Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826A. Durand, 1865 |
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... tribunal civil de Saint - Yague , qui charge les juges de paix des communes où il n'y a pas de notaires d'en remplir les fonctions CIRCULAIRE du Président d'Haïti , aux comman- dants d'arrondissement , concernant les cou- pes de bois ...
... tribunal civil de Saint - Yague , qui charge les juges de paix des communes où il n'y a pas de notaires d'en remplir les fonctions CIRCULAIRE du Président d'Haïti , aux comman- dants d'arrondissement , concernant les cou- pes de bois ...
Page iv
... tribunal de cassation , relative au timbre , et à quelques autres branches du service ju- diciaire . 905 1er Septembre . CIRCULAIRE du même , aux magistrats compo- sant les tribunaux civils de la République , relative au timbre 906 2 ...
... tribunal de cassation , relative au timbre , et à quelques autres branches du service ju- diciaire . 905 1er Septembre . CIRCULAIRE du même , aux magistrats compo- sant les tribunaux civils de la République , relative au timbre 906 2 ...
Page viii
... 'une dépêche du Grand Juge , au com- missaire du gouvernement près le tribunal civil des Cayes , contenant certaines disposi- | Nos des LOIS DATES des et ACTES . LOIS ET VIII TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 40 VOLUME .
... 'une dépêche du Grand Juge , au com- missaire du gouvernement près le tribunal civil des Cayes , contenant certaines disposi- | Nos des LOIS DATES des et ACTES . LOIS ET VIII TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 40 VOLUME .
Page xii
... tribunal civil du Port - au - Prince , qui signale une erreur com- mise dans l'impression de la loi sur l'or- ganisation judiciaire .. 480 484 Ib . 486 · • 1044 4 Juin . Avis officiel concernant la vente des provi- sions . 487 4045 7 ...
... tribunal civil du Port - au - Prince , qui signale une erreur com- mise dans l'impression de la loi sur l'or- ganisation judiciaire .. 480 484 Ib . 486 · • 1044 4 Juin . Avis officiel concernant la vente des provi- sions . 487 4045 7 ...
Page xiv
... tribunal de cassa- tion , relative a l'enregistrement des actes de cassation en matière criminelle ... . 508 Ib . 1067 4 Décembre . ADRESSE pour la convocation de la Chambre 4068 44 des Représentants des communes . . . . .509 ) DEPECHE ...
... tribunal de cassa- tion , relative a l'enregistrement des actes de cassation en matière criminelle ... . 508 Ib . 1067 4 Décembre . ADRESSE pour la convocation de la Chambre 4068 44 des Représentants des communes . . . . .509 ) DEPECHE ...
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Common terms and phrases
1er mai 4re classe actes arrondissements assorties audienciers aura avril baril baron de MACKAU bâtiments boucaut caisse Chambre des Représentants chargé Circul CIRCULAIRE du Président commerce commissaire du gouvernement conseil des notables consignataire coton d'estimation déclaration denrées dépêche DESIGNATION DES OBJETS devront dispositions douanes douzaine doyen émigrants enregistrés ESMANGART Etats-Unis d'Amérique Excellence expéditions fixe gallons Gonaïves gourdes gouv gouvernement d'Haïti greffiers Haïti Haïtiens huissiers IMBERT INGINAC j'ai Jacmel JEAN-PIERRE BOYER judiciaires juges de paix juillet l'administration l'art l'aune l'enregistrement l'Etat l'indépendance d'Haïti livre marchandises ment ministère public Monsieur le Président nation national du Port-au-Prince négociation officiers Palais national patente payement pièce Port-de-Paix ports pouces de large pourront présente loi Présid Président d'Haïti procès-verbaux propriété registre relative Représentants des communes République Saint-Domingue Secrétaire d'État Secrétaire général Sénat sera seront Signé BOYER Signé J.-C tarif tion trib tribunal civil tribunal de cassation Voyez nº xxII de l'Indépendance
Popular passages
Page 93 - L'Électeur eût été bien sensiblement affligé des reproches contenus dans la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, en date du ao ventôse ^an] XII ni, probablement après son insertion dans la gazette officielle de Baden.
Page 326 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 389 - L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. Art.
Page 348 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux.
Page 343 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 483 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Page 82 - Je les livre an tribunal de l'opinion. Haïti sera à même de juger si son premier magistrat a justifié la confiance qu'elle a placée en lui, et le monde, de quel côté fut la bonne foi. Je me bornerai à déclarer que les Haïtiens ne dévieront jamais de leur glorieuse résolution. Ils attendront avec fermeté l'issue des événements ; et...
Page 342 - Les procès-verbaux de nomination -de tuteurs et curateurs. $.° Les jugemens de juges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition, validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions définitives , ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.
Page 346 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Page 334 - Il sera fait mention , dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. — Pareille mention sera faite dans les minutes des...