 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mauvaise qualité delà chose ; ce qui est consacré par le Code Civil, qui dispose art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qu'il a rendue impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...cettechose , ou les vices fédhibitoires. f)e la garan'ie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sutn'sans pour faire rejeter la demande. . De la Garantie des défauts de la chose vendue. i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné... | |
 | 1809 - 600 pages
...Code Napoléon qui ont trait à cet objet. Art, i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dea défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à. l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , OH n'eu auroit donné... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...suiusans pour faire rejeter la demande. $ II. lie la Garantie des défauts de la chose vendue. ill^i . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...animaux de service donnent ouverture à l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...d'action dont on, se sert. Ceci va s'éclaircir par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflïsans pour faire rejeter la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...rejeter la demande. » § II. De la Garantie. ttes défauts de la clmse vendue. i ri4i Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impro« pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel« lement cet usage , que l'acheteur... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
