British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... territoire d'un pays tiers quelconque , seront immédiatement , et sans compensation , appliqués aux produits de même nature originaires et en provenance du territoire de l'autre partie ou destinés au territoire de cette partie . 2. Les ...
... territoire d'un pays tiers quelconque , seront immédiatement , et sans compensation , appliqués aux produits de même nature originaires et en provenance du territoire de l'autre partie ou destinés au territoire de cette partie . 2. Les ...
Page 887
... territoire de l'une des parties contractantes et qui y sont légalement constituées conformément aux lois de cette partie , auront également le droit dans le territoire de l'autre partie , de défendre tous leurs droits et notamment d ...
... territoire de l'une des parties contractantes et qui y sont légalement constituées conformément aux lois de cette partie , auront également le droit dans le territoire de l'autre partie , de défendre tous leurs droits et notamment d ...
Page 895
... territoire de l'une des parties contractantes et transportées dans le territoire de l'autre partie contractante ou bien transportées en transit par ce territoire dans le territoire d'un tiers Etat , bénéficieront , dans les mêmes ...
... territoire de l'une des parties contractantes et transportées dans le territoire de l'autre partie contractante ou bien transportées en transit par ce territoire dans le territoire d'un tiers Etat , bénéficieront , dans les mêmes ...
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accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale