ...
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... pourra avoir en superficie moins de 36 acres ou 12 carreaux ( le carreau étant de 100 pas carrés , et le pas de 3 pieds et demi ) , le gouvernement donnera en toute propriété et à per- pétuité la concession dudit terrain à ces douze ...
... pourra avoir en superficie moins de 36 acres ou 12 carreaux ( le carreau étant de 100 pas carrés , et le pas de 3 pieds et demi ) , le gouvernement donnera en toute propriété et à per- pétuité la concession dudit terrain à ces douze ...
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... pourra être accordée à ceux qui viendraient , soit pour acheter , affermer ou travailler de société des terres établies ou à établir ; soit pour s'engager comme domestiques , ouvriers ou travailleurs : la loi ac- cordant la faculté à ...
... pourra être accordée à ceux qui viendraient , soit pour acheter , affermer ou travailler de société des terres établies ou à établir ; soit pour s'engager comme domestiques , ouvriers ou travailleurs : la loi ac- cordant la faculté à ...
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Recueil Général Des Lois Det Actes Du Gouvernement d'Haïti: 1824-1826... Haiti,S Linstant,A Linstant-Pradine No preview available - 2018 |
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Recueil Général Des Lois Det Actes Du Gouvernement d'Haïti: 1824-1826... S. Linstant,Haiti,A. Linstant-Pradine No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
1er mai 4re classe actes arrondissements assorties audienciers aura avril baril baron de MACKAU bâtiments boucaut caisse Chambre des Représentants chargé Circul CIRCULAIRE du Président commerce commissaire du gouvernement conseil des notables consignataire coton d'estimation déclaration denrées dépêche DESIGNATION DES OBJETS devront dispositions douanes douzaine doyen émigrants enregistrés ESMANGART Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditions fixe gallons Gonaïves gourdes gouv gouvernement d'Haïti greffiers Haïti Haïtiens huissiers IMBERT INGINAC j'ai Jacmel JEAN-PIERRE BOYER judiciaires juges de paix juillet l'administration l'art l'aune l'enregistrement l'Etat l'indépendance d'Haïti livre marchandises ment ministère public Monsieur le Président nation national du Port-au-Prince négociation officiers Palais national patente payement pièce Port-de-Paix ports pouces de large pourront présente loi Présid Président d'Haïti procès-verbaux propriété registre relative Représentants des communes République Saint-Domingue Secrétaire d'État Secrétaire général Sénat sera seront Signé BOYER Signé J.-C tarif tion trib tribunal civil tribunal de cassation Voyez nº xxII de l'Indépendance
Popular passages
Page 93 - L'Électeur eût été bien sensiblement affligé des reproches contenus dans la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, en date du ao ventôse ^an] XII ni, probablement après son insertion dans la gazette officielle de Baden.
Page 326 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 389 - L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. Art.
Page 348 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux.
Page 343 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 483 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Page 82 - Je les livre an tribunal de l'opinion. Haïti sera à même de juger si son premier magistrat a justifié la confiance qu'elle a placée en lui, et le monde, de quel côté fut la bonne foi. Je me bornerai à déclarer que les Haïtiens ne dévieront jamais de leur glorieuse résolution. Ils attendront avec fermeté l'issue des événements ; et...
Page 342 - Les procès-verbaux de nomination -de tuteurs et curateurs. $.° Les jugemens de juges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition, validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions définitives , ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.
Page 346 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Page 334 - Il sera fait mention , dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. — Pareille mention sera faite dans les minutes des...