 Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible ,...  De la défense des places fortes - Page 96by comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812Full view - About this book
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...qu'il juge convenable. 10». Le gouverneur ou commandant exerce celle autorité ou la fait «XTéer en son nom et sous sa surveillance , dans les limites...le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connoissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'olïicier de police judiciaire sont remplies... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...limites que le décret détermine, et, si la place est bloquée, dans le rayon de l'investissement. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos délaisser la connoissaiice aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'oflicier de police judiciaire... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 484 pages
...dont le gouverneur ouïe commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribuna«* ordinaires , les fonctions d'officier de police judiciaire...un prévôt militaire, choisi autant que possible, pat .er du n.° 355. DISPOS. ПЕНЕН, stm LE *EHV. cte. - NUM. 46 - тгт. 3. 'í^ij mi les officiers... | |
 | 1848 - 396 pages
...décret détermine, et, si la place est bloquée, dans le rayon de l'investissement. — Art. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant...que possible, parmi les officiers de gendarmerie; et tes tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. — Art. 104. Dans l'état de... | |
 | 1870 - 398 pages
...commandant d'armes , qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant...judiciaire sont remplies par un prévôt militaire et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires » (art. -103). Déplus, le... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...rayon de l'investissement. (liiid , art. 102.) ART. i5i5. Pour tous les délits dont le gouverneur ou commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...choisi, autant que possible , parmi les officiers de la gendarmerie , et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. (Ibid.,... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'art. io5 du décret du a4 décembre iSn, ainsi conçu : «Pour tous les délits dont le gouverneur n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de polirc judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi autant que possible parmi Jes officiers... | |
 | Hesse. Landtag. 2.kammer - 1833 - 726 pages
...l'investis* Bernent." Sirt. 103. „Pour tous les délits, dont le Gouverneur ou le Commandant и'а pas jugé à propos de laisser la Connaissance aux Tribunaux ordinaires, les fonctions d1 Officier de police judiciaire , sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...le rayon de l'investissement. » ART. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le rommandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire seront remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible, parmi les officiers de la gendarmerie... | |
 | 1847 - 890 pages
...(Art. 101, 102). Le dé-- eret de 1811 ajoutait que, pour tous les délits dont le commandant n'avait pas jugé à propos de laisser la connaissance aux...ordinaires , les fonctions d'officier de police judiciaire seraient remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible, parmi les officiers de gendarmerie,... | |
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