British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... parties contractantes seront libres de régler leurs affaires dans le territoire de l'autre partie soit personnellement , soit par un intermédiaire de leur propre choix , sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles ...
... parties contractantes seront libres de régler leurs affaires dans le territoire de l'autre partie soit personnellement , soit par un intermédiaire de leur propre choix , sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles ...
Page 887
... parties contractantes et qui y sont légalement constituées conformément aux lois de cette partie , auront également le droit dans le territoire de l'autre partie , de défendre tous leurs droits et notamment d'ester en justice comme ...
... parties contractantes et qui y sont légalement constituées conformément aux lois de cette partie , auront également le droit dans le territoire de l'autre partie , de défendre tous leurs droits et notamment d'ester en justice comme ...
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... parties contractantes ou leurs suppléants auront à prendre les mesures nécessaires , et en avertir les commissaires de frontière de l'autre haute partie contractante ou leurs suppléants , pour prévenir les préparatifs d'actes de vol et ...
... parties contractantes ou leurs suppléants auront à prendre les mesures nécessaires , et en avertir les commissaires de frontière de l'autre haute partie contractante ou leurs suppléants , pour prévenir les préparatifs d'actes de vol et ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale