British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... seront pas assujettis , sur le territoire de l'autre partie , à des droits , taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les nationaux . Cette disposition ne ...
... seront pas assujettis , sur le territoire de l'autre partie , à des droits , taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les nationaux . Cette disposition ne ...
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... seront libres , au même titre que les nationaux de l'Etat de résidence et les ressortissants de la nation la plus favorisée , dans le choix et l'emploi d'hommes de loi , avocats et mandataires chargés de poursuivre et défendre leurs ...
... seront libres , au même titre que les nationaux de l'Etat de résidence et les ressortissants de la nation la plus favorisée , dans le choix et l'emploi d'hommes de loi , avocats et mandataires chargés de poursuivre et défendre leurs ...
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... seront sauvés , y compris toutes choses qui auront été jetées à la mer , ou le produit desdits objets en cas de vente , ainsi que tous les papiers trouvés à bord , seront remis à leurs propriétaires ou aux représentants de ces derniers ...
... seront sauvés , y compris toutes choses qui auront été jetées à la mer , ou le produit desdits objets en cas de vente , ainsi que tous les papiers trouvés à bord , seront remis à leurs propriétaires ou aux représentants de ces derniers ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale