British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... sera pas exigé , par le pays destinataire ou par les pays de transit , outre des documents prévus par les conventions internationales relatives aux transports en général , d'autres pièces que le laissez - passer prévu à l'article qui ...
... sera pas exigé , par le pays destinataire ou par les pays de transit , outre des documents prévus par les conventions internationales relatives aux transports en général , d'autres pièces que le laissez - passer prévu à l'article qui ...
Page 927
... sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement requérant , aux frais duquel il sera embarqué . 17. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit ...
... sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement requérant , aux frais duquel il sera embarqué . 17. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit ...
Page 1088
... sera soumis à la procédure de conciliation . 7. Les différends mentionnés au précédent article seront soumis à une commission de conciliation constituée par les parties , ainsi qu'il est prévu ci - après . 8. Si un différend s'élève ...
... sera soumis à la procédure de conciliation . 7. Les différends mentionnés au précédent article seront soumis à une commission de conciliation constituée par les parties , ainsi qu'il est prévu ci - après . 8. Si un différend s'élève ...
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accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale