Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1875 - Law |
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... CONDITION POTESTATIVE . -- ― L'extorsion de signature au bas d'un billet au porteur constitue le crime prévu par l'arli- cle 470 ... conditions se rencon- trent intention de nuire , emploi de l'une des voies de fait réprouvées par la loi ...
... CONDITION POTESTATIVE . -- ― L'extorsion de signature au bas d'un billet au porteur constitue le crime prévu par l'arli- cle 470 ... conditions se rencon- trent intention de nuire , emploi de l'une des voies de fait réprouvées par la loi ...
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... condition potestative ; d'où il suit que le fait d'extorsion de signature poursuivi à charge des prévenus réunit les conditions exigées pour constituer le crime prévu et puni par l'article précité du code pénal ; Attendu que les peines ...
... condition potestative ; d'où il suit que le fait d'extorsion de signature poursuivi à charge des prévenus réunit les conditions exigées pour constituer le crime prévu et puni par l'article précité du code pénal ; Attendu que les peines ...
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... condition , voir , d'une part , Bruxelles , 1er décembre 1849 ( PASIC . , 1830 , II , 349 ) et ALBÉRIC ALLARD , Belg . judic . , t . XXIV , p . 1300 , et , d'autre part , cass . franç . , 4 août 1847 ( D. P. , 1847 , 1 , 309 ; SIR ...
... condition , voir , d'une part , Bruxelles , 1er décembre 1849 ( PASIC . , 1830 , II , 349 ) et ALBÉRIC ALLARD , Belg . judic . , t . XXIV , p . 1300 , et , d'autre part , cass . franç . , 4 août 1847 ( D. P. , 1847 , 1 , 309 ; SIR ...
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... condition expresse que l'appelant n'aurait pas livré des charbons de la qualité dite menus Belle - Vue , aussi long- temps que le contrat existant entre parties aurait cours , à la personne qui avait con- tracté avec lui , intimé , c ...
... condition expresse que l'appelant n'aurait pas livré des charbons de la qualité dite menus Belle - Vue , aussi long- temps que le contrat existant entre parties aurait cours , à la personne qui avait con- tracté avec lui , intimé , c ...
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... condition aucune , l'engagement de prendre livraison de tout le charbon convenu ; que ce n'est qu'à la date du 11 février 1874 que l'intimé , pour la première fois , a allégué cette prétendue condition , et ce pour se dégager de ses ...
... condition aucune , l'engagement de prendre livraison de tout le charbon convenu ; que ce n'est qu'à la date du 11 février 1874 que l'intimé , pour la première fois , a allégué cette prétendue condition , et ce pour se dégager de ses ...
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Common terms and phrases
15 décembre 1er mai 1re ch 20 avril 25 mars acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril Banque belge Belgique Brux cass cause clause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal compétence conclusions condamne Conf conforme conseil conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers date décembre déclare défenderesse défendeur délit demande demandeurs dépens disposition doit dommages-intérêts établi faillite février fond formellement frais franç ibid intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin Koekelberg l'acte l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége lieu litige mandat mandeur marchandise mars ment ministère public motifs Nieppe novembre nullité ordonne PASIC payement premier juge Prés prescription preuve prévenu propriétaire publique qu'en effet recevable seul sieur société somme statuer stipulé termes de l'article tiers tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 183 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 319 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 432 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 334 - Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Page 262 - Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code.
Page 388 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 350 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 29 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Page 241 - Les contributions indirectes , au contraire , sont tous les impôts assis sur la fabrication , la vente , le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant , le marchand ou le voiturier, est supporté et indirectement payé par le consommateur.
Page 122 - Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires.