British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... parties contractantes aurait conclues ou conclurait avec des Etats tiers en matière d'exercice du commerce ambulant ou en matière de travail . 13. La présente convention ne s'appliquera qu'aux terri- toires métropolitains des hautes parties ...
... parties contractantes aurait conclues ou conclurait avec des Etats tiers en matière d'exercice du commerce ambulant ou en matière de travail . 13. La présente convention ne s'appliquera qu'aux terri- toires métropolitains des hautes parties ...
Page 803
... parties contractantes importés sur le territoire de l'autre seront appliqués selon les lois intérieures du pays d'importation . 5. En matière de transit , les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations les ...
... parties contractantes importés sur le territoire de l'autre seront appliqués selon les lois intérieures du pays d'importation . 5. En matière de transit , les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations les ...
Page 1235
... parties contractantes , les mesures préventives par l'intermédiaire des organes compétents de leur pays contre la pénétration dans le territoire de l'autre haute partie contractante des épidemies , des épizooties et des parasites des ...
... parties contractantes , les mesures préventives par l'intermédiaire des organes compétents de leur pays contre la pénétration dans le territoire de l'autre haute partie contractante des épidemies , des épizooties et des parasites des ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale