 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...réglée qu'entre le tiré et le tireur. Ibid. 3. Le porteur d'une lettre de change non acceptée a un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lorsque le tireur est tombé en faillite avant l'échéance. II. — 307 QUARANTAINE. — fojr. Déchargement.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code.... | |
 | Commercial law - 1870 - 626 pages
...adoptant la disposition suivante: « Le porteur a, vis-à-vis du créancier du tireur en faillite , un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré , sans préjudice à l'application de l'art. 445. » (Rapport de M. Dupont ; Documents parlementaires,... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...20 mai 1872, avec cette addition, art. 6 : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code (voir... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...expresse. On pourrait dire : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur en faillite, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code. » Cet amendement fut proposé par M.... | |
 | Commercial law - 1877 - 658 pages
...exercer un droit exclusif sur la provision de ces lettres de change; Attendu, sur ce point, que l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 est formel , qu'il n'attribue...constitue, en faveur des porteurs d'effets de commerce, un privilége , qui doit être restreint au cas expressément prévu par la loi et qui se justifie d'ailleurs... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...marchan- 160. — Le porteur d'une lettre de сЬадэЗ a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite, pourvu que la lettre de change réunisse toutes les conditions... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code. Si... | |
 | Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 406 pages
...ont décidé en faveur du porteur. Art. 6 : « Le porteura, vis-àvis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. » V. les discussions parlementaires auxquelles a donné lieu... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...adopter celui delà jurisprudence française : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite » (i). C'est un privilège formel accordé au porteur. Après... | |
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Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. 
