Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826A. Durand, 1865 |
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... tarif y annexé , rendue le 18 octobre 1822 , an XIX de l'Indépendance . . 40 ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes , au peuple , à l'occasion de la clô- ture de ses travaux . Loi qui détermine quels sont les biens mobi ...
... tarif y annexé , rendue le 18 octobre 1822 , an XIX de l'Indépendance . . 40 ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes , au peuple , à l'occasion de la clô- ture de ses travaux . Loi qui détermine quels sont les biens mobi ...
Page vii
... tarif des divers droits à prélever sur les marchandises importées de l'étranger , et les denrées allant à l'extérieur ainsi que des frais imposés sur les bâtiments de commerce , etc .. 184 244 242 CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat , aux ...
... tarif des divers droits à prélever sur les marchandises importées de l'étranger , et les denrées allant à l'extérieur ainsi que des frais imposés sur les bâtiments de commerce , etc .. 184 244 242 CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat , aux ...
Page 40
... tarif y annexé , rendue le 18 octobre 1822 , an 19 de l'indé- pendance ( 1 ) . Port - au - Prince , le 28 juin 1824 . La Chambre des Représentants des communes réunie en majorité , et ouï le rapport de son comité des finances ...
... tarif y annexé , rendue le 18 octobre 1822 , an 19 de l'indé- pendance ( 1 ) . Port - au - Prince , le 28 juin 1824 . La Chambre des Représentants des communes réunie en majorité , et ouï le rapport de son comité des finances ...
Page 60
... tarif annexé à la loi du 23 juin 1818 dispose que les jugements des tribunaux de première instance doivent être ré- digés sur du papier timbré de 50 centimes la feuille . D'autres abus existent dans l'administration de la justice ; il ...
... tarif annexé à la loi du 23 juin 1818 dispose que les jugements des tribunaux de première instance doivent être ré- digés sur du papier timbré de 50 centimes la feuille . D'autres abus existent dans l'administration de la justice ; il ...
Page 61
... tarif qui se trouve à la suite de la loi du 23 juin 1818 , en fixant le cours du papier timbré ( la feuille ) comporte l'idée com- plexe qu'il ne peut exister deux actes sur une même feuille de pa- pier timbré . Il est à remarquer que ...
... tarif qui se trouve à la suite de la loi du 23 juin 1818 , en fixant le cours du papier timbré ( la feuille ) comporte l'idée com- plexe qu'il ne peut exister deux actes sur une même feuille de pa- pier timbré . Il est à remarquer que ...
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Common terms and phrases
1er mai 4re classe actes arrondissements assorties audienciers aura avril baril baron de MACKAU bâtiments boucaut caisse Chambre des Représentants chargé Circul CIRCULAIRE du Président commerce commissaire du gouvernement conseil des notables consignataire coton d'estimation déclaration denrées dépêche DESIGNATION DES OBJETS devront dispositions douanes douzaine doyen émigrants enregistrés ESMANGART Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditions fixe gallons Gonaïves gourdes gouv gouvernement d'Haïti greffiers Haïti Haïtiens huissiers IMBERT INGINAC j'ai Jacmel JEAN-PIERRE BOYER judiciaires juges de paix juillet l'administration l'art l'aune l'enregistrement l'Etat l'indépendance d'Haïti livre marchandises ment ministère public Monsieur le Président nation national du Port-au-Prince négociation officiers Palais national patente payement pièce Port-de-Paix ports pouces de large pourront présente loi Présid Président d'Haïti procès-verbaux propriété registre relative Représentants des communes République Saint-Domingue Secrétaire d'État Secrétaire général Sénat sera seront Signé BOYER Signé J.-C tarif tion trib tribunal civil tribunal de cassation Voyez nº xxII de l'Indépendance
Popular passages
Page 93 - L'Électeur eût été bien sensiblement affligé des reproches contenus dans la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, en date du ao ventôse ^an] XII ni, probablement après son insertion dans la gazette officielle de Baden.
Page 326 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 389 - L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. Art.
Page 348 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux.
Page 343 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 483 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Page 82 - Je les livre an tribunal de l'opinion. Haïti sera à même de juger si son premier magistrat a justifié la confiance qu'elle a placée en lui, et le monde, de quel côté fut la bonne foi. Je me bornerai à déclarer que les Haïtiens ne dévieront jamais de leur glorieuse résolution. Ils attendront avec fermeté l'issue des événements ; et...
Page 342 - Les procès-verbaux de nomination -de tuteurs et curateurs. $.° Les jugemens de juges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition, validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions définitives , ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.
Page 346 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Page 334 - Il sera fait mention , dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. — Pareille mention sera faite dans les minutes des...