...de la dégradation, ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. C). Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...cour de cassation, dans les trois .jours qui suivront fe prononcé du jugement. Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

...de la dégradation , ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. O. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...de cassation , dans les trois .jours qui suivront fe prononcé du jugement. ., Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

...dégradation , ou en celle de la prison pour un tems qui sera déterminé . par le jugement. 9. Le condamna pourra se pourvoir dans le délai prescrit, devant...cour de cassation , dans les trois jours qui suivront It prononce! du jugement. Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

...dégradation , ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement.. j5 9- Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...trois jours qui suivront le prononcé du jugement. ,-.!,, ' ' " • j(J ' Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant la...

...de la dégradation, ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. p. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...suivront le prononcé du jugement. Le commissaire du gouvernement aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation dans le...

...dégradation ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. » ABT. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation, dans le même délai. • Les procédures auront lieu dans la cbambre du...

...— Décret qui détermine les cas où les généraux ou Commandants militaires peuvent capituler. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le, tribunal de cassation dans le même délai. — Les procédures auront lieu dans la chambre du...

...jugement (3). An. 9 : « Le condamné pourra se pourvoir, dans le délai prescrit, devant la Gourde cassation, dans les trois jours qui suivront le prononcé...faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation dans les mêmes délais. Les procédures auront lieu dans la chambre du conseil, et sur mémoires non imprimes....

...— Décret qui détermine les cas où les généraux ou commandants militaires peuvent capituler. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation dans le même délai. — Les procédures auront lieu dans la chambre du conseil...

...dégradation, ou eu celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. » Art. 9. « Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...jugement. « Le commissaire impérial aura également la facullé de se pourvoir devant la Cour de cassation dans le marne délai. « Les procédures auront...