- Bourrasque. - - - pitaine. — Déhalage. — Changement de vent. Il ne doit pas nécessairement être déclaré Ne constitue pas un cas de force majeure un changement subit de vent pendant le dé- halage d'un navire accompagné d'un violente bourrasque qui a entraîné la rupture des amarres qui le retenaient, s'il n'est pas prouvé que les précautions nécessaires aient été prises pour prévenir les accidents qui pou- vaient survenir pendant cette manoeuvre, en tenant compte du temps et des dimensions du navire. (Brux., 29 avril et 26 mai 1874.) 95 - 2. Règlements. Impossibilité de s'y conformer. — L'article 8 de l'arrêté royal du 4 mars 1851 a été abrogé par les articles 14 et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1863. - En cas d'abordage, le capitaine de navire, qui prouve qu'il lui a été impossible de se conformer aux règlements, par suite d'un mouvement brusque et imprévu du navire abordé, qui était contraire aux règles de la navigation, peut, selon les circonstances, être L'article 213 de la loi du 26 août 1822 ne peut être déclaré sans application par cela seul que la présence d'une matière étrangère dans la marchandise déclarée n'est due qu'à ACQUIESCEMENT. Jugement exécu- toire par provision. - Ne peut être réputé avoir acquiescé à un jugement déclaré exécu- toire par provision celui qui n'a payé un a-compte ou sollicité des délais qu'après si- gnification de ce jugement avec commande- ment d'acquitter le montant des condamna- - ACTE DE COMMERCE. Achat de fonds 47 ACTION AD FUTURUM. La discussion sur cette réserve et sur l'in- - EN MATIÈRE CRIMINELLE. 192 ACTION PAULIENNE.- Préjudice causé - 393 ACTION PUBLIQUE. Délit commis par un Belge en pays étranger. — Jugement par défaut devenu définitif. Recevabilité des poursuites. Un Belge peut être poursuivi et jugé en Belgique du chef d'un délit commis en pays étranger, s'il n'a été condamné dans le pays où ce délit a été commis que par un jugement par défaut, alors même que ce jugement serait passé en force de chose jugée. Il en est de même quant au jugement étranger qui l'a débouté par défaut de son opposition au premier jugement par défaut rendu à sa charge. (Bruxelles, 21 septembre 1875.) ADULTÈRE.-1. Connivence ou provocation du mari. La connivence du mari à l'adultère de sa femme ne le rend pas non recevable à porter plainte à raison de ce délit et n'élève contre l'action du ministère public aucune fin de non-recevoir. (Brux., 31 juillet 1874.) 41 - 2. Maison conjugale. On entend, en matière d'adultère, par maison conjugale la résidence que le mari aurait en dehors de son principal établissement et dans laquelle sa femme aurait le droit ou l'obligation d'habiter. (Brux., 16 juin 1875.) 337 AFFRÉTEMENT. — Inexécution.- Rupture du voyage. 371 Clause pénale. · Dérogation à la loi. Il est permis de déroger å l'article 288, § 3, du code de commerce en stipulant dans un contrat d'affrétement qu'en cas d'inexécution il sera payé, à titre de pénalité, une indemnité égale au montant du fret entier. (Brux., 18 mars 1875.) - Voy. Enlèvement; Recel. ADOPTION.—Transcription sur les registres de l'état civil. - Avis du ministère public. Défense de motiver. Accomplissement des conditions et formalités requises. Constatation. Soins et secours donnés. Motifs. Adoption d'un enfant naturel. Une inexactitude dans l'orthographe du nom de l'adopté, commise dans l'acte d'adoption ou dans la signature apposée au bas de cet acte, ne vicie pas l'adoption, si d'ailleurs l'identité de la personne de l'adopté est à l'abri de toute contestation. La transcription intégrale, dans le délai de la loi, sur les registres de l'état civil, de l'arrêt confirmatif de l'adoption satisfait au vou de la loi, qui n'exige pas l'inscription sur ces registres de l'acte passé devant le juge de paix. L'adoption n'est pas viciée par cela seul qu'une feuille d'audience porte qu'avant la prononciation de l'arrêt d'admission, le ministère public a donné son avis à l'audience de la cour, si cette mention du plumitif constitue une erreur de fait qui n'est pas reproduite dans l'expédition de l'arrêt. La publicité n'est d'ailleurs interdite que pour le cas où l'adoption ne serait pas admise par la cour. Ne contrevient pas à la défense de motiver faite par l'article 357 du code civil l'arrêt qui constate l'accomplissement de toutes les formalités et conditions requises par la loi pour qu'il y ait lieu à adoption. L'article 345 du code civil, en disposant que la faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus, se contente du fait matériel de. ces secours et de ces soins. Il n'y a pas lieu de rechercher par quels motifs ils ont été donnés. L'adoption d'un enfant naturel par son père 248 AGENT DE CHANGE. Voy. ACTE DE COMMERCE; MARCHÉ A TERME; VENTE COM par provision dans la huitaine à dater du jour du jugement, sont inapplicables aux jugements qui, ne comportant aucune exécution sur la personne ou sur les biens, produisent immédiatement leur effet. Tels sont, notamment, les jugements qui statuent sur la compétence. (Gand, 5 août 1875.) 394 L'appel Recevabilité. 4. Dépens. d'un jugement qui a condamné un demandeur aux dépens, après avoir accueilli à tort une exception obscuri libelli opposée par le défendeur, est recevable quant aux dépens, alors même que cet appel serait pour le surplus dénué d'intérêt, par suite d'un changement de législation survenu depuis ce jugement et depuis l'appel. (Brux., 2 mars 1874.) 396 quel en doit être le montant, la mission donnée à ces personnes est un véritable arbitrage, bien qu'avant de prononcer leur jugement ces arbitres doivent faire œuvre d'experts. En conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la contestation. Et il y a lieu d'annuler les jugements de ce tribunal qui, à la demande de l'une des parties et sans l'acquiescement de l'autre, ont astreint ces arbitres à prêter serment, entériné leur rapport ou procédé d'office au remplacement d'un arbitre défaillant. La cour, en annulant ces jugements, peut évoquer l'affaire si, à raison du rapport fourni par ces arbitres, la matière est disposée à recevoir une solution définitive. (Gand, 30 janvier 1875.) 239 Voy. Clause compromissoire; Société commerciale. |