...l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport dos ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...Art. 3. Les ressources créées en vertu de la loi du ai mai i836 peuvent être affectées eu partie par les communes et les départements à la dépense...

...l'exploitation. autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitât ion. ART. 3. Les ressources, créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être...

...rôle du préfet est nettement tracé : « Le préfet, dit le troisième paragraphe de l'article 2, approuve les projets définitifs après avoir pris...homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. » II a donc entre les mains tous les pouvoirs administratifs réservés jusqu'ici au ministre des...

...l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs après avoir pria l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. Les...

...l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les larifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. Les ressources créées en vertu de la loi du 20 mai 1836...

...l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...les projets définitifs, après avoir pris l'avis de 1,'ingénieur ea chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. 'Les ressources créées...

...déclarée et l'exécution autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs sur l'avis de l'ingénieur en chef; il homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. L'article...

...l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur...

...l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'État, sur les rapports des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet...l'exploitation. ART. 3. Les ressources créées en vertu delà loi du 21 mai Ш6 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à...

...l'exécution est autorisée par décreî délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des Minières de l'Intérieur et des Travaux publics Le Préfet...avoir pris l'avis de l'Ingénieur en chef, homologue Ijs tarifs et contrôle l'exploitation. ART. 4. — Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis...