 | Francia - 1806 - 548 pages
..., au premier degre seulement , desdits donataire!. 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfans , la disposition que le défunt aura faite par acte...testamentaire , au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...et sœurs naturels, ou à leurs descendans. ( Art. 766. ) En cas de mort sans enfant, sera valable la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire., au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...seulement, » desdits donataires. » ART. 1 o/19. « Sera valable , en cas de mort sans ( 443 ) » en tans, la disposition que le défunt aura faite par » acte entre-vifs ou testamentaire , au prof,t d'un * ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou » partie des biens qui ne sont point... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...premier degré seulement , desdits donataires. io49.. .Sera valable , en cas de mort sans enfans , la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , ait profit d'un ou plusieurs de ses frères nu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...modiGe. » L'art. io4g est encore plus clair : sera valable, en cas de mort sans en/ans, LA IIISPOSITIOH que le défunt aura faite, par acte entre•vifs ou testamentaire , au profit d'un ou vlusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...donataires. » 10•!3 Art. r'-. « Sera valable, eu cas de mort sans enfaus, In « disposition que le defunt aura faite par acte entre-vifs ou ... testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou « sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réserves • par la loi dans sa succession... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seulement *, desdits donataires. C. 894, 895, 896 à 897 , 913 à 915, 1049 à 1074, 1081, 1098. ïo »i». Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition...testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public. (MODELE de substitution par testament, fin ni. N»8.) 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants , la disposition...testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés , par la loi, dans sa succession,... | |
 | 1841 - 850 pages
...qu'il ne reste que les ascendants. Aussi cela est-il marqué par le root successible. ARTICLE 1049. Sera valable , en cas de mort sans enfants , la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testainen taire , au profit d'un ou plusieu-s de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sujet, ne font aucune mention d'actes entre -vifs; ils supposent tous une disposition testamentaire.] ' Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition...aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au protit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés,... | |
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Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... 
