 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public , doive être perçu , indépendamment du droit dû ! pour le jugement qui a prononcé la condamnation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...frimaire , ainsi conçu : « Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré, et susceptible de l'être , le droit...perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation, n Pantol et joints ne s'étant pas présentés pour... | |
 | 1828 - 370 pages
...enregistre' et susceptible de l'être , le droit, auquel l'objel de la demande aurait donne' lien , s'il avait été convenu par acte public , sera perçu , indépendamment du droit dû pour l'acte ou jugement qui aura prononcé la condamnation. » La question de savoir si cette disposition s'applique... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doive être perçu , indépendamment du droit dû pour le jugement qui a prononcé la condamnation;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...droit à percevoir. 3o4- Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel...public sera perçu indépendamment du droit dû pour Kacte oule jugement qui aura prononcé la condamnation. 3o5. io° Les obligations à la grosse aventure,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...III. Droit de titre. 1. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré, et susceptible de l'être, le droit auquel...donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doit être perçu indépendamment de celui dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation.... | |
 | 1835 - 882 pages
...vent, an 9, art. 11. 62. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par titre enregistré, et susceptible de l'être, le droit auquel...donné lieu s'il avait été convenu par acte public est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le 'jugement qui a prononcé la condamnation.... | |
 | 1835 - 390 pages
...établie par » un tife enregistré et susceptible de titre , le droit auquel l'objet de la de» mande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par...perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui » aura prononcé la condamnation. • L'administration suppose que dans cette dernière... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droit à percevoir. Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel...perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation. 10° Les obligations à la grosse aventure, ou pour... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...condamnation sera rendue sur une demande non établie par un « titre enregistré et susceptible de l'élre, le droit auquel l'objet de la demande « aurait donné...s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépen« damment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la con« damnation. »... | |
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Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit... 
