Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de divers ouvrages litt éraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Volume 5Bureau de l'administration., 1817 - France |
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Page 94
... poursuite des délits ; ils sont toujours accusateurs , souvent même ils sont parties plaignantes ou lésées : c'est assez dire que ce n'est point à eux que doit être dévolue l'obligation de former la liste sur laquelle les jurés doivent ...
... poursuite des délits ; ils sont toujours accusateurs , souvent même ils sont parties plaignantes ou lésées : c'est assez dire que ce n'est point à eux que doit être dévolue l'obligation de former la liste sur laquelle les jurés doivent ...
Page 100
... poursuites . » Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour faits d'écrits im- primés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré , par un juré , 1o . s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ...
... poursuites . » Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour faits d'écrits im- primés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré , par un juré , 1o . s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ...
Page 143
... poursuites du ministère blic . pu- Pour entendre bien la seconde , il faut savoir comment les choses se passent quand on saisit un ouvrage . Au moment que vous vous y attendez le moins , trois ou quatre individus qui sont ou se disent ...
... poursuites du ministère blic . pu- Pour entendre bien la seconde , il faut savoir comment les choses se passent quand on saisit un ouvrage . Au moment que vous vous y attendez le moins , trois ou quatre individus qui sont ou se disent ...
Page 146
... poursuites contre l'auteur . La première , c'est le défaut de notification de l'ordre et du procès - verbal de saisie , dans le délai voulu par la loi . Lorsque le ministère public s'abstient de faire faire cette no- tification ...
... poursuites contre l'auteur . La première , c'est le défaut de notification de l'ordre et du procès - verbal de saisie , dans le délai voulu par la loi . Lorsque le ministère public s'abstient de faire faire cette no- tification ...
Page 147
... et que par conséquent aucune poursuite ne pouvait être dirigée contre les auteurs . par * L'objet de cette exception était de savoir , comme on 10 du 3. vol . du Censeur Européen . 147 l'écrivain qui serait jugé n'être pas répréhensible ...
... et que par conséquent aucune poursuite ne pouvait être dirigée contre les auteurs . par * L'objet de cette exception était de savoir , comme on 10 du 3. vol . du Censeur Européen . 147 l'écrivain qui serait jugé n'être pas répréhensible ...
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Common terms and phrases
28 février 9 novembre accusés actes authentiques actes du gouvernement action affaiblir agens anglais armée army aurait avaient avons Bonaparte calomnies cause Censeur Européen chambre du conseil chap choses citoyens Code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer condamner conquérans coupable crime criminelle Cromwell d'affaiblir le respect délit délits députés dessein devant donner dû à l'autorité Echard's history écrit écrivains George Monck gouvernemens history of England hommes huis clos Hume's history impôts imputations injures intentions jugement jurés jury l'accusation l'administration l'armée l'auteur l'autorité royale l'avocat l'imputation l'ouvrage liberté loi du 9 lois lomnie long parlement maîtres manuscrit venu mée ment Messieurs ministère public Monck moyen nation nement Olivier Cromwell ouvrage passages pays peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pré procès-verbal publique punis punissable qu'un question réfutation reproches respect dû royalists s'il saisie séditieux serait seul sieurs Comte sujets tion tribunal venu de Sainte-Hélène vernement voulu ככ כל
Popular passages
Page 84 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 100 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Page 100 - ... la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite.
Page 339 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 265 - ... malicious defamations of any person, and especially a magistrate, made public by either printing, writing, signs, or pictures, in order to provoke him to wrath, or expose him to public hatred, contempt, and ridicule.
Page 324 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 330 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.
Page 223 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 338 - Le noble pair a supposé, dit-il, que » par un détour adroit l'on a voulu substituer à la personne de l'auteur, » qui pourrait se défendre , et dont les réclamations seraient quelquefois » embarrassantes , la personne muette de son livre , sorte de prévenu » d'une bien meilleure composition ; il s'est récrié sur la nouveauté , sur la » commodité de cette théorie. Mais elle lui appartient tout entière.
Page 100 - La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.